Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement du comité social et economique" chez TRANSDEV LYS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV LYS et les représentants des salariés le 2019-02-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07719001645
Date de signature : 2019-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV LYS
Etablissement : 81449017300022 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-25
| Accord de fonctionnement du comité social et économique |
Transdev LYS
Chemin Départemental n°50 – Villemeneux – 77170 BRIE-COMTE-ROBERT
Tél : +33 1 64 05 09 20- Fax : +33 1 64 05 29 70
Siret 814 490 173 00022 – Code NAF 4939A
www.transdev.net
Accord de fonctionnement du comité social et économique 1
Article 1. Le fonctionnement et les moyens des membres du Comité social et économique 4
1.1. Nombre de titulaires et de suppléants 4
1.3. Nombre de mandats successifs 4
1.4. Périodicité des réunions 4
1.6. Formation des élus titulaires et suppléants 5
Article 2. Organisation des réunions du CSE 5
2.1. Ordre du jour, convocations, procès-verbal 5
2.2. Déroulement des réunions du CSE 6
2.3. Participants aux réunions du CSE 6
2.4. Rôle des membres suppléants 6
Article 3. Accompagnement des représentants du personnel et parcours syndicaux 6
3.1. L’entretien de début de mandat 7
3.4. L’entretien de fin de mandat 8
Article 4. Dispositions générales 9
4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 9
4.4. Interprétation de l’accord 9
4.5. Dénonciation de l’accord 9
Article 5. Dépôt légal et publicité de l’accord 10
Article 6. Signature de l’accord 10
Entre :
La société Transdev LYS, dont le siège social est situé Chemin Départemental n° 50 – Villemeneux à BRIE COMTE ROBERT (77170), représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur,
D’une part
Et
Le membre du Comité Social Economique,
Monsieur xxxxxxxxxxxxx
D’autre part
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a modifié le paysage juridique des instances représentatives du personnel dans l’entreprise.
Désormais une instance unique dénommée Comité Social et Economique (CSE) se substitue aux institutions représentatives (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT). d
La Direction de TRANSDEV LYS et le membre du Comité Social Economique au niveau de la Société ont convenu des dispositions suivantes :
Le fonctionnement et les moyens des membres du Comité social et économique
Nombre de titulaires et de suppléants
Le nombre de titulaires et de suppléants est strictement égal à celui prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Pour la société TRANSDEV LYS, le nombre de membres du CSE est de 1 titulaire et 1 suppléant.
Durée de mandat
Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est de quatre ans pour l’ensemble des membres des CSE.
Nombre de mandats successifs
Le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois.
Périodicité des réunions
Le Comité social et économique se réunit une fois par mois. Sauf circonstances particulières, les réunions du CSE sont organisées le premier jeudi de chaque mois.
Chaque année, l’employeur ou son représentant désigné confirme en début d’année le calendrier des réunions ordinaires du CSE. Le planning des réunions est publié par voie d’affichage, il est ainsi porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.
Crédit d’heures
Compte-tenu de la taille de l’effectif de la société TRANSDEV LYS, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit de 10 heures par mois.
La possibilité est donnée aux titulaires du CSE de reporter une partie de leurs heures d’un mois sur l’autre. Les heures ainsi décalées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 15 heures.
L’utilisation sur le mois M+1 des heures reportées fait l’objet d’une information auprès de l’employeur au minimum 8 jours avant leur utilisation.
La possibilité est également donnée aux titulaires de répartir les heures auxquelles ils ont droit. Ceux-ci peuvent ainsi transférer aux titulaires ou aux suppléants une partie de leurs heures.
Les heures reportées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 15 heures.
Le transfert des heures vers un titulaire ou un suppléant est à formaliser par un écrit à remettre contre signature à l’employeur 8 jours avant le début du mois où il s’applique.
Afin d’éviter tout contentieux, les prises d’heures de délégation doivent être formalisées et tracées. Le simple fait de remplir un bon de délégation et de le mettre à disposition ne saurait être suffisant pour se déclarer ultérieurement en délégation.
Les parties conviennent que les salariés qui bénéficient d’heures de délégation à effectuer sur le temps de travail informent leur hiérarchie par la remise d’un bon de délégation (dûment rempli) au minimum 48 heures avant, sauf circonstances exceptionnelles et au plus tard au moment du démarrage du temps passé en délégation. Le cas échéant, la formalisation est réalisée par envoi d’un sms ou d’un mail.
Il appartient au salarié de s’assurer que ses prises de délégation ne contrarient pas la réglementation en terme de temps de travail, repos journalier… Dans le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée.
Formation des élus titulaires et suppléants
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient d’une formation initiale santé sécurité et conditions de travail d’une durée de 3 jours. Cette formation est organisée sur demande écrite des demandeurs qui la présentent à son employeur ou son représentant désigné au minimum 30 jours avant le début du stage. Cette formation doit être réalisée en une seule fois.
Autres moyens
La Direction met à la disposition du CSE un local.
Organisation des réunions du CSE
Ordre du jour, convocations, procès-verbal
Le membre du CSE remet à l’employeur ou son représentant les réclamations au minimum 3 jours ouvrés avant les réunions.
Les réponses écrites à ces questions seront, dans les 6 jours ouvrés de la réunion, affichées dans les panneaux réservés à la Direction et inscrites sur le registre spécial.
Les parties conviennent que les convocations seront transmises par courrier recommandé avec accusé de réception ou remises en mains propres contre signature.
Déroulement des réunions du CSE
Le CSE se réunit une fois par mois.
Le temps passé en réunion est décompté comme du temps de travail.
Sauf à ce que des circonstances particulières le justifient, les réunions du CSE se dérouleront dans les locaux du siège social situé Chemin Départemental n°50 – Villemeneux à BRIE COMTE ROBERT (77170).
Participants aux réunions du CSE
Participent de plein droit aux réunions du CSE :
L’employeur ou son réprésentant désigné,
Le membre titulaire du CSE.
Rôle des membres suppléants
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières.
Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (convocations,…) que les titulaires.
Accompagnement des représentants du personnel et parcours syndicaux
La détermination du nouveau cadre au sein duquel s’exerce le dialogue social ne doit pas être déconnectée des problématiques liées à la prise en compte des parcours syndicaux et du renouvellement des élus. Cette démarche doit être menée afin de répondre à un double objectif :
Accompagner les représentants du personnel dans la prise de leur mandat, en lien avec les nouvelles attributions. Les compétences et les carrières des responsables syndicaux sont gérées comme des filières professionnelles métier à part entière,
Accompagner les représentants du personnel dans leur repositionnement professionnel.
Le développement d’un dialogue social dynamique passe par une gestion des carrières et des parcours syndicaux attractive afin notamment d’assurer un renouvellement des acteurs. Tel est l’objectif des mesures suivantes.
Ainsi, tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec la personne en charge du dialogue social sur son périmètre et pouvoir échanger à tout moment. Ce faisant, il est important, au-delà de rencontres informelles, de prévoir des entretiens lors de moments importants au cours de la vie professionnelle du salarié.
L’entretien de début de mandat
Comme le prévoient les dispositions de l’article L. 2141-5 du Code du travail, tous les porteurs de mandats au sein de l’entreprise (titulaires, suppléants et les représentants syndicaux) bénéficient au début de leur mandat, sur la base du volontariat, d’un entretien individuel avec le représentant désigné de l’employeur en charge du dialogue social sur leur périmètre.
Cette possibilité d’échanges s’adresse à tous les salariés quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats.
Cet entretien a pour objet :
De rechercher, si besoin est, les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité entre l’activité professionnelle et l’exercice de la mission (ou des missions) de représentation ;
De permettre une adaptation du poste de travail qui ne réduise pas l’intérêt du travail, qui permet aussi le maintien des compétences et les possibilités d’évolution professionnelle ;
De fixer les objectifs attendus et de déterminer et adapter la charge de travail ;
D’informer le salarié du panel de comparaison sur lequel son évolution de carrière sera vérifiée ;
Cet entretien donne lieu à un document écrit, qui peut définir notamment l’aménagement éventuel de la charge de travail prenant en compte l’exercice du ou des mandats. Ce document est signé par les deux parties.
L’entretien annuel
Tout salarié mandaté doit bénéficier comme l’ensemble des salariés du Groupe, d’un entretien professionnel conformément aux dispositions légales.
Durant l’entretien professionnel, un temps consacré à l’exercice du mandat peut être organisé avec l’accord préalable du salarié. Il aura pour objet :
D’évoquer la conciliation de la vie professionnelle et l’exercice de la mission de représentation du salarié ;
D’examiner les aspirations, contraintes éventuelles, souhaits de mobilité, orientations éventuelles à envisager et besoin de développement des compétences. Par ailleurs, en fonction des compétences reconnues et/ou des appétences, la Direction des RH s’engagera à accompagner ces représentants dans leur démarche d’évolution professionnelle en leur proposant le cas échéant un bilan de compétences qui pourra conduire à une formation en relation avec un nouveau projet professionnel.
L’évolution salariale
Les salariés élus ou mandatés bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l’entreprise, ayant des fonctions professionnelles similaires, en prenant en compte la carrière qu’ils avaient au moment de la prise de mandat.
Elle est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé. Le temps consacré à l’exercice des mandats et de représentation du personnel ne doit pas pénaliser le salarié dans l’évolution de sa rémunération et dans son déroulement de carrière.
L’entretien de fin de mandat
Les parties conviennent de mettre en œuvre un dispositif permettant de faciliter le retour des salariés titulaires d’un mandat syndical ou d’élu du personnel à un poste à temps plein, pouvant prendre en compte l’apport d’expériences et de compétences liées au(x) mandat(s) exercé(s). Ce dispositif se compose :
D’un entretien individuel permettant d’effectuer un bilan sur les acquis en matière de compétences et d’expériences liées au(x) mandat(s), ainsi que les acquis professionnels. Lors de cet entretien les modalités de retour à un poste « temps plein » seront évoquées.
D’une formation de 5 jours, adaptée à la spécificité de leur profil, si nécessaire, et à leur demande, de nature à faciliter leur évolution professionnelle. En cas de nécessité de formation plus lourde, la direction ou son représentant désigné s’engage à faciliter l’accès de ses salariés aux dispositifs légaux de formation.
Les salariés titulaires d’un mandat syndical et/ou les élus du personnel peuvent, s’ils le souhaitent et si la démarche sert l’intérêt conjoint de leur carrière et de celui de l’entreprise, bénéficier d’un bilan de compétence, d’une démarche de VAE (validation des acquis de l’expérience) d’un contrat de développement de compétences ou d’une formation diplômante.
Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord cadre entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Révision de l’accord
La révision du présent accord cadre sera subordonnée à une négociation menée après convocation par l’employeur ou son représentant désigné de toutes les organisations syndicales représentatives au regard du cycle électoral en cours.
Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises couvertes par le champ de l’accord pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produit ses effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la Direccte et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires du présent accord cadre.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des Parties signataires et adhérentes conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande d’interprétation de l’accord cadre, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord cadre. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Signature de l’accord
Fait à Villemeneux, le 25/02/2019 (en 4 exemplaires comprenant 10 pages)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par xxxxxxxxxx,
En sa qualité de Directeur
| Pour le membre du Comité Social Economique représenté par | Signature |
|---|---|
| Monsieur xxxxxxxxxxxx |
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