Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez ENT. CLAVREUIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENT. CLAVREUIL et les représentants des salariés le 2018-12-20 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07918000589
Date de signature : 2018-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : ENT. CLAVREUIL
Etablissement : 81378281000028 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-20
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre l’entreprise :
SARL *************, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000 €, code NAF : 8130Z, dont le siège est situé *************, représentée par *************, Gérant.
d'une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord, conformément aux articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires.
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour but de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de lui permettre de répondre aux demandes des clients.
Article 2 – Durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er Janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Champ d'application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précité dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 4 – Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective des entreprises du Paysage est de 220 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5 - Information collective du personnel
L'application du présent accord sera suivie par le gérant et l'ensemble du personnel.
Article 6 - Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 7 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à *************, le 10 Décembre 2018
*************
Gérant
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