Accord d'entreprise "Protocole de clôture de négociation annuelle obligatoire 2020" chez PAG SURVEILLANCE (Siège)

PROTOCOLE DE CLÔTURE DE

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre la société PAG SURVEILLANCE dont le siège social est situé 91-93 rue Claude Guichard 63000 Clermont-Ferrand, représentée par , en sa qualité de Président

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise : le syndicat CFDT représenté par

D’autre part

Préambule

Contexte légal :

La direction a engagé des négociations avec l’organisation syndicale représentatives au sein de la société PAG SURVEILLANCE au sujet des matières prévues par le livre II, Titre IV, Chapitre II du Code du travail.

Les partenaires ont pris en considération l’ensemble des mesures de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » regroupant les thèmes obligatoires de négociation en deux blocs et l’ordonnance du 22 septembre 2017 :

• 1^er thème : rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

• 2ème thème : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion.

Contexte actuel

En préambule, le syndicat CFDT et la Direction de Pag Surveillance ont, d’un commun accord, souhaité rappeler que le contexte sanitaire lié à la crise sanitaire n’était pas propice à l’aboutissement de négociations sur les salaires.

Calendrier des négociations :

Plusieurs réunions abordant chacune ces différents blocs de négociation, se sont déroulées :

• le 9 novembre 2020,

• le 24 novembre 2020,

• le 21 décembre 2020,

Il est rappelé que les partis se sont rencontrés à plusieurs reprises au cours de l’année.

Conformément à l'article L2242-5 du Code du travail,

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Ainsi, il est établi notamment, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent protocole de clôture de NAO 2020.

Dernier état des propositions respectives des parties :

L’organisation syndicale représentative CFDT a fait les dernières propositions suivantes :

• Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

Le syndicat CFDT n’a pas souhaité faire des demandes de revalorisations salariales compte tenu du contexte actuel.

Le syndicat CFDT a fait part de son regret concernant certains coefficients qu’il juge bas.

• Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion :

Le syndicat CFDT a fait part de sa volonté de négocier un accord collectif concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée de 3 ans à l’issue de la réunion du Comité social et économique qui s’est déroulé le 24 novembre 2020 où l’ensemble des représentants du personnel a fait part de sa volonté de négocier un accord collectif relatif à cette thématique en reprenant les domaines d’actions issu du plan d’action établi pour l’année 2020.

Au cours de cette réunion, a été également rappelé les difficultés pour organiser des entretiens professionnels compte tenu des périodes de confinement.

Les parties ont ainsi reconnu qu’il était préférable dans cette période de repousser les entretiens professionnels afin qu’ils soient organisés en présentiel, dans des conditions sanitaires plus favorables.

La direction a fait les dernières propositions suivantes :

Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

• La Direction a rappelé que des négociations s’étaient déroulées au niveau de la branche Prévention et sécurité. Le 5 novembre 2019, un accord de revalorisation salariale de 2.6% avait été signé le 5 novembre 2020. Il a été étendu par arrêté en date du 8 avril 2020 et a été appliqué à compter du 1^er mai 2020 au sein de notre entreprise.

Compte tenu du contexte actuel, aucune autre augmentation collective ne sera attribuée.

• La Direction a tenu également à répondre concernant les coefficients jugés trop bas selon le syndicat CFDT. La Direction rappelle qu’elle respecter l’intégralité des dispositions de la convention collective à ce sujet. Certains coefficients sont même supérieurs à ceux prévus par la convention collective.

• La Direction a souhaité échanger sur la thématique du temps de travail au sein de l’entreprise afin d’envisager de nouvelles modalités. Des études doivent être effectuées à ce sujet afin de voir s’il est opportun de proposer un nouvel aménagement du temps de travail ou non.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La Direction est favorable à la négociation d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la base des domaines d’actions évoqués dans le plan d’action.

La Direction reconnaît également que l’année écoulée n’a pas favorisé et qu’il est préférable de progresser sur les domaines d’actions sur une durée supérieure à 1 an.

Pour les autres domaines, les parties n’ayant pu aboutir à un accord, l’employeur reste sur ses positions conformément à l’article L2242-4 du Code du travail.

Cette décision ne concerne que la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

Conformément aux articles D2231-2 du Code du travail, le présent protocole fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand et de la DIRECCTE de Clermont Ferrand.

Fait en 6 exemplaires, à Clermont-Ferrand, le 15 décembre 2020

Pour la Direction : Président de l’entreprise PAG SURVEILLANCE

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise : Le syndicat CFDT représenté par