Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS AU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez SAMAT AQUITAINE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS AU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société XXXXX, SAS au capital de 700 00€, dont le siège est situé 2, rue Franklin – 33530 BASSENS représenté par Monsieur XXXX, directeur d’agence

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

• Monsieur XXXX, délégué syndical CFTC

• Monsieur XXXXX, délégué syndical FNCR

• Monsieur XXXX, délégué syndical CFDT

• Monsieur XXXX, délégué syndical CGT ou son remplaçant

• Monsieur XXXX, délégué syndical FO

ET POUR INFORMATION

Les membres actuels élus au Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel.

PREAMBULE :

La durée des mandats des membres élus au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel est fixée, selon les dispositions légales, à 4 ans.

L’élection des membres élus au Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel au sein de la société SAMAT AQUITAINE s’est déroulée le 26 février 2014.

En raison de l’entrée en vigueur de l’ordonnances MACRON N° 2017/1386 du 22 septembre 2017, le renouvellement des élections se fera sous la forme du Comité Social et Economique.

Cette ordonnance prévoit, notamment pour les mandats arrivant à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, la possibilité de prolonger les mandats au plus d’un an par accord collectif, dans la limite du 31 décembre 2018.

Aussi, les parties se sont rencontrées dans le but de proroger les mandants en cours, dans l’intérêt général des instances.

Les parties ont convenu ce qui suit :

I/ PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires conviennent que les mandats des membres élus au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel , dont le terme était initialement prévu le 25 février 2018 seront prorogés jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs de la désignation dont le processus débutera le 05 mars 2018.

II/ CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du lendemain du terme initial des mandats en cours.

La prorogation ne pourra en tout état de cause produire son effet au-delà du 31 mai 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

III/ DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité d’Enterprise, aux Délégués du Personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de l’UT GIRONDE de la DIRECCTE AQUITAINE (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’adresse suivante : dd-33.accord-entreprise@travail.gouv.fr. dont le contenu est strictement identique à l’original) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Il sera annexé au présent accord :

• le bordereau de dépôt,

• le courriel électronique envoyé à l’UT GIRONDE de la DIRECCTE AQUITAINE

• une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

• copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

* * *

Fait à BASSENS le 16/02/2018

En 8 exemplaires,

Signatures :

Pour la société XXXXX Pour l'organisation syndicale ________

Monsieur XXXX Monsieur __________

Directeur d’agence

Pour l’organisation _______

Monsieur _________

Pour l’organisation _______

Monsieur _________

Pour l’organisation _______

Monsieur _________