Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD D'ENTREPRISE : DEFINITION D'UN BAREME D'INDEMNITE KILOMETRIQUE UNIQUE" chez CTS AIRSYS (Siège)

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE : DEFINITION D’UN BAREME D’INDEMNITE KILOMETRIQUE UNIQUE

ENTRE

La SARL CTS AIRSYS, Société au capital de 248 640 Euros

Dont le siège social est à EYSINES (33320), ZA Mermoz – 10 Rue Jean Baptiste Perrin

N° SIRET : 814 451 217 000 16,

Représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Gérant

Ci-après dénommée la société ;

ET

Les membres du CSE : Madame XXX, en sa qualité de membre titulaire élu.

Les parties conviennent de modifier l’accord d’entreprise signé le 14/12/2018 pour les dispositions suivantes :

Article 2. Définition d’un barème d’indemnité kilométrique unique

Quelques que soit la puissance fiscale et le nombre de kilomètre parcourus, le taux indemnisé est défini à 0,35 euros du kilomètre afin d’inciter la prise des transports en commun pour les déplacements professionnels et rappelant que le véhicule est choisi à titre personnel.

Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent avenant prendra effet à compter du 1er Janvier 2023. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprises.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du CSE.