Accord d'entreprise "Accord prorogation mandats CSE" chez SANTE VERTE FRANCE (Siège)

ENTRE :

La société Santé Verte France - SIRET 813 919 487 00039 - dont le siège social est sis 11, rue de Tauzia 33800 BORDEAUX

d’une part,

ET

Les représentants du personnel au Comité Social et Economique de la société Santé Verte France

à savoir, Madame la délégué du personnel (titulaire) et Monsieur le délégué du personnel (titulaire)

d’autre part,

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En préambule,

Il a été préalablement exposé et convenu entre les parties :

Les mandats des représentants élus du personnel aux Comités Sociaux et Economiques arrivent respectivement à échéance.

La Direction a proposé en amont à chaque représentant du personnel de proroger les mandats actuels pour un temps limité afin de permettre, entre autres, la poursuite des différents travaux en cours et un meilleur déroulé des élections professionnelles.

Les représentants élus du personnel aux Comités Sociaux et Economiques ont confirmé, à l’unanimité, être favorables à cette prorogation.

***

Il a donc été convenu ce qui suit, s’agissant des mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique de la Société Santé Verte France :

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident et confirment à l’unanimité leur volonté de proroger les mandats des élus selon les dates prévisionnelles suivantes : au plus tôt jusqu’au 4 septembre 2023, date de la première information des élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 20 décembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.

Article 2. Conditions et termes de la prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

- Madame Pascale ZOLL (titulaire) et Monsieur Laurent JOLY (titulaire)

Il est précisé que les représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement ses prérogatives et, notamment, à tenir ses réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 3. Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail puis, déposé :

- sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et suivants du Code du travail, l’accord étant ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et différents interlocuteurs.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en deux exemplaires originaux à Bordeaux, le 17 mars 2023,

- Pour la Société Santé Verte France

- Les représentants du personnel au Comité Social et Economique de la Société Santé Verte France : Madame la délégué du personnel (titulaire) et Monsieur le délégué du personnel (titulaire) :