Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord sur les astreintes" chez TESSI DOCUMENTS SERVICES CENTRE DE RELATIONS CLIENTS LYON (Siège)

AVENANT N°1 A l’ACCORD SUR LES ASTREINTES

AU SEIN DE LA SOCIETE TDS CRC LYON

Entre les soussignés :

La Société TESSI DOCUMENTS SERVICES CENTRE DE RELATIONS CLIENTS LYON, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 25 avenue Jules Carteret – 69 007 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 813 438 249, représentée par XXX

D’une part,

Et

Syndicat CFTC

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Suite à la signature de l’accord sur les astreintes en janvier 2019, les parties se sont rencontrées de nouveau pour adapter les dispositions de cet accord aux particularités du client AVEM.

Les articles 2 et 3, relatifs au contexte de mise en place des astreintes d’une part et au mode d’organisation des astreintes d’autre part, sont modifiés ainsi.

ARTICLE 1

Les articles 2 et 3, relatifs au contexte de mise en place des astreintes d’une part et au mode d’organisation des astreintes d’autre part, sont modifiés comme suit :

Contexte de la mise en place des astreintes

Dans le cadre de son activité, la société peut être amenée à assurer les appels sur une plage horaire hebdomadaire maximale, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

Dans ce contexte, les salariés qui seront amenés à travailler tôt le matin, tard le soir et en pleine nuit ne seront pas toujours encadrés d’un superviseur sur place. Or, les salariés peuvent être confrontés à des questions métiers auxquelles ils ne peuvent répondre ou à des dysfonctionnements techniques non prévisibles.

Afin que les salariés en poste puissent joindre un superviseur à tout moment en cas de problème, une astreinte sera mise en place pour chaque client concerné par des plages d’ouverture très large.

Pour les activités du client AVEM, les salariés pourront également joindre un responsable, assistant coach ou référent à tout moment en cas de problème.

Mode d’organisation des astreintes

Tous les postes susvisés, en fonction du client, peuvent être concernés par l’astreinte. Il sera fait appel au volontariat auprès du personnel qualifié pour l’astreinte.

Dans ce cadre, les astreintes seront mises en place par client, lorsque les horaires d’ouverture de la société le nécessitent, et avec une rotation entre les différents salariés concernés en fonction des besoins.

La période d’astreinte théorique retenue est une période hebdomadaire, entre 00h01 le lundi et minuit le dimanche. La période d’astreinte effective pour chaque salarié concerné sera constituée par les plages horaires non travaillées par lesdits salariés (horaire de fermeture totale de la société le cas échéant ou horaire d’ouverture avec les seuls téléconseillers).

Les interventions effectuées par le personnel dans le cadre de ces astreintes peuvent être réalisées au domicile du salarié par téléphone. Si le problème ne peut pas être résolu à distance, le salarié devra se déplacer et intervenir au sein de la société. Les salariés assurant ces astreintes seront équipés d’un téléphone portable.

ARTICLE 2

Le présent avenant est conclu, dans sa globalité, pour la même durée que l’accord qui l’encadre.

Le présent avenant pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L 2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet avenant ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l'avenant qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'avenant.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 3

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt rappelées ci-dessous.

Les formalités de dépôt de cet avenant auprès de à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) seront réalisés en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale.

Le présent avenant sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Lyon, le 19 août 2019

En 4 exemplaires originaux

La Société TESSI DOCUMENTS SERVICES CENTRE DE RELATIONS CLIENTS LYON,

Pour l’organisation syndicale CFTC