Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition du périmètre de mise en place des élections professionnelles CSE" chez COURONNERIES DEMAIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE

DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES

• L’association COURONNERIES DEMAIN dont le siège social est situé 37 rue Pierre de Coubertin ;

Représentée par agissant en qualité de directeur.

D’UNE PART

• , déléguée syndicale CFDT, élisant domicile au siège social de l’association.

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

L’association Couronneries demain, centre d’animation des Couronneries compte au 1^er janvier 2022, 42 salariés représentant 34,60 effectif ETP dont les lieux de travail sont répartis sur 5 sites géographiques situés :

Siège : 37 rue Pierre de Coubertin – CS 10453 – 86011 Poitiers Cedex

Bleu citron : 14 rue Alphonse Daudet – 86000 Poitiers

La Fontaine : 8 rue de Bourgogne – 86000 Poitiers

Clados : 26 rue des Deux Communes – 86000 Poitiers

Carré bleu : 1 bis rue de Nimègue – 86000 Poitiers

Les mandats des membres du CSE arriveront à échéance le 24 mai 2022.

L’association Couronneries demain doit donc mettre en place le processus électoral afin de renouveler le Comité Social et Economique dans les mois à venir.

Conformément à l’article 2313-4 du code du travail, la Direction de l’association a invité la Déléguée syndicale, , pour la CFDT, afin de s’accorder sur le périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique.

Article 1

L’association COURONNERIES DEMAIN souhaite maintenir un dialogue commun au sein de toutes ses entités géographiques, lesquelles sont gérées par la Direction.

Il est par conséquent décidé de la mise en place d’un CSE unique dont le périmètre est l’ensemble des entités géographiques de l’association.

Les deux parties s’accordent donc pour définir que le périmètre de la mise en place du Comité social et économique serait l’association Couronneries demain.

Article 2

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association COURONNERIES DEMAIN, sur tous les sites géographiques.

Article 3

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.

Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Il prend effet pour l’élection des prochains membres du CSE qui se déroulera dans le courant de l’année 2022.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 5

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait en trois exemplaires originaux, à Poitiers, le 4 février 2022.

Pour la CFDT Pour l’association Couronneries demain