Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD D ADAPTATION MODIFICANT L ARTICLE II.2" chez VECTALIA BEZIERS MEDITERRANEE (Siège)

Avenant à l’accord d’adaptation du 26/04/2019 modifiant l’article II.2

Préambule :

L’organisation du travail des conducteurs se fait par groupes répartis dans différentes grilles de roulements : Ville, Mixte, Vacation, Volants.

- La grille ville comporte plus de 80 conducteurs qui travaillent exclusivement en journées de longue matin ou soir de façon alternée une semaine sur deux. Ce type d’organisation du travail est considéré comme un avantage acquis par l’ensemble des conducteurs et des partenaires sociaux.

- Les grilles Mixte et vacation représentent un volume de 40 à 50 conducteurs qui travaillent souvent en service coupés. Ces services comportent souvent plusieurs vacations et des amplitudes plus ou moins importantes.

Ces deux grilles ont été créées pour répondre aux nécessités d’organisation du travail lorsque l’activité dévolue à l’entreprise ne permet pas d’organiser le travail en service de longue. D’autre part, ce principe d’organisation du travail en services coupés répond à une demande spécifique d’une majorité de salariés.

Afin de compenser la contrainte du travail en journées coupées, outre les dispositions indemnitaires liées à l’amplitude, il a été convenu que l’organisation du travail tendait dans la mesure du possible à s’organiser en quatre journées par semaine, laissant ainsi trois journées de repos non obligatoirement accolées chaque semaine.

Selon l’accord d’adaptation du 26/04/2019 dans son article II.2, l’amplitude de la journée de travail est fixée à 11 heures. Cependant, il est précisé que par exception, 35 % de l’ensemble des services conducteurs de la grille considérée peuvent atteindre une amplitude comprise entre 11 et 13 heures et seront indemnisés.

Cette disposition est estimée réductrice par l’ensemble des conducteurs et partenaires sociaux, puisqu’elle impose une contrainte qui fait obstacle à l’organisation du travail en quatre jours par semaine. Précédemment, par une volonté réciproque des conducteurs, partenaires sociaux et en accord avec l’entreprise et bien avant l’arrivée de la société Vectalia délégataire à compter de janvier 2019, cette disposition n’était pas respectée.

Cependant, une salariée de la grille vacation a cru bon, au nom de tous les agents de la grille et en regard de l’accord d’adaptation du 26/04/2019, de dénoncer l’illégalité de l’organisation du travail de cette grille. Ce qui a nécessité pour l’entreprise de réorganiser les services dans le respect de l’accord du 26/04/2019.

Suite à cela, il s’est avéré que la totalité des agents de la grille vacation ne partageaient pas l’avis de leur collègue et ont demandé à revenir à l’organisation précédente (4 jours de travail et 3 jours de repos).

C’est dans ce contexte que les parties liées à l’accord d’adaptation du 26/04/2019 ont décidé de conclure le présent avenant.

Article 1 : Modification de l’article II.2 de l’accord d’adaptation du 26/04/2019 :

L’article II.2 de l’accord d’adaptation du 26/04/2019 est modifié, il reprend les dispositions édictées par le décret 2006-625 du 19 juillet 2006 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs.

Le nouvel article Il.2 est formulé de la façon suivante : «la durée de l’amplitude ne saurait être supérieure à 11 heures. Toutefois, après avis du Comité Social Économique, l’amplitude peut être prolongée dans les conditions suivantes :

1° Lorsque la durée hebdomadaire du travail est répartie sur moins de cinq jours, jusqu’à treize heures ;

2° Dans les autres cas, lorsque les conditions d’exploitation du service le rendent nécessaire, jusqu’à treize heures dans la limite de 35 % du nombre de services de la période de référence applicable dans l’entreprise pour le calcul de la durée du travail.

Article 2 : Autres dispositions :

Toutes les autres dispositions prévues à l’accord d’adaptation du 26/04/2019 restent applicables, notamment les contreparties indemnitaires de l’amplitude qui y sont prévues.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Il est convenu que le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, il est conclu pour une durée ideterminée.

Article 4 : Révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, et conformément aux dispositions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2291-8 du code du travail.

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle qui remettrait en cause tout ou partie du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 15 jours ouvrables après publication des nouveaux textes et ce, afin de procéder aux adaptations nécessaires.

Article 5 : Publicité dépôt

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et L 2231-2 du code du travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et l’autre sur support numérique, auprès de la DREETS Béziers, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers et publié en ligne selon les dispositions des articles L 2231-5-1 et R 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire signé des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de l’entreprise.

Fait à Béziers le 29 mars 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour VECTALIA Béziers Méditerranée Pour le syndicat UNSA-TU

M. Richard BALDACCHINO Mme. Christiane ESCARGUEL

Directeur Déléguée syndicale