Accord d'entreprise "accord d'interessement SCIC BIOENSEMBLE" chez

Accord d’intéressement

SCIC BIOENSEMBLE

Entre les soussignés :

SCIC BIOENSEMBLE

945 AVENUE DE L’EUROPE

34190 LAROQUE

04 99 53 11 02

N° SIRET : 812 880 441 00017 – Raison sociale : SCIC BIOENSEMBLE – Effectifs : 8 salariés

Convention collective : Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers

IDCC : 1505

Et

- L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers.

Préambule :

La société a décidé, en accord avec les membres du comité d’entreprise consultés à ce sujet, d’associer davantage les salariés à son bon fonctionnement, en les faisant bénéficier d’un régime d’intéressement dans le cadre des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.

A titre informatif, il est précisé que les sommes éventuellement réparties entre les salariés en application du présent accord, ne sauraient constituer un élément de salaire et n’entrent pas en compte pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance (SMIC). De la même façon, lesdites sommes ne sauraient se substituer à aucun des éléments de salaire en vigueur dans l’entreprise présents ou futurs.

Le présent accord a pour objet la détermination des modalités de l’intéressement qui bénéficiera aux salariés et notamment, les modes retenus pour son calcul ainsi que les modalités de sa répartition entre les salariés de la société. La décision finale est intervenue eu égard aux éléments suivants :

-une prime qui permette un engagement et une implication de chaque salarié dans l’entreprise,

-une prime qui soit proportionnelle au résultat de l’entreprise sans menacer sa pérennité,

-respect d’équitabilité de répartition entre les salariés

Article 1 : Période d’application

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, correspondant à trois exercices comptables de la société BIOENSEMBLE, du 1^er avril 2023 au 31 mars 2025. L’accord fera l’objet d’une tacite reconduction.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement.

Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement

Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :

- N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,

- N’ont pas le caractère de salaire.

Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité social, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés.

L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne (s’il existe).

Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.

Article 4 : Modalités de calcul

L’intéressement global annuel des salariés aux résultats de l’entreprise défini au présent accord sera égal à 10 % du résultat net de l’exercice de référence.

Plafonds :

Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées

Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (20262 euros pour 2019)

Article 5 : Versement de la prime

-Répartition de la prime

Proportionnelle à la durée de présence : il s’agit des périodes de travail effectif (ce qui peut permettre une prise en compte différenciée entre temps partiel et temps complet) comprenant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif rémunérées comme telles (congés payés, congé maternité, accident du travail etc.).

-Dates de versement

Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5 ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 31 aout.

Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.

Affectation au PEE

Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE), au plan d’épargne interentreprise (PEI) ou au Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), s’il a été mis en place dans l’entreprise, dans les conditions fixées par l’accord portant création d’un PEE. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de sécurité sociale.

Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement. A défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE (ou vers le PEI), s’il a été mis en place dans l’entreprise.

Article 6 : Information des salariés

Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.

Affichage : tous les salariés de l’entreprise BIOENSEMBLE seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Livret d’épargne salariale : l’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.

État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.

Article 7 : Suivi de l’application de l’accord

Chaque salarié sera informé chaque semestre des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.

Article 8 : Différends

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion du présent accord se régleront, dans la mesure du possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.

Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.

Article 10 : Reconduction de l’accord

- Cet accord est renouvelable par tacite reconduction pour trois ans.

Article 11 : Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à, Laroque Le, 31 aout 2023