Accord d'entreprise "ACCORD RÉDUCTION DES MANDATS" chez TRANSDEV ICM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV ICM et le syndicat CFDT le 2019-09-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07819003893
Date de signature : 2019-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV ICM
Etablissement : 81432457000021 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-27
Accord de réduction des mandats Transdev ICM |
Accord de réduction des mandats
Transdev ICM
Entre les soussignés,
La Société TRANSDEV ICM, 8 rue des Maraîchers 78260 Achères, représentée par XXX XXXX agissant en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « TRANSDEV ICM »,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TRANSDEV ICM :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX XXXX assisté de Monsieur XXX XXXX,
d’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des Délégués du personnel (DP) de la société TRANSDEV ICM devaient prendre fin au 04 octobre 2020.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme du mandat des DP lors de leur renouvellement et au plus tard le 31 décembre 2019.
Dans ce contexte et conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, modifiée par la loi de ratification du 29 mars 2018, la Direction propose, pour éviter la tenue des élections pendant la période des fêtes de fin d’année et ainsi permettre au plus grand nombre d’y participer, la signature d’un accord de réduction des mandats.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Réduction des mandats DP
Il est convenu, entre la Direction et le délégué syndical, que les mandats des délégués du personnel au sein de la Société TRANSDEV ICM sont réduits au 19 décembre 2019.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 20 décembre 2019 et ne pourra être reconduit tacitement.
Article 3 : Dépôt
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.
La direction remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la Société.
Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes.
Fait à Achères, le 27 septembre 2019 (en 4 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
Représenté par Mme XXX XXXX
| Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par | Signature(s) |
|---|---|
CFDT Monsieur XXX XXXX |
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