Accord d'entreprise "Accord relatif à l'utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2023 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de KALMAR France SAS" chez KALMAR FRANCE SAS (Siège)

Accord relatif à l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2023 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de KALMAR France SAS

Le présent accord est établi entre les soussignés :

La société KALMAR France SAS, au capital de 6 262 800 €, dont le siège social est situé au Havre (76600) – 265 Boulevard Jules Durand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre, sous le numéro 814 364 220, dûment habilitée aux fins de présentes par xxx et xxx,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes : xxx, xxx,

D’autre part,

PREAMBULE

Lors d’une réunion qui s’est tenu le xxx, les membres du CSE ont été consulté sur la mise en place du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2023 des représentants du Personnel au CSE de KALMAR France SAS. Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur chez KALMAR France SAS et de la multiplicité géographique des sites. Les membres ont, à l’unanimité, voté favorablement à cette mise en place.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent accord, qui a pour objet de formaliser le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de KALMAR France au cours de l’année 2023.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;

• formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• sécurisation du vote au moyen de :

  • chiffrement et cryptage ;

  • codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

• création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

• existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu est mis en place dans le respect des dispositions du Code du Travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de KALMAR France SAS ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Économique lors de l’année 2023.

2. Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de la métallurgie consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.

Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du Travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

3. Durée de l’accord et éventuel renouvellement

Le présent accord est à durée déterminée.

1. Durée

Cet accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Économique de l’année 2023, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.

Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

2. Renouvellement éventuel

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de KALMAR France SAS. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.

Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.

4. Principe du recours à un prestataire

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent, le prestataire est chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique, objet du présent accord.

Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord préélectoral ou à défaut de l’accord concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Économique 2023.

5. Respect de la loi « Informatique et Libertés »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

6. Entrée en vigueur et dépôt légal

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

L’accord sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires, dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un dépôt sera également envoyé au conseil des prud’hommes du Havre.

Fait au Havre, le xxx, en 4 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales :

Pour xxx, Pour xxx,

xxx xxx

Pour KALMAR France SAS :

xxx xxx

xxx xxx

Annexe – Description détaillée du fonctionnement de xxx