Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au contingent annuel des heures supplémentaires" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL

DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés : 

SARL HERGNIES PERMIS

2 T Rue Carpeaux

59199 HERGNIES

N° SIRET : 81267678100014

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant

Ci-après dénommée « l’entreprise ».

D’UNE PART

Et :

L’ensemble du personnel de HERGNIES PERMIS :

Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est annexé au présent accord)

Ci-après dénommés « les salariés ».

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Loi Travail du 8 aout 2016 ainsi que de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ont souhaité donner plus de poids à la négociation collective, notamment dans les entreprises de moins de 11 salariés, ou les entreprises inférieures à 20 salariés et dépourvues de représentant du personnel.

Dans cette optique, l’entreprise HERGNIES PERMIS souhaite adopter ses propres règles en matière de temps de travail.

Les salariés et la direction ont engagé une réflexion sur les thèmes de la durée du travail dans l’objectif de conclure un accord qui puisse concilier les intérêts de la clientèle, de l’entreprise mais aussi les aspirations des salariés de l’entreprise.

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés à temps plein de la Société visés ci-dessus.

Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée entreront également dans le champ du présent Accord.

Le présent accord a vocation à déroger à toutes dispositions contraires des conventions collectives applicables.

Article II – CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

L’article 1.09bis de la convention collective de l’Automobile dont relève l’entreprise HERGNIES PERMIS impose un contingent d’heures supplémentaires fixé à 220 heures par an.

Ce contingent d’heures supplémentaires actuellement en vigueur au sein de l’entreprise se révèle aujourd’hui être inadapté aux besoins opérationnels de l’entreprise, aux besoins de la clientèle et aux souhaits des salariés.

Ainsi, afin de pouvoir faire face notamment à d'éventuels surcroits d’activités le contingent annuel d’heures supplémentaires dans l’entreprise est fixé à 450 heures.

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donnera droit à la contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Article III – TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35ème heure donneront droit à une contrepartie financière conformément à la réglementation et aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Le nombre total des heures supplémentaires accomplies ne peut pas porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des durées journalières et hebdomadaires maximales légales.

Article IV – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article V – REVISION DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Tous les 5 ans ou en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires en matière de durée ou d'aménagement du temps de travail, qui rendrait inapplicable l'une des dispositions du présent accord, les parties pourront décider de se rencontrer pour renégocier la mise en œuvre de l’accord conclu et examiner les possibilités d'adaptation ou de révision du présent accord.

Article VI – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par les signataires dans les conditions de droit commun, conformément aux articles L.2261-9 à L.2261-13 et L.2232-22 à L.2232-22-1 du code du travail.

Article VII – CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif que s'il est approuvé par les 2/3 du personnel présent dans l’entreprise à la date de conclusion de l’accord.

Article VIII – DATE D’APPLICATION, DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

En cas d’approbation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », pour transmission à la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 

Une exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 10/10/2022

A HERGNIES

Signatures

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