Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez MFGS - MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM

Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Mutualité Française Grand Sud

ENTRE :

Mutualité Française Grand Sud dont le siège social est situé 88 rue de la 32^ième – 34264 Montpellier prise en la personne de

Ci-après désignée par « la Mutualité Française Grand Sud : MFGS » D’une part

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat FO, représenté par

Le syndicat SUD Solidaires Santé Sociaux,

D’autre part

Préambule :

Dans le cadre de la réforme du droit du travail, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social économique dans l’entreprise, a profondément modifié le paysage de la représentation du personnel en créant le Comité social et économique.

MFGS souhaite sincèrement que cette modification des instances permette de continuer à garantir un dialogue social de qualité prenant en considération le contexte et les contraintes de l’entreprise dans le respect de la législation sociale en vigueur.

MFGS a conscience que le dialogue social devant être au service de l’entreprise et de ses salariés, nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et priorités de ces derniers en adéquation avec le mode de fonctionnement et les contraintes de l’entreprise.

Il est rappelé que les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel, des CHSCT devaient prendre fin en juin 2020. La mise en place du CSE doit être faite au plus tard le 1^er janvier 2020. En conséquence, la totalité des mandats en vigueur prendra fin de manière anticipée à la proclamation des résultats de l’élection du CSE.

Dans ce contexte, les parties ont convenu du pôle de mise en place du CSE unique et de la désignation de représentants de proximité, acteurs indispensables de la représentation des salariés.

Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer

-Le pôle du CSE

-La composition du CSE ainsi que les heures de délégation

-Le fonctionnement du CSE

-Les commission et attributions du CSE

-Les modalités de Représentants de proximité (nombre, heure de délégation, mission…)

TITRE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Pôle de mise en place du CSE

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique est mis en place pour l’ensemble des établissements de MFGS, soit à ce jour les établissements suivants :

SSR- CLINIQUE MUTUALISTE JEAN LEON	LA GRANDE MOTTE
SSIAD ASPIRAN	ASPIRAN
SSIAD BEZIERS	BEZIERS
SSIAD MARSILLARGUES	MARSILLARGUES
SSIAD OLONZAC	OLONZAC
SSIAD PEZENAS	PEZENAS
SSIAD ROUJAN	ROUJAN
EHPAD GERARD SOULATGES	ASPIRAN
EHPAD LA ROSELIERE	MARSILLARGUES
EHPAD LES COULEURS DU TEMPS	MONTPELLIER
EHPAD LOU CASTELLAS	PUISSERGUIER
Crèche A PETITS PAS	ASPIRAN
Crèche ECLATS DE RIRE	MONTAGNAC
Crèche LES PETITES MAYAS	MONTPELLIER
Crèche A PAS DE LOUP	PAULHAN
Crèche JOAN MIRO	PERPIGNAN
Crèche LES HIRONDELLES	PERPIGNAN
Crèche JEAN MACE	NIMES
Crèche SUZANNE CREMIEUX	NIMES
Crèche MARIE CURIE	VIAS
CENTRE DENTAIRE	ALES
CENTRE DENTAIRE	BAGNOLS SUR CEZE LA GARAUD
CENTRE DENTAIRE	BEAUCAIRE
CENTRE DENTAIRE	FRONTIGNAN
CENTRE DENTAIRE	MENDE
CENTRE DENTAIRE	MONTPELLIER
CENTRE DENTAIRE	NIMES Jaurès
CENTRE DENTAIRE	NIMES Gare
CENTRE DENTAIRE	NIMES Prouvé
CENTRE DENTAIRE	UZES
LES OPTICIENS MUTUALISTES	ALES Centre
LES OPTICIENS MUTUALISTES	ALES Boissiers
LES OPTICIENS MUTUALISTES	ALES Rocade
LES OPTICIENS MUTUALISTES	BAGNOLS SUR CEZE
LES OPTICIENS MUTUALISTES	BAGNOLS SUR CEZE LA GARAUD
LES OPTICIENS MUTUALISTES	BEAUCAIRE
LES OPTICIENS MUTUALISTES	CASTELNAU LE LEZ
LES OPTICIENS MUTUALISTES	CLERMONT L'HERAULT
LES OPTICIENS MUTUALISTES	FRONTIGNAN
LES OPTICIENS MUTUALISTES	LA CALMETTE
LES OPTICIENS MUTUALISTES	LATTES
LES OPTICIENS MUTUALISTES	LE GRAU DU ROI
LES OPTICIENS MUTUALISTES	LES ANGLES
LES OPTICIENS MUTUALISTES	LUNEL
LES OPTICIENS MUTUALISTES	MARVEJOLS
LES OPTICIENS MUTUALISTES	MENDE
LES OPTICIENS MUTUALISTES	MONTPELLIER centre
LES OPTICIENS MUTUALISTES	MONTPELLIER Mosson
LES OPTICIENS MUTUALISTES	MONTPELLIER Antigone
LES OPTICIENS MUTUALISTES	NIMES Jaurès
LES OPTICIENS MUTUALISTES	NIMES Moncalm
LES OPTICIENS MUTUALISTES	NIMES Courbet
LES OPTICIENS MUTUALISTES	NIMES Gard
LES OPTICIENS MUTUALISTES	NIMES Prouvé
LES OPTICIENS MUTUALISTES	PEZENAS
LES OPTICIENS MUTUALISTES	SAINT AMBROIX
LES OPTICIENS MUTUALISTES	ST JEAN DE VEDAS
LES OPTICIENS MUTUALISTES	UZES
AUDITION MUTUALISTE	ALES
AUDITION MUTUALISTE	BAGNOLS SUR CEZE LA GARAUD
AUDITION MUTUALISTE	BEAUCAIRE
AUDITION MUTUALISTE	CASTELNAU LE LEZ
AUDITION MUTUALISTE	CLERMONT L'HERAULT
AUDITION MUTUALISTE	FRONTIGNAN
AUDITION MUTUALISTE	LA CALMETTE
AUDITION MUTUALISTE	LE GRAU DU ROI
AUDITION MUTUALISTE	LES ANGLES
AUDITION MUTUALISTE	LUNEL
AUDITION MUTUALISTE	MENDE
AUDITION MUTUALISTE	MONTPELLIER centre
AUDITION MUTUALISTE	MONTPELLIER Antigone
AUDITION MUTUALISTE	NIMES Jean Jaurès
AUDITION MUTUALISTE	NIMES Ville Active
AUDITION MUTUALISTE	PEZENAS
AUDITION MUTUALISTE	ST JEAN DE VEDAS
AUDITION MUTUALISTE	UZES
LE PRE FLEURI	MONTPELLIER
LE PASEO	NIMES
LE NIMEA	NIMES
SUPPORTS : Montpellier, Perpignan, Nîmes, Mende	MONTPELLIER

Article 2 : nombre de membres et heures de délégation CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé conformément aux dispositions de l'article L2314-7 du Code du travail.

MFGS comprenant 716 salariés (en ETP), les parties s’entendent pour porter le nombre de membre du CSE de 14 à 17 titulaires et 17 suppléants sauf si le PAP prévoit des dispositions autres.

Les parties s’entendent pour porter le nombre d’heure de délégation des membres titulaires du CSE de 16 à 24 heures mensuelles sauf si le PAP prévoit des dispositions autres. Conformément aux disposions légales en vigueur ces heures rentrent, dans le cadre des articles L2315-9 et R 2315-6 relatifs aux modalités de mutualisation et des articles L 2315-8 et R 2315-5 relatifs aux modalités de cumul.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Compte tenu de la charge de travail mise en avant par les organisations syndicales lors des négociations, ces deux mandats disposeront de l’attribution de 4 heures mensuelles supplémentaires de délégation. Toutefois, ces heures ne rentrent pas dans le cadre des articles L2315-9 et R 2315-6 relatifs aux modalités de mutualisation et des articles L 2315-8 et R 2315-5 relatifs aux modalités de cumul.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum, ayant voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ce référent pourra disposer si besoin d’une salle dans le local du CSE et d’une adresse mail spécifique. Il disposera également d’un crédit d’heure de 4 heures mensuelles de délégation.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de MFGS pourra désigner un représentant syndical qui sera invité à assister aux réunions et chacun bénéficieront de 20 heures mensuelles de délégation.

Article 3 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans et conformément aux dispositions légales en vigueur la succession des mandats est limitée à 3 fois.

Article 4 : Fonctionnement du CSE

4.1 Formation

L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE prévu au dernier alinéa de l'article L.2314-1 bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.

Le temps consacré à la formation est pris sur du temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il sera porté une attention particulière sur l’enchainement du planning de travail des salariés revenant de ce type de formation.

Les membres titulaires du CSE bénéficient, lorsqu’ils sont élus pour la première fois, d'un stage de formation économique de 5 jours maximum. Le financement des frais pédagogiques et frais de déplacement de ce stage sont pris en charge conformément aux dispositions légales, par le CSE.

4.2 Local

L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Article 5 : Consultations récurrentes et ponctuelles

Le CSE est consulté tous les ans :

-sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

-sur la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise,

-sur les conditions de travail et d’emploi.

S’ajoutent aux consultations récurrentes, des consultations ponctuelles d’ordre public telles que prévues aux termes des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail.

Article 6 : Modalités de fonctionnement du CSE

6.1 Nombre et fréquence des réunions

Le CSE tient 12 réunions ordinaires par an, dont au moins 4 portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE pourra si besoin demander la tenue de réunions extraordinaires.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. A ce titre, les suppléants recevront les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

Dans le cas où le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant n’aurait pu avoir lieu, la réunion du CSE se tient néanmoins régulièrement avec les membres titulaires présents.

De plus, afin d’impliquer les membres suppléants à la vie du CSE et à sa dynamique, la Direction ou son représentant invitera (sans obligation de présence) deux fois par an (à titre indicatif juin et novembre) l’ensemble des membres titulaires et suppléants à participer à la réunion du CSE.

Le calendrier prévisionnel est transmis, chaque semestre, aux membres du CSE (dans lequel figurent les dates des réunions ordinaires programmées ainsi que les dates des réunions des Commissions du CSE). A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante du CSE est confirmée.

Les réunions dématérialisées pourront être organisées dans la limite en nombre prévue par la loi. Ce type de réunion ne sera pas possible dans les cas de consultations annuelles obligatoires

6.2 Budget du CSE

6.2.1 Budget de fonctionnement du CSE

Les parties s’entendent pour porter le budget de fonctionnement de 0.20% à 0,22% de la masse salariale brute est alloué au CSE.

Il a été convenu que la Direction s’engageait à faire avec le CSE un point sur le budget fonctionnement au bout d’une année de fonctionnement.

6.2.2 Budget des activités sociales et culturelles

La contribution au titre du financement des activités sociales et culturelles est fixée à :

• 1,25% de la masse salariale brute pour les salariés régis par la Convention collective FEHAP

• 0,80 % de la masse salariale brute pour les salariés régis par la Convention collective Mutualité.

6.2.3 Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail.

6.2.4 Dévolution des biens entre les anciennes CE et le CSE

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens Comités d’entreprise (CE) sera dévolu au nouveau CSE, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386, modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

Il appartiendra au CE de définir, lors de sa dernière réunion, les modalités de dévolution des biens qu’il possédait au CSE. Le CSE prendra, lors de sa première réunion, une décision d’acceptation ou modification des affectations proposées par le CE.

Article 7 : Bons de délégation

Afin d’assurer au mieux l’obligation de sécurité de l’employeur, ses obligations en matière d’assurance, le décompte des heures de délégation nécessaire à leur paiement et à leur récupération et afin d’éviter toute désorganisation de l’entreprise, les membres de la délégation du personnel du CSE devront informer leur employeur de la prise potentielle d’heures de délégation par le biais de bons de délégation.

Les bons de délégation seront remis par les membres du CSE à l’employeur 4 jours calendaires avant la prise potentielle d’heures de délégation, sauf cas de force majeure. Ce délai est porté à 8 jours lorsqu’il s’agira des heures de délégation prises dans la cadre d’une mutualisation et/ou annualisation conformément à l’article R 2315-6.

Les bons de délégation seront délivrés et mis à disposition par l’employeur. En cas de non-respect des modalités d’utilisation des bons de délégations, l’employeur se réserve la possibilité dans un premier temps de sensibiliser aux bonnes pratiques.

TITRE 2 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL

Article 1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail

1.1 Composition de la CSSCT

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Les parties s’entendent pour porter le nombre de 3 à 9 membres représentants du personnel, dont au moins 3 représentants du troisième collège prévu à l’article L.2314-11 du Code du travail.

Les membres de la Commission sont désignés, conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, par le CSE et parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prendra fin avec le mandat des membres élus du CSE.

De préférence chaque pôle (Biens Médicaux, SSIAD, Petite Enfance, Services Supports, EHPAD, Sanitaire) sera représenté au minimum par 1 membre au sein de la CSSCT.

Parmi les 9 membres de la CSSCT, 2 membres seront identifiés afin d’entrer dans le cadre de la démarche d’identification et de gestion de la démarche de prévention des RPS mise en place au sein de MFGS.

1.2 Nombre d’heures de délégation

Chaque membre de la Commission dispose de 8 heures mensuelles de délégation.

1.3 Périodicité des réunions

Elle se réunit au minimum quatre fois par an, avant chacune des réunions du CSE relatives aux attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle n’a pas voix délibérative et ne peut recourir à un expert.

Lors des réunions de la CSSCT (pour les questions portant uniquement sur ses thématiques) doivent être également obligatoirement invités :

-Le médecin du travail,

-L’inspections du travail,

-L’agent préventeur de la CARSAT,

1.4 Attributions de la CSSCT

Les membres de la Commission exercent, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus ;

• procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;

• réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

En aucune manière, la Commission ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

1.5 Formation

Conformément à l’article L.2315-40 du Code du travail, les membres de la Commission dispose d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.

Le temps consacré à la formation est pris sur du temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

A titre liminaire, il est précisé que chaque commission se réunira, le cas échéant, avant la consultation annuelle obligatoire portant sur son domaine de compétence. Ces dernières feront parvenir un procès-verbal aux membres du CSE avant la consultation.

TITRE 3 : AUTRES COMMISSIONS

Article 1 : Commission de la formation

1.1 Composition

La Commission est présidée par un élu du CSE, titulaire. Elle est composée au total de 2 membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

1.2 Heures de délégation

Les membres de la Commission ne disposeront pas d’heures de délégation spécifiques. Le temps passé aux réunions par les membres de la présente commission est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale annuelle de 30 heures (art R 2315-7).

1.2 Attributions

Conformément à l’article L.2315-49 du Code du travail, la Commission est chargée de préparer les délibérations du CSE portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La Commission participe à l’information des salariés en matière de formation et participe à l’amélioration des moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en la matière.

Article 2 : Commission d’information et d’aide au logement

2.1 Composition

La Commission est présidée par un élu du CSE, titulaire. La Commission est composée au total de 2 membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

2.2 Heures de délégation

Les membres de la Commission ne disposeront pas d’heures de délégation spécifiques. Le temps passé aux réunions par les membres de la présente commission est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale annuelle de 30 heures (art R 2315-7).

2.3 Attributions

Conformément aux articles L.2315-63 et suivants du Code du travail la Commission facilite l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation. La Commission propose des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement.

Article 3 : Commission d’égalité professionnelle

3.1 Composition

La Commission est présidée par un élu du CSE, titulaire. La Commission est composée au total de 2 membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

3.2 Heures de délégation

Les membres de la Commission ne disposeront pas d’heures de délégation spécifiques. Le temps passé aux réunions par les membres de la présente commission est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale annuelle de 30 heures (art R 2315-7).

3.3 Attributions

La Commission a pour mission principale de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

TITRE 4 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

Article 1 : Nombre et pôle de mise en place

Il est procédé à la désignation de 10 représentants de proximité, répartis par Pôle, en tenant compte des effectifs de chaque pôle :

• Biens médicaux : 3

• EHPAD : 2

• Services supports : 1

• Petite enfance : 2

• SSIAD : 1

• Clinique : 1

Article 2 : Modalités de désignation et mandat

2.1 Désignation

Les représentants de proximité seront désignés lors de la tenue de la première réunion ordinaire du CSE par les membres titulaires du CSE.

1°Les représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE qui se seront portés candidats.

2°Les élus titulaires ou suppléants ne pourront candidater que pour le pôle auquel ils appartiennent dans le cadre de leur travail.

Lorsqu’un ou plusieurs membres titulaires et un ou plusieurs membres suppléants d’un même pôle candidatent pour devenir représentant de proximité, il sera procédé au sein du CSE et par ses membres titulaires à un vote à bulletin secret au scrutin uninominal à un tour à la majorité des suffrages exprimés pour départager les candidats. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé deviendra représentant de proximité.

Eventuellement, en cas d’absence de représentation d’un pôle au sein du CSE, il sera fait un appel à candidature parmi les salariés non élus du Pôle concerné. Le représentant de proximité « externe » au CSE sera désigné dans les mêmes conditions prévus à l’alinéa précédent.

2.2 Durée du mandat

La durée du mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des élus au CSE, sauf en cas de perte du mandat tel que prévu à l’article 2.3.

2.3 Perte du mandat et remplacement

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à son décès, sa démission du mandat, la rupture de son contrat de travail, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité selon les modalités et conditions précisées à l’article 2.1.

Le nouveau représentant de proximité exercera sa mission pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Article 3 : Missions

Le représentant de proximité constitue un relai d’informations entre les salariés du pôle qu’il représente et leurs représentants au sein du CSE et de ses Commissions sans s’y substituer.

Ces représentants de proximité n’ayant pas de voix délibératives, feront remonter les seules questions relevant d’un avis du CSE et/ou du domaine de compétence du CSE et/ou de la CSSCT au secrétaire du CSE qui en estimera la nécessité de les mettre à l’ordre du jour.

Le représentant de proximité exerce notamment les missions suivantes :

• Présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives des salariés relatives à l’application du Code du travail, des conventions collectives applicables dans l’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’entreprise ;

• Contribution à la promotion de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;

• Prévention des situations de harcèlement et des risques psychosociaux ;

• Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du pôle sur lequel il est affecté ;

• Recommander des actions pour améliorer la qualité de travail des salariés ;

• Exercer toute mission d’alerte auprès de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE.

Article 4 : Droits et attributions

4.1 Crédit d’heures

Chaque représentant de proximité disposera de 8 heures mensuelles de délégation pour exercer son mandat. Ces heures entreront uniquement dans le seul dispositif d’annualisation des heures de délégation.

En cas de désignation en cours de mois, le crédit d’heures ne sera pas proratisé en fonction du nombre de jours restant à courir sur le mois.

4.2 Participation aux réunions du CSE

Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative à la réunion du CSE pour la partie de l’ordre du jour consacrée aux domaines relevant de ses missions.

Egalement, le représentant de proximité participera, dans la mesure du possible, aux réunions du CSE relatives aux propositions de reclassement de salariés déclarés inaptes par le médecin du travail et prévues à l’article L.1226-2 du Code du travail.

4.3 Réunions avec la direction

Une réunion sous forme de questions/ réponses entre les représentants de proximité et la Direction ou son représentant mandaté sera tenue une fois tous les deux mois à l’initiative de la Direction ou de son représentant mandaté. Dans les Pôles disposant d’un seul représentant de proximité, il leur sera possible le cas échant et selon nécessité de se faire accompagner par un délégué syndical ou un représentant syndical au CSE.

A l’issue de chaque réunion ayant fait l’objet de questions, la Direction ou son représentant mandaté diffusera pour affichage au sein du pôle concerné les réponses apportées sous la forme d’un compte rendu standardisé. Le secrétaire du CSE sera également inclus dans cette diffusion.

La convocation sera envoyée aux représentants de proximité 6 jours ouvrables avant la date de la réunion. Les représentants de proximité communiquent les questions à la Direction ou son représentant au moins 2 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.

4.4 Liberté de circulation

Le représentant de proximité peut circuler librement dans le cadre de son mandat sur le pôle ayant servi de référence à sa désignation.

Cette liberté ne doit pas gêner ou entraver l’accomplissement du travail des salariés.

Article 5 : Bons de délégation

Afin d’assurer au mieux l’obligation de sécurité de l’employeur, ses obligations en matière d’assurance, le décompte des heures de délégation nécessaire à leur paiement et à leur récupération et afin d’éviter toute désorganisation de l’entreprise, les représentants de proximité devront informer leur employeur de la prise potentielle d’heures de délégation par le biais de bons de délégation.

Les bons de délégation seront remis par les membres du CSE à l’employeur 4 jours calendaires avant la prise potentielle d’heures de délégation, sauf cas de force majeure. Ce délai est porté à 8 jours lorsqu’il s’agira des heures de délégation prises dans la cadre d’une mutualisation et/ou annualisation conformément à l’article R 2315-6.

Les bons de délégation seront délivrés et mis à disposition par l’employeur. En cas de non-respect des modalités d’utilisation des bons de délégations, l’employeur se réserve la possibilité dans un premier de sensibiliser aux bonnes pratiques.

TITRE 5 : DIVERS

Article 1 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 2 : Clause de revoyure

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une d’elle, dans les six mois qui précèderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 3 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats.

Article 4: Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 25/06/2019.

La direction notifiera par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

-sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

-et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 5 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Montpellier le 25/06/2019

Pour Mutualité Française-Grand Sud

CFDT,

FO

CFE-CGC,