Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur des mesures salariales exceptionnelles" chez TRANSDEV LYS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV LYS et les représentants des salariés le 2022-09-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07722007843
Date de signature : 2022-09-21
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV LYS
Etablissement : 81449017300022 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-21
Protocole d’accord
portant sur des mesures salariales exceptionnelles
Entre :
La Société TRANSDEV LYS, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur,
Ci-après désignée, « TRANSDEV LYS »
D’une part
Et
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du CSE non mandaté,
Ci-après désigné, « les membres titulaires du CSE »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les membres du CSE ont décidé de prendre les mesures salariales exposées ci-dessous.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail de la société TRANSDEV LYS, hors les salariés cadres.
Article 2 – Augmentation du salaire de base
Le salaire de base de l’ensemble du personnel de Transdev Lys est augmenté de 3 % avec effet rétroactif au 1er septembre 2022.
Ces mesures seront appliquées sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.
La grille de salaire des conducteurs résultant de cette revalorisation est annexée au présent accord.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge aux membres du CSE.
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Villemeneux, le 21 septembre 2022, en 4 exemplaires.
Pour la Société TRANSDEV LYS
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur
Pour les membres titulaires du CSE représenté(s) par |
Signature(s) |
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE non mandaté |
|
Annexe
Grille des salaires - Conducteurs-Receveurs Transdev Lys - au 1er septembre 2022
Taux HoraireSalaire mensuel de base pour 151,67 heuresEmbauche11,4815 €1 741,40 €1 an11,7111 €1 776,22 €5 ans12,1704 €1 845,88 €10 ans12,4000 €1 880,71 €15 ans12,6297 €1 915,54 €20 ans13,0889 €1 985,20 €25 ans13,4334 €2 037,44 €30 ans13,7778 €2 089,68 €
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