DEMANDE D'AGRÉMENT DE LA NOUVELLE GRILLE SALARIALE

La modification de la grille salariale de France Fraternités intervient suite à l’application de la mesure mise en place par le gouvernement sur la revalorisation salariale des métiers de l'accompagnement social et du médico-social, en application des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) et à la suite de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022.

Cette mesure, d’un montant de 183 € net par mois (correspondant à 45 points d’indice France Fraternités), bénéficie à certaines catégories de professionnels non éligibles aux mesures Ségur (LFSS 2021) et Laforcade (LFSS 2022) dans les ESSMS et employeurs de l’habitat inclusif, du logement accompagné et de l’intermédiation locative. Il s’agit des professionnels en charge de l’accompagnement socioéducatif et des soignants non revalorisés.

Dans le secteur privé, la transposition par des accords collectifs sous une forme laissée à l’appréciation des partenaires sociaux ou à défaut par recommandations patronales ou décisions unilatérales de l’employeur. En tout état de cause, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ces textes conventionnels de transposition pour être valables doivent être agréés par le Ministère chargé de l’action sociale.

A France Fraternités, la mesure du gouvernement sur la revalorisation salariale des métiers de l'accompagnement social et du médico-social impacte la grille des salaires adoptée par l'avenant n°1 du 9 juin 2021 relatif à l’actualisation du statut du 27 février 2019 et approuvée par la Commission nationale d’agrément en sa séance du 18/11/2021 et impose sa remise à niveau.

Grille des salaires adoptée par l'avenant n°1 du 9 juin 2021 relatif à l’actualisation du statut du 27 février 2019 et approuvée par la Commission nationale d’agrément en sa séance du 18/11/2021.

La valeur du point est de 5.0389

Nouvelle grille des salaires proposée dans l’avenant du 20/10/2022

La valeur du point est de 5.0389

Les métiers impactés par la revalorisation

Il s’agit d’intégrer à la grille salariale la revalorisation d’un montant de 183 € net/ mois (correspondant à 45 points) pour les salariés en contact avec le public, lesquels sont principalement présents dans les groupes 2 à 5.

Groupe 2

· Technicien de l'intervention sociale et familial

· Aide médico psychologique

· Animateur

Groupe 3

· Conseillère en économie sociale et familiale

· Conseillère d'insertion sociale et professionnelle

· Assistante sociale

· Secrétaire de direction

· Intervenante sociale

· Assistante administrative

· Educateur spécialisé

· Educateur de jeunes enfants

Groupe 4

· Formateur en langue étrangère

· Coordinateur

· Chargé de mission junior

Groupe 5

· Chargé de mission confirmé

· Assistant chef de projet

· Chef de service

Motifs de modification de la grille

Après prise en compte de la revalorisation salariale, la grille des salaires à France Fraternités connait les modifications suivantes :

Groupe 1

Le groupe n’est pas concerné par la prime de revalorisation salariale mise en œuvre dans le champ des établissements sociaux et médico-sociaux.

La modification intervient suite à l’évolution du SMIC qui connaît plusieurs augmentations (la hausse légale au 1er janvier (+ 0,9 %) puis la hausse automatique de 2,65 % au 1er mai, le Smic augmente le 1er août pour la troisième fois depuis le début de l'année 2022. Sur un an (d'août 2021 à août 2022), le Smic aura donc augmenté de 7,76 %.).

Groupe 2, Groupe 3 et Groupe 4

Les modifications résultent de la prise en compte de la revalorisation salariale d’un montant de 183 € net/mois soit 228.75 € brut/mois.

Chaque échelon est augmenté de 228.75 € brut/mois soit de 45 points.

Nous n'avons pas modifié la mesure d’augmentation de l’ancienneté et la progression entre les échelons (8 points d’écart).

Groupe 5 et Groupe 6

Ils sont fusionnés en un groupe 5, car ils comportaient peu de métiers dans la grille précédente.

Grille résultante de la moyenne des deux grilles.

Ces métiers ne sont pas concernés par la hausse des 183 € net/mois soit 45 points.

Groupe 7, Groupe 8, Groupe 9 et Groupe 10

Le jumelage des groupe 5 et 6, implique les modifications suivantes :

Groupe 7, devient groupe 6,

Groupe 8, devient groupe 7,

Groupe 9, devient groupe 8,

Groupe 10, devient groupe 9.

Les métiers inclus dans ces groupes, ne sont pas concernés par la revalorisation salariale des 183 € net/mois.

Groupe 11

Ce groupe a été supprimé dans sa totalité. Cette décision a été approuvée par la Commission nationale d’agrément en sa séance du 18/11/2012 (pièce jointe).

L'échelle salariale

Les salaires à France Fraternités varient entre 1713 € brut/mois et 6626 € brut/mois. L'échelle salariale s’établit donc entre 1 à moins de 4.

Financement de la valorisation Ségur

Ces mesures de revalorisation salariale ont été acceptées par le Ministère, et une compensation de la revalorisation des salaires des professionnels éligibles des différents centres médico-sociaux de France Fraternités (CPH, CHU, DAHAR) a été accordée (accords joints). Un budget inclus dans les subventions globales pour l’année 2022 et qui sera reconduit à due proportion pour l’année 2023.

Le Comité Social et Economie a été consulté le 12/09/2022

Accord du Comité Social et Économie le 12/10/2022

Représentant du CSE

Président Directeur général