Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prolongation des mandats des membres du CSE" chez JOUL

Accord d’entreprise relatif à la prolongation des mandats des membres du Comité Social Economique - CSE

Entre les soussignés,

La société ekWateur, Société anonyme au capital de 1 192 523,90€, dont le siège social est situé au 37, rue de la Rochefoucauld – 75 009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 450 151, représentée par M. xx, en sa qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Et

Les membres élus du comité social et économique dans l'entreprise, représentées respectivement par : XX (titulaire), XX (titulaire), XX (titulaire), XX (suppléant) et XX (suppléante).

Préambule

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions dans les quelles les Parties entendent prolonger les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société ekWateur compte tenu :

• Des élections professionnelles organisées en juin 2018 ;

• Des élections complémentaires organisées en juin 2021 ;

• Des élections complémentaires qui se sont tenues en juin 2021 ;

• De la durée des mandats tels que fixés dans les protocoles préélectoraux de 2018 et 2021, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats ;

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 20/04/2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci

Les mandats des membres du CSE expirant le 5 juin 2022, les Parties décident de proroger exceptionnellement ces mandats pour une durée déterminée qui prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 17 juin 2022 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, ekWateur s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Conditions de validité et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 17 juin 2022 inclus.

Article 3 – Formalités de dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société ekWateur de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Enfin, l’accord sera porté à la connaissance des salariés. A ce titre, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 20/04/2022

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Secrétaire du CSE PDG