Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CFTC le 2023-09-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T05723060076
Date de signature : 2023-09-18
Nature : Accord
Raison sociale : BERWALD
Etablissement : 81385247200097
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-18
ACCORD DE PROROGATIOBN DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La société BERWALD – Société au Capital de 2 000 000 € - numéro URSSAF 417000000440797215 – numéro de SIREN : 813 852 472 dont le siège est situé 60 route de Luxembourg – 57100 Manom
Représentée par Monsieur , Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part
ET
L’organisation syndicale CDFT
Représentée par Monsieur , délégué syndical CFTC.
D’autre part
Ci-après désignées ensemble « les parties »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Le groupe HUBERT, dont la société BERWALD est une filiale, envisage de regrouper ses sociétés par activités, ceci ayant pour conséquence un mouvement important du personnel entres les sociétés filiales du groupe.
Dans ce contexte, la Direction ainsi que le délégué syndical de l’organisation syndicale CFTC se sont rencontrées le 18 septembre 2023 en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.
Au terme de ces négociations les parties ont arrêté ce qui suit.
1 – Prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Economique.
Les mandats des membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’au 31 mars 2024.
2 – Notification, dépôt et publicité.
Le présent accord sera :
Remis en un exemplaire original à chaque partie signataire
Déposé en un exemplaire sur support électronique à la DREETS du siège social de la société BERWALD
Déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Thionville
Affiché dans les locaux de la société aux emplacements habituels réservés à cet effet
Fait à Manom le 18 septembre 2023
Pour la société BERWALD Pour l’organisation syndicale CFTC
Monsieur Monsieur
Directeur Général Délégué Syndical
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