Accord d'entreprise "Accord de prorogation et réduction des mandats" chez BPCE-IT - BPCE INFOGERANCE ET TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ET REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE BPCE-IT

Entre l’entreprise BPCE Infogérance et Technologies (BPCE-IT), Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est situé au 110 avenue de France ; 75013 Paris, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• M_____________________________________________, délégué syndical [CFDT] ;

• M_____________________________________________, délégué syndical [UNSA] ;

• M_____________________________________________, délégué syndical [SUD- Solidaires].

  Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et à la valorisation des responsabilités syndicales » crée une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail seront remplacés par le CSE au plus tard le 31 décembre 2019. La fusion des trois instances représentatives du personnel et leur regroupement au sein du nouveau CSE est obligatoire.

En effet, ce texte, en son article 9, prévoit que lorsque les mandats des représentants élus du personnel arrivent à échéance, les entreprises doivent mettre en place un CSE. Toutefois, lorsque les mandats des différentes instances existantes n’ont pas la même échéance, il demeure possible de proroger ou réduire l’un des mandats afin de le faire coïncider avec la date de la mise en place du CSE.

S’agissant de BPCE-IT :

• Les mandats des CHSCT arrivent à échéance le 31 août 2018, conformément à l’avenant du 19 septembre 2016 à l’accord collectif d’entreprise du 20 juin 2016.

• Les mandats des délégués du personnel (DP) et du Comité d’entreprise (CE) arrivent quant à eux à échéance le 10 mars 2020.

Afin de permettre à l’entreprise et aux partenaires sociaux de préparer la mise en place du CSE, et afin de faire coïncider le terme des mandats des différentes institutions du personnel avec la date de mise en place de cette nouvelle institution, il est convenu, par le présent accord collectif d’entreprise :

• de proroger les mandats du CHSCT à une date fixée pour la mise en place du CSE, correspondant à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles prévues pour être organisées au cours du/des mois de mai/juin 2019, ou à défaut, le 30 juin 2019 au plus tard.

• et de réduire les mandats des Délégués du personnel et des membres au CE à la même date.

Dans le présent accord, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

En raison des mandats des membres des CHSCT arrivant à échéance au 31 août 2018, les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles à intervenir pour la mise en place du CSE, ou à défaut, le 30 juin 2019 au plus tard.

Les Parties conviennent que les élections professionnelles pour la mise en place du CSE interviendront au cours du/des mois de mai/juin 2019, selon un calendrier qui est à définir dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral.

La prorogation des mandats des membres des CHSCT ne pourra, en tout état de cause, produire ses effets au-delà du 30 juin 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

article 2 – REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

En raison des mandats des membres au Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel arrivant à échéance le 10 mars 2020, soit au-delà du délai pour la mise en place du CSE, les parties signataires du présent accord décident de réduire la durée des mandats en cours des DP et du CE afin de les faire coïncider avec l’échéance des mandats des membres des CHSCT pour la mise en place du CSE.

Les mandats de l’ensemble des Délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise sont donc réduits afin de coïncider avec l’échéance des mandats des membres des CHSCT tel que défini à l’article 1 ci-dessus, soit à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles à intervenir pour la mise en place du CSE, ou à défaut, le 30 juin 2019 au plus tard.

article 3 – REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Sauf révocation, démission ou perte de mandat pour quelque cause que ce soit d’ici cette date, les mandats en cours des représentants des organisations syndicales au CHSCT National sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles à intervenir sur la mise en place du CSE, ou à défaut, le 30 juin 2019 au plus tard.

Sauf révocation, démission ou perte de mandat pour quelque cause que ce soit d’ici cette date, les mandats en cours des représentants des organisations syndicales au Comité d’entreprise courent jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles à intervenir sur la mise en place du CSE, ou à défaut, le 30 juin 2019 au plus tard.

Sauf révocation, démission ou perte de mandat pour quelque cause que ce soit d’ici cette date, les mandats des délégués syndicaux en cours prennent fin au premier tour des élections professionnelles à intervenir sur la mise en place du CSE.

Il en est de même pour les mandats des représentants de section syndicale.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

4.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles à intervenir en vue de la mise en place du CSE, ou à défaut, le 30 juin 2019 au plus tard.

Il entrera en vigueur à compter du 15 juin 2018, à condition qu’aucun droit d’opposition remplissant toutes les conditions légales ne soit effectué.

A son terme, le présent accord expirera sans autres formalité et cessera de produire ses effets.

4.2. Révision

La révision du présent accord pourra intervenir selon les conditions et formalités définies par les dispositions en vigueur du code du travail. A titre informatif, ces dispositions sont actuellement définies par l’article L.2261-7-1 du code du travail.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. L’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et doit être déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet accord sera également porté à connaissance du personnel sur l’intranet.

Fait à Paris, le 15 juin 2018,

Pour BPCE Infogérance et Technologies

XX, DRH

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT

Pour SUD-Solidaires

Pour l’UNSA