Accord d’entreprise : Contingent d’heures supplémentaires

ENTRE :

La Société ARBO PREFA,

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 812 824 48, dont le siège social est situé ZAC DE LA ROUBIAGUE 47390 LAYRAC,

représentée par , agissant en qualité de Gérante,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’UNE PART,

ET :

L'ensemble des salariés de la présente entreprise consulté sur le projet de l’accord, signature par référendum en date du 09/02/2022, ayant ratifié l’accord par la signature du présent document, la majorité des deux tiers ayant été recueillie,

Ci-après dénommée « Les salariés »,

D’AUTRE PART,

Préambule

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de comité social et économique, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

La société ARBO PREFA rappelle que la Convention collective nationale des Carrières et Matériaux prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 145 heures par salarié.

Ce contingent se révèle inadapté aux besoins opérationnels et à l’activité de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’entreprise a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale de Carrières et matériaux (conformément à l’article L2232-29 du Code du travail), et ce, pour l’ensemble des salariés.

Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans la société, dont l’activité est sujette à la fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail qui peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise, accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.

Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’entreprise et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Taux de majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires éventuellement effectuées seront rémunérées sur les bases suivantes : 25% de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires sur la semaine, 50% de majoration pour les heures effectuées au-delà.

Article V. Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge des employeurs sont accrues :

• d’une part, toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent devra donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos ;

• d’autre part, l’employeur devra consulter les représentants du personnel avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà de ce contingent.

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective des Carrières et matériaux, le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 380 heures par salarié et par année civile.

Article VI. Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord entre en vigueur le 1^er Mars 2022, après signature de l’accord par les membres du personnel de l’entreprise, le 9 février 2022.

Article VII. Consultation du personnel

L’ensemble du personnel de l’entreprise a été consulté. Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée, 15 jours après la transmission du projet de texte de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du Code de travail.

Article VIII. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article IX. Dépôt et publicité de l’accord

Tout avenant au présent accord fera l’objet des mêmes formalités de dépôt.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Il sera également déposé un exemplaire du présent accord dûment signé des deux parties au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social, situé à Marmande (47200), 1 place des Droits de l’Homme, accompagné du document d’émargement des salariés.

Le présent accord sera affiché et à disposition des salariés au sein de l’entreprise.

Fait à Layrac,

Le 9 février 2022,

Approbation à la majorité

des deux tiers des salariés Gérante de la société

(Voir en annexe la liste des salariés ratification par référendum)