Accord d'entreprise "Accord collectif d'Entreprise sur la Prorogation des mandats des membres du CSE de LYON METROPOLE HABITAT" chez OPH DE LA METROPOLE DE LYON (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Sur lA PROROGATION DES MANDATS des membres DU cse

de LYON METROPOLE HABITAT

Entre les soussignés :

LYON METROPOLE HABITAT, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813 755 949, dont le siège social est situé 194 rue Duguesclin - CS 43813 - 69433 Lyon Cedex 03 représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,

D’une part,

Et :

Organisation syndicale CFDT, dûment représentée par XXXX

Organisation syndicale UNSA 69 HABITAT, dûment représentée par XXXX

Organisation syndicale CGT, dûment représentée par XXXX

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT CONVENU CE QUI SUIT :

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de LYON METROPOLE HABITAT arrivent à échéance le 31 décembre 2023.

Compte tenu des contraintes du calendrier électoral qui conduiraient à un déroulé du scrutin pendant la période des congés de fin d’année, les parties ont souhaité à l’unanimité modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles et ainsi proroger la durée des mandats en cours jusqu’à cette date.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique de LYON METROPOLE HABITAT jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, dont les scrutins (1^er et 2^nd tour) devront se dérouler sur les 2 premiers mois de l’année 2024, soit un renouvellement des mandats du CSE devant intervenir au plus tard le 29 février 2024.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de LYON METROPOLE HABITAT puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Sont prorogés les mandats liés à l’instance du CSE : les membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux au CSE, les membres de la CSSCT et des autres commissions, ainsi que les représentants de proximité et le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Les mandats prorogés prendront fin de plein droit, sans autre formalité, au plus tôt à la date de clôture du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard à la date de clôture du second tour des élections professionnelles.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

2.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les présentes parties.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de LYON METROPOLE HABITAT et au plus tard au 29 février 2024.

2.2 Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre, couplée d’un courrier électronique à la direction générale, le département des ressources humaines, ainsi qu’à chaque organisation syndicale signataire ou adhérente. Elle doit comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 15 jours suivant l’envoi de cette notification.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

2.3 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une procédure de dépôt, dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Un exemplaire sera à la disposition des collaborateurs sur la base documentaire du site intranet de l’entreprise Fil Rouge.

Fait à Lyon, le 5 septembre 2023

Pour Lyon Métropole Habitat Pour le Syndicat

Le Directeur Général Le Délégué syndical CGT

XXXX XXXX

Pour le Syndicat Pour le Syndicat

Le Délégué syndical UNSA 69 HABITAT Le Délégué syndical CFDT

XXXX XXXX