AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE LA REGIE DE PRODUCTION D’EAU DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE

Entre la Régie de Production d’Eau de la Métropole Européenne de Lille (dénommée ci-après la Régie ou Sourcéo) immatriculée au RCS Lille sous le numéro SIREN 813622552 - dont le siège social est situé au 1 rue du Ballon – CS 50749 – 59034 LILLE Cedex – représentée par le Directeur,

d'une part,

Et

Les Organisations syndicales de la Régie : CFE/CGC, CGT, CGT-FO

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Sourcéo a initié une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Celle-ci a pour objectif d'anticiper et d'adapter les emplois et les compétences afin de se préparer aux enjeux :

• sociaux : départs en retraite, tension du marché de l’emploi sur certains métiers, durée des formations pour acquérir les savoirs, organisation du travail …

• économiques : satisfaction de la demande, coûts de production ….

• juridiques : évolution de la législation ….

• environnementaux : climat, ressource …

Les fiches métiers et les processus RH sont au coeur du dispositif de la GPEC : les fiches déterminent ce que chaque métier réalise de manière concrète et servent à définir une organisation en fonction des besoins de l'entreprise (effectifs, métiers, compétences requises, indicateurs de performance…………..) ; les processus RH accompagnent la mise en œuvre (recrutement, formation, rémunérations, qualifications et classifications, entretiens d'évaluation, conditions de travail……..).

Alors que de nombreux processus RH se réfèrent à la classification des métiers de l’organisation, gestion des compétences et des rémunérations, recrutement, performance… Sourcéo n’en disposait pas de suffisamment détaillée et la situation des salariés était hétérogène :

• Les salariés de la société des EdN ont été transférés avec leur classification, celle-ci étant issue de leurs accords d’entreprise précisant les groupes de classifications de la convention collective des entreprises de l’eau ;

• Sourcéo, en qualité de régie publique, n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective des entreprises de l’eau et l’accord relatif au statut du personnel signé le 6 décembre 2016 applicable aux nouveaux embauchés ne précise pas les groupes des différents métiers.

Sourcéo a par conséquent redéfini tous ses métiers, les a classés et a réactualisé les salaires minima pour accompagner l’évolution des collaborateurs et maintenir son attractivité lors des recrutements externes.

Le présent avenant vient donc compléter et amender l’article 3 de l’accord relatif au statut du personnel signé le 6 décembre 2016.

Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Régie, qu’ils fassent partis du groupe « fermé » des anciens salariés de la Société des Eaux du Nord, qu’ils aient été embauchés par Sourcéo depuis sa création le 1^er janvier 2016 ou qu’ils soient fonctionnaires en situation de détachement au sein de Sourcéo.

Article 1 : Classification

Les différents métiers ont été décrits et répartis :

1. en familles et filières correspondant aux activités de Sourcéo :

Famille Exploitation Usines et réseaux : filières Production - Maintenance

Famille Investissements : Filières Maîtrise d’œuvre Conception - Maîtrise d’œuvre Exécution, Maîtrise d’ouvrage.

Famille Support : Filières QHSE – Administratif, Finances et RH

2. en groupes

Afin de demeurer dans un « système référent » dans les métiers de l’eau, les groupes I à VII correspondent à ceux de la Convention Collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000. Les caractéristiques des emplois classés dans ces groupes figurent à l’article 3.1 de l’accord relatif au statut du personnel en date du 6 décembre 2016.

Les groupes I, II, III correspondent à des postes d’employés et de techniciens ;

Les groupes IV et V correspondent à des postes d’agents de maîtrise et de techniciens supérieurs.

Les groupes IV et VII correspondent à des postes de cadres.

Aucun emploi n’est classé en groupe VIII.

3. en sous-groupes

Les sous-groupes reflètent les différents niveaux des métiers : prise de poste, maîtrise et expertise ou les niveaux de responsabilité et d’impact sur l’organisation.

La classification des métiers de Sourcéo est annexée au présent avenant.

Article 2 : Salaires de base mensuel minima

Les métiers au sein de la Régie sont répartis sur 17 niveaux de classification.

Un salaire mensuel de base minimum est défini pour chaque niveau.

Article 3 : Les autres dispositions de l’accord relatif au statut des personnels restent inchangées.

Article 4 : Durée et dépôt de l’avenant

Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée s’applique à compter du 1^er janvier 2020. .

Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-5 et suivants et l’article D2231-2 du code du travail.

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Un exemplaire original dûment signé sera remis en main propre contre décharge à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale non signataire ; un exemplaire original sera conservé au sein du service administratif et financier.

Un exemplaire de cet accord sera également mis en ligne sur le réseau pour sa communication au personnel.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le

En 5 exemplaires

Directeur de la Régie,

Les organisations syndicales,

• CFE/CGC

• CGT

• CGT-FO