Accord d'entreprise "Accord portant sur la dispense d'activité pour favoriser un reclassement externe anticipé" chez ASCENSIA DIABETES CARE FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT MESURE DE DISPENSE D'ACTIVITÉ

DESTINÉE À FAVORISER UN RECLASSEMENT EXTERNE ANTICIPÉ

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ASCENSIA DIABETES CARE France, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 813 523 552, dont le siège social est situé au 20-26 Boulevard du Parc, à Neuilly-sur-Seine (92200), prise en la personne de son représentant légal XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président,

Ci-après dénommée « ADC »,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives (ci-après les "OSR") :

Force Ouvrière (FO), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndical, mandatée à cet effet, La Confédération Française de l'Encadrement C.G.C. (C.F.E. – C.G.C.) représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale, mandatée à cet effet,

D'AUTRE PART,

Ensemble dénommées les "Parties",

PREAMBULE

Le 15 juillet 2021, ADC a initié une procédure d’information et consultation du CSE sur les deux projets suivants :

• Un projet d’externalisation de la vente en pharmacie et de cessation de la promotion auprès des prescripteurs hospitaliers et libéraux,

• Un projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 personnes sur 30 jours

Le même jour, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales afin de convenir d’un accord de plan de sauvegarde de l’emploi. Les parties ont acté d’un échec des négociations à l’issue de la réunion du 30 août 2021.

Le PSE a donc fait l’objet d’un projet de décision unilatérale soumis à l’information et consultation du CSE. L’avis du CSE a été rendu le 15 novembre 2021. La décision unilatérale d’ADC relative au PSE doit désormais être homologuée par l’Administration. Elle ne pourra donc être mise en œuvre qu’à compter de décembre 2021.

Par conséquent, sans que cela marque de la part des organisations syndicales une quelconque acceptation des projets de réorganisation et de licenciement pour motif économique subséquent, les Parties ont d'ores et déjà convenu de conclure le présent accord afin de donner l'opportunité aux salariés concernés de bénéficier d'un dispositif de reclassement externe anticipé avant l’entrée en vigueur effective du PSE.

TITRE 1 - DISPOSTITIONS LIMINAIRES

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne les salariés ADC impactés par le projet de licenciement, i.e. appartenant à une catégorie professionnelle impactée par le projet de licenciement collectif pour motif économique. Les salariés actuellement en préavis ou en contrat à durée déterminée, en sont exclus.

2. Objet de l’accord

Afin de permettre aux salariés ADC concernés :

• de saisir une opportunité d'emploi en CDI, ou un CDD d'une durée de six mois minimum qui se présenterait avant la mise en œuvre du projet,

• tout en sauvegardant leurs droits aux mesures d'accompagnement du projet de licenciement ou leurs droits de salariés dans l'hypothèse où il ne serait pas mis en œuvre,

les Parties ont convenu de donner l'opportunité à ces salariés de bénéficier d'un dispositif de reclassement externe anticipé avant l’achèvement de la procédure d'homologation de la décision unilatérale de PSE après information-consultation du CSE à cet égard.

3. Portée de l’accord

Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, auxquelles elles se substituent, ni avec celles pouvant résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveaux accords.

4. Commission de suivi

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place afin de veiller à son exécution loyale.

Elle sera composée comme suit :

• Un membre du CSE, désigné par les organisations syndicales représentatives signataires ;

• Un membre de la Direction d’ADC.

La commission se réunira tous les 15 jours jusqu’à la décision de la DRIEETS d’homologation du document unilatéral. La Direction adressera au membre du CSE désigné une invitation par email, 3 jours calendaires avant la réunion.

La commission pourra aussi être réunie sous 48 heures à la demande de n’importe lequel de ses membres.

5. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion. La partie souhaitant réviser l'accord, écrit à l’autre en précisant les dispositions à réviser.

Si la demande émane d’ADC, celle-ci informe par écrit les autres parties signataires et l'ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein.

ADC convoque les organisations syndicales dans les 15 jours, à une réunion de négociation d'un éventuel avenant de révision.

TITRE 2 - LE RECLASSEMENT EXTERNE ANTICIPE

6. Salariés concernés

Peuvent bénéficier du dispositif de reclassement externe anticipé prévu par le présent accord, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Occuper un poste relevant des catégories professionnelles concernées par la réorganisation ;

• Être en CDI et plus en période d’essai ni préavis, à la date d’ouverture de la procédure d’information-consultation (soit le 15 juillet 2021) ;

• Faire acte de candidature dans les conditions définies à l’Article 4 ;

• Et pouvoir faire état :

  • Soit d’une offre d’emploi en CDI

  • Soit d’une offre d’emploi en CDD d’une durée supérieure ou égale à 6 mois consécutifs, En tout état de cause, d’une offre d’emploi prévoyant une prise de fonctions avant la validation ou l’homologation du PSE.

7. Mise en œuvre

Le salarié remplissant les conditions prévues à l’Article 6 peut demander à être dispensé d'activité en vue de son reclassement externe anticipé.

La demande du salarié :

• précise la nature du contrat de travail proposé, le nom de son futur employeur et la date prévue de son entrée en fonction ;

• présente une copie du contrat de travail signé par le nouvel employeur ou de la promesse d’embauche signé par ce dernier et correspondant au nouvel emploi ;

• est adressée à la Direction des Ressources Humaines (ci-après, « la DRH ») par courrier remis en main propre, RAR électronique ou lettre RAR.

A réception de cette demande, ou au plus tard dans un délai de 3 jours calendaires, et après vérification des conditions de validité prévues à l’Article 6, la DRH confirme son accord. La réponse de la DRH est faite par courrier RAR, email ou courrier remis en main propre.

La dispense d’activité ne peut être refusée qu’en l’absence d’une au moins des conditions visées à l’Article 6.

La dispense d'activité est effective :

• Au plus tôt 3 jours calendaires après la date de première présentation ou remise en main propre de l’accord d’ADC,

• Et jusqu’à :

  • Soit la notification éventuelle du licenciement pour motif économique du salarié concerné, dans le cadre du PSE, s’il est mis en œuvre ;

  • Soit l'acceptation par le salarié d'une proposition de reclassement chez ADC, dans le cadre du reclassement interne prévue par le PSE ;

  • Soit, en tout état de cause, jusqu'à la date éventuelle de refus d'homologation du PSE par la DRIEETS.

Les salariés dispensés d'activité font leur affaire personnelle de la rupture de leur autre contrat de travail, dans l'hypothèse d'une réintégration au sein d’ADC ou de l'acceptation d'une autre solution de reclassement.

8. Statut du salarié pendant la période de dispense d'activité temporaire

Pendant la période de dispense d'activité, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé de travail et de présence au sein d’ADC.

Le salarié reste inscrit dans les effectifs d’ADC. La période de dispense d'activité est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté ainsi que les droits à intéressement et participation.

Concernant les salariés protégés, la période de suspension du contrat de travail n’interrompt pas leurs mandats en cours et la notification éventuelle de leur licenciement reste subordonnée à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Le salarié dispensé d’activité bénéficie de la couverture sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire santé) en vigueur au sein d’ADC. À ce titre :

• Les cotisations sociales salariales (prévoyance et complémentaire santé) correspondantes continuent d'être exigibles selon les dispositions en vigueur dans l'entreprise. Elles sont prélevées et déduites de l’éventuel solde de tout compte ou du premier salaire suivant l’éventuelle réintégration.

• Une attestation d’ADC est remise au salarié précisant son adhésion obligatoire à la complémentaire santé et à la prévoyance d’ADC.

Le salarié restitue le matériel professionnel mis à sa disposition au plus tard le premier jour de son emploi chez son nouvel employeur. En cas de réintégration anticipée, le matériel lui est rendu.

Durant la dispense d'activité, le salarié est libre d'exercer toute autre activité professionnelle salariée et ce quel que soit son employeur. Il demeure tenu à l’obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail.

9. Rémunération

Pendant la durée de la dispense d'activité, aucune rémunération, ni avantage en nature, ni indemnité n'est due par ADC. Durant cette période, il n'acquiert pas de droit à congé payé, ni de droit à repos au sein d’ADC.

Si, pendant la période de dispense d'activité, le salarié est autorisé par son nouvel employeur à prendre des congés sans solde, le salarié peut demander que l'indemnité de congés payés correspondante soit versée par ADC, au titre des congés payés acquis et non pris par le salarié au sein d’ADC. Chaque journée de congés payés ainsi indemnisé par ADC est déduite des droits acquis par le salarié au sein d’ADC.

10. Possibilité de réintégration anticipée

Le salarié bénéficiant de la dispense d'activité peut y mettre fin à tout moment avant la notification de son licenciement pour motif économique. Il doit en informer la DRH par courrier remis en main propre ou RAR.

Il est alors réintégré dans ses fonctions ou des fonctions équivalentes n’emportant pas modification de son contrat de travail si ses fonctions antérieures ne sont plus disponibles au sein d’ADC dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de la date de remise en main propre de son courrier ou de la date de réception de son courrier RAR.

La demande de réintégration n’emporte aucune conséquence préjudiciable pour le salarié, qu’il s’agisse de la poursuite de sa relation de travail avec ADC, comme du bénéfice des mesures du PSE.

Chaque salarié peut recourir au dispositif de suspension d’activité plusieurs fois sur la période d’application de l’accord, sans limite quant au nombre de demandes déposées, dans le respect du présent accord et dans la limite du nombre de suppressions de postes envisagées dans la même catégorie professionnelle.

11. Sauvegarde des droits des salariés concernés au titre du PSE

La Direction informe par courrier RAR les salariés bénéficiant du dispositif de reclassement externe anticipé, en suspension de contrat, de la décision d’homologation du PSE par la DRIEETS (ou de sa décision éventuelle de refus).

• En cas d’homologation du PSE, les salariés concernés bénéficient des dispositions du plan auxquels ils sont éligibles, notamment celles relatives aux mesures de reclassement externe.

  Par conséquent, en l’absence d’éventuel reclassement interne possible et accepté, la remise du CSP et, le cas échéant, la notification de leur licenciement pour motif économique interviennent en priorité, peu important leur désignation ou non par les critères d’ordre si ceux-ci doivent être appliqués au sein de leur catégorie professionnelle. Ils bénéficient des mesures de reclassement externe prévues par le PSE comme s’ils avaient continué à travailler au sein d’ADC, y compris l’allocation de repositionnement rapide et l’indemnité différentielle de salaire.

  • Sur l’indemnité de repositionnement rapide :

• Elle sera calculée en considérant 12 mois au titre du « Nombre de mois restant , à la date d’embauche, avant l’expiration du délais de 12 mois suivant la rupture effective ».

• Sous réserve de la communication des pièces requises par le PSE :

  • La première moitié sera versée au terme du mois de la validation du PSE.

  • La seconde moitié sera versée au terme des 6 mois suivant l’embauche du salarié chez le nouvel employeur.

  • L’indemnité différentielle de salaire :

Elle indemnisera alors la perte de salaire subie pendant les 12 mois suivant la date d’embauche chez le nouvel employeur et sera versée au terme de chaque période effective de 6 mois à compter de l’embauche.

Par ailleurs, ils sont dispensés de l’exécution de leur préavis.

• En cas de refus d’homologation du PSE, la suspension de contrat de travail des salariés ayant bénéficié d’un reclassement externe anticipé est maintenue jusqu’à la date de première présentation du courrier recommandée avec accusé réception d’ADC les informant de sa décision.

  • Si ADC formule une seconde demande d’homologation tenant compte des motifs du refus initial ou si ADC conteste le refus d’homologation devant le Tribunal administratif dans le délai légal de deux mois, la suspension de contrat de travail des salariés ayant bénéficié d’un reclassement externe anticipé se poursuit jusqu’à la nouvelle décision de la DRIEETS ou jusqu’au jugement du Tribunal administratif.

• Si la DRIEETS ou le Tribunal administratif infirme la décision de refus d’homologation, les salariés concernés bénéficient des dispositions du plan auquel ils sont éligibles, notamment celles relatives aux mesures de reclassement externe.

• Si la DRIEETS ou le Tribunal administratif confirme la décision de refus, les salariés concernés se retrouvent dans la situation exposée ci-après.

En revanche, le dispositif de reclassement externe anticipé est clos à la date de la décision de refus d’homologation du PSE : les salariés dont le contrat de travail n’est pas effectivement suspendu avant cette date ne peuvent pas formuler de demande en ce sens. L’ouverture du présent dispositif de reclassement externe anticipé après la décision de la DRIEETS est subordonnée à la conclusion d’un avenant de révision du présent accord.

• Si ADC ne renouvelle pas sa demande, ne conteste pas le refus d’homologation ou si ce refus est confirmé par la DRIEETS ou le Tribunal administratif, la suspension de contrat de travail des salariés ayant bénéficié d’un reclassement externe anticipé prend fin automatiquement, dans les 8 jours du courrier d’ADC les informant – selon le cas – du refus de la DRIEETS et de l’absence de contestation par ADC, du second refus de la DRIEETS ou du jugement du Tribunal administratif. Les salariés concernés doivent alors informer la DRH par écrit, au plus vite, du choix suivant :

• Soit démissionner de leur nouvel emploi et reprendre l’exécution de leur contrat de travail au sein d’ADC à l’issue de leur préavis chez leur nouvel employeur. Le paiement du salaire par ADC reprend à compter de cette date.

• Soit, s’ils souhaitent poursuivre le nouvel emploi, démissionner d’ADC, qui, s’ils demandent à être dispensés de leur préavis, accepte leur demande de dispense de préavis lequel n’est donc pas rémunéré. À l’issue de leur contrat de travail, les salariés reçoivent leurs documents de fin de contrat et leur solde de tout compte.

TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES

12. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période d’information-consultation du CSE et du délai d’instruction du PSE par la DRIEETS. Il cesse de produire ses effets automatiquement, dès réception par ADC, de la décision de la DRIEETS sur le PSE. Il n’est pas transformé en accord à durée indéterminée.

Par dérogation aux stipulations du paragraphe précédent, en cas de renouvellement de la demande d’homologation ou contestation du refus d’homologation, et conformément à l’article 11 précité, le présent accord peut être prolongé par ADC jusqu’à la seconde décision de la DRIEETS ou jusqu’au jugement du Tribunal administratif. Cette prolongation ne vaut cependant que pour les salariés bénéficiant du présent dispositif à la date du refus d’homologation. L’ouverture du présent dispositif de reclassement externe anticipé après ce refus est subordonnée à la conclusion d’un avenant de révision du présent accord.

13. Publicité

Le présent accord est affiché dans l'entreprise sur les espaces réservées à la communication avec le personnel.

Par ailleurs, le présent accord est déposé auprès :

• de la DRIEETS du lieu du siège social d’ADC par voie dématérialisée,

• du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu du siège social d’ADC,

• de la Commission nationale paritaire de l’emploi de l’Industrie Pharmaceutique du LEEM.

À Neuilly-sur-Seine, le […]

Pour l'Entreprise :

Pour les Organisations Syndicales signataires :

CFE-CGC

FO

Annexe 1 : Modèle de courrier de suspension de contrat pour un nouvel emploi

Madame/Monsieur,

Par courrier recommandé/courrier remis en propre/email du/le XX, vous nous avez indiqué avoir fait l’objet [d’une offre d’embauche en CDI] OU [en CDD d’une durée supérieure ou égale à 6 mois par une autre entreprise] et souhaiter bénéficier d’une suspension temporaire de votre contrat de travail telle que prévue par l’accord d’entreprise relatif au reclassement externe anticipé du XX qui régit ce dispositif, afin de pouvoir démarrer rapidement ce nouvel emploi.

Vous faites partie d’une catégorie professionnelle concernée par le projet de de licenciement collectif pour motif économique.

Les conditions prévues par l’accord d’entreprise précité étant réunies, nous confirmons notre accord pour que vous bénéficiiez du dispositif de reclassement externe anticipé. Nous vous rappelons ci-après les principales modalités d’application de cette suspension temporaire de contrat :

1. votre suspension de contrat sera effective à compter du XX;

2. durant cette période, vous serez dispensé(e) d’exécuter vos fonctions au sein de la Société ;

3. vous resterez inscrit(e) dans les effectifs de la Société et la période de suspension de contrat sera prise en compte pour le calcul de votre ancienneté et le bénéfice des droits à l’intéressement et à la participation. Vous continuerez de bénéficier de la couverture prévoyance et complémentaire santé en vigueur au sein de la Société. À ce titre, les cotisations sociales salariales correspondantes seront prélevées sur votre solde de tout compte en cas d’éventuel licenciement pour motif économique ou sur le premier salaire suivant votre éventuelle réintégration anticipée telle que prévue au point 4 ;

4. vous bénéficierez à tout moment de la possibilité de réintégrer de manière anticipée vos fonctions au sein de la Société sous réserve d’en formuler la demande auprès de la DRH ou la direction de la Société par courrier RAR ou remis en main propre contre décharge. Votre réintégration sera alors effective dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de la date de réception de votre courrier RAR ou votre courrier remis en mains propres,

Si, pendant la période de suspension de contrat, vous êtes autorisé(e) par votre nouvel employeur à prendre des congés sans solde pendant la période estivale, vous pouvez en informer la Société pour demander que l’indemnité de congés payés correspondante vous soit versée au titre des congés payés acquis et non pris au sein de cette dernière. Ces jours pris seront déduits de votre compteur de congés payés.

En cas d’homologation du PSE, votre suspension de contrat temporaire prendra fin automatiquement lors de l’éventuelle notification de votre licenciement pour motif économique.

Dans ce cadre, vous bénéficierez des dispositions de PSE homologué par la DRIEETS qui vous seront le cas échant applicables en fonction de votre situation comme si vous aviez continué à travailler au sein de la Société.

Vous serez, en cas d’éventuel licenciement pour motif économique, dispensé/e d’exécution de votre préavis, qui vous sera toutefois normalement rémunéré.

En cas de refus d’homologation du PSE par la DRIEETS, la suspension de votre contrat prendrait fin automatiquement, dans les 8 jours du refus de la DRIEETS.

Vous devrez alors choisir et nous indiquer par écrit quel emploi vous souhaitez poursuivre et, par conséquent :

• Soit démissionner de votre nouvel emploi et reprendre l’exécution de votre contrat de travail au sein d’ADC à l’issue de votre préavis chez votre nouvel employeur. Le versement de votre salaire reprendra à compter de cette date.

• Soit, si vous souhaitez poursuivre votre nouvel emploi, démissionner du poste que vous occupez au sein d’ADC.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de votre accord sur ces modalités relatives à votre suspension de contrat en apposant sur les deux exemplaires du présent courrier, de manière manuscrite, la date, votre paraphe et votre signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord » et de nous retourner un de ces exemplaires par courrier recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge (outre une copie scannée par email adressée à la DRH ou la direction de la société)..

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.