Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION DU 03/12/2020" chez CPS - CONTROLE PREVENTION SURETE (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION DU 03/12/2020

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 4

ARTICLE 1 – CHAMP ET DATE D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 – L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 5

2.1 Organisation et aménagement du temps de travail pour le personnel contrôleur, contrôleurs référents et chefs d’équipe contrôle 5

2.2 Travail de nuit 5

2.3 Organisation et aménagement du temps de travail pour le personnel cadre 6

2.3.1 Détermination et décompte du nombre annuel de jours travaillés 6

2.3.2 Maîtrise et suivi de la charge de travail 7

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CHEFS D’EQUIPE CONTROLE 8

3.1 Statut des chefs d’équipe contrôle 8

3.2 Parcours d’évolution d’un poste de contrôleur vers un poste de chef d’équipe contrôle 8

3.2.2 Définition des objectifs à atteindre pour évoluer au poste de chef d’équipe contrôle 8

3.3.3 Evolution des « contrôleurs référents » en poste au sein de la société CPS à la date de signature du présent accord 8

ARTICLE 4 – LA REMUNERATION 9

4.1 Prime de dimanche 9

4.2 Prime de PV 9

4.3 13^ème mois 9

4.4 Indemnité de repas 9

4.5 Prime transport 10

4.6 Indemnité de nettoyage 10

4.7 Indemnité rechargement PDA 11

4.8 Prime référent 11

4.9 Prime de vigilance à la conduite 12

4.10 Prime de performance 12

ARTICLE 5 – LES AVANTAGES SALARIAUX 13

5.1 Grille d’ancienneté pour les tranches 18 ans et 21 ans 13

5.2 Salaires de base mensuels à l’embauche 13

5.3 Contrepartie pour le travail de nuit 13

ARTICLE 6 – STATUT DES CONTROLEURS – CONTROLEURS REFERENTS – CHEFS D’EQUIPE CONTROLE 14

ARTICLE 7 – ADHÉSIONS ULTÉRIEURES 14

ARTICLE 8 – EFFETS DE L’ACCORD 14

ARTICLE 9 – DÉNONCIATION / RÉVISION 14

ARTICLE 10 – DÉPÔT / PUBLICITÉ 15

Entre les soussignés :

L’entreprise :

Code APE: 4939/A Code SIRET: 814 490 421 00033 (RCS EVRY)

Forme juridique : S.A.S.

dont le siège social est au 3 avenue du Québec – Immeuble Ontario – ZA de Courtabœuf 91140 VILLEBON SUR YVETTE

représentée par Monsieur

agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée "CPS"

D’UNE PART

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CNSF-FNCR,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Au 1er juillet 2020, suite à une opération juridique de fusion-absorption, les activités de contrôle ont été regroupées sous une même entité (CPS) et ont réunies les équipes de contrôle des départements Essonne et Yvelines.

Cette opération juridique a eu pour effet de mettre en cause l’ensemble des accords collectifs de Transdev ICM.

Depuis le 1^er juillet 2020, une période transitoire a débuté.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de se rencontrer afin de négocier un nouveau statut collectif commun, au travers d’un accord de substitution.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des sites, des services et des catégories de personnels rattachés contractuellement à l’entreprise CPS.

Le présent accord se substitue de plein droit, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des usages et des accords en cours au sein de l’entreprise CPS, et ceux encore applicables aux anciens salariés de Transdev ICM.

En conséquence tous les usages et accords d’entreprises ou d’établissements antérieurs, ayant le même objet et la même cause et en vigueur relatifs aux modalités de rémunération et d’organisation du travail des salariés deviennent caduques à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les parties signataires reconnaissent que le présent accord, au regard de l’intérêt de l’ensemble des salariés concernés, met en place un ensemble de dispositions visant à harmoniser les différents statuts existants jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord.

Cet accord porte sur :

• L’organisation et l’aménagement du temps de travail

• La rémunération

• Les avantages salariaux

Les dispositions du présent accord sont donc pleinement applicables et opposables aux salariés, dès leur entrée en vigueur.

ARTICLE 2 – L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1 Organisation et aménagement du temps de travail pour le personnel contrôleur, contrôleurs référents et chefs d’équipe contrôle

L’horaire collectif de travail pour les salariés à temps complet est de 158,82 heures par mois. Cela représente 36,65 heures par semaine et 7,33 heures par jour.

En contrepartie de cette durée contractuelle, chaque salarié présent sur la totalité de l’année civile bénéficiera de 11 jours de RTT dont 1 jour travaillé au titre de la journée de solidarité (lundi de la Pentecôte).

Ce nombre de jours de RTT sera proratisé en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année et en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif.

2.2 Travail de nuit

Toute activité professionnelle exécutée entre 21 heures et 6 heures est considérée comme travail de nuit.

2.3 Organisation et aménagement du temps de travail pour le personnel cadre

Le forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail en jour ou en demi-journée et non plus en heures.

Il fixe le nombre de jours que le salarié doit s’engager à effectuer chaque année.

Une convention de forfait jours sur l’année peut être conclue avec :

• Tout cadre qui dispose d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et dont la nature des fonctions ne le conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service.

• Tout salarié non-cadre dont la durée du temps de travail ne peut être pré déterminée et qui dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui lui sont confiées.

2.3.1 Détermination et décompte du nombre annuel de jours travaillés

La convention de forfait annuel de jours travaillés est établie sur une période de 12 mois consécutifs, allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Pour une année pleine, elle correspond à 218 jours travaillés.

Pour les salariés n’ayant pas acquis ou pris un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux auxquels le salarié n’a pu prétendre ou qu’il n’a effectivement pas pris et diminué dans le cas inverse.

Dans tous les cas, le nombre de jours travaillés ne pourra excéder 282 jours.

Le forfait annuel en jours travaillés est également adapté pour la première période annuelle d’embauche du fait de l’absence de tout congé payé acquis.

Les salariés sous convention de forfait annuel en jours ne sont pas soumis :

• A la durée légale hebdomadaire prévue à l’article L 3121-10 du code du travail

• A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l’article L 3121-34 du code du travail

• Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l’article L 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l’article L 3121-36 du code du travail.

Les salariés sous convention de forfait annuel en jours sont soumis :

• Aux durées minimales de repos quotidiens et hebdomadaires

• A la pause quotidienne obligatoire d’une durée minimale de 20 minutes

• Aux congés payés

• Aux jours fériés chômés

Chaque journée ou demi-journée d’absence non assimilée à du temps de travail effectif s’impute sur le nombre global de jours travaillés et indirectement sur le nombre de jours de RTT.

2.3.2 Maîtrise et suivi de la charge de travail

Afin que l’amplitude et la charge de travail demeurent raisonnables et dans le but d’assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des salariés sous convention de forfait annuel en jours, les parties du présent accord conviennent des dispositions suivantes :

• Afin que le salarié sous convention de forfait jours puisse répartir au plus tôt sa charge de travail sur l’année, il est convenu qu’il définisse en début de chaque semestre, le calendrier prévisionnel de prise de ses jours de repos sur la période considérée.

Cette planification devra tenir compte des impératifs liés, d’une part, à la réalisation de sa mission et, d’autre part, au bon fonctionnement du service auquel il est rattaché.

Cette organisation prévisionnelle est soumise pour avis à son responsable hiérarchique.

Ce planning prévisionnel ne présente pas de caractère définitif et est susceptible d’évoluer au regard des nécessités inhérentes à l’activité.

Le responsable hiérarchique aura en charge de s’assurer de l’établissement de ce calendrier et de son respect.

• L’organisation du travail des salariés doit faire l’objet d’un suivi régulier par leur responsable hiérarchique qui veillera notamment aux éventuelles surcharges de travail et respect des durées minimales de repos, en vue du respect d’une durée de travail raisonnable.

Des entretiens périodiques seront organisés entre le salarié et son supérieur hiérarchique ou la direction des ressources humaines. Chaque entretien aura pour objet d’examiner la charge de travail du salarié, le respect des durées minimales de repos, l’organisation du travail et l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale.

Chaque salarié pourra demander l’organisation d’entretiens supplémentaires, le cas échéant.

En cas de situation de surcharge, l’employeur aura pour obligation de mettre en œuvre des mesures adaptées.

A minima, 2 entretiens devront être organisés par année civile.

• Un suivi du nombre de jours travaillés sera assuré par le responsable hiérarchique et le responsable ressources humaines pour chaque année civile.

Ce suivi fera état du nombre et des dates des jours et des demi-journées travaillées, le positionnement et la qualification des jours de repos.

Une convention de forfait sera conclue entre le salarié et l’employeur. Celle-ci matérialisera l’accord passé entre l’employeur et le salarié, par lequel les 2 parties s’entendent pour déterminer un nombre de jours travaillés dans l’année. La rémunération étant forfaitisée, quel que soit le nombre d’heures de travail accomplies.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CHEFS D’EQUIPE CONTROLE

3.1 Statut des chefs d’équipe contrôle

Il est acté entre les parties l’officialisation du poste de chef d’équipe contrôle au sein de la société CPS, au statut agent de maîtrise, Groupe 1, Coefficient 150 de l’annexe III de la Convention Collective applicable (Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport).

3.2 Parcours d’évolution d’un poste de contrôleur vers un poste de chef d’équipe contrôle

Il est acté entre les parties l’importance de permettre aux contrôleurs de pouvoir évoluer sur les postes de chefs d’équipe contrôle qui se libèrent.

Afin d’accompagner cette évolution professionnelle, le parcours ci-dessous décrit sera mis en application :

1. A l’ouverture d’un poste de chef d’équipe contrôle, une campagne d’information sera ouverte afin de permettre aux contrôleurs qui le souhaitent de candidater au poste.

2. Le contrôleur sélectionné occupera pendant une période minimale d’un an (renouvelable une fois sur décision du responsable d’exploitation) le poste de « contrôleur référent ».

3. A l’issue d’une période maximale de deux ans, si le contrôleur référent valide son évolution professionnelle, par l’atteinte des objectifs définis à l’article 3.2.2 du présent accord, il est acté qu’un avenant à son contrat de travail sera signé afin d’officialiser son passage au poste de chef d’équipe contrôle.

4. Si, au cours de la première année ou de la seconde année, les objectifs de cette période d’évolution ne sont pas atteints par le salarié, il retrouvera son poste initial de contrôleur et il ne pourra donc plus bénéficier des avantages liés au poste de « contrôleur référent ».

3.2.2 Définition des objectifs à atteindre pour évoluer au poste de chef d’équipe contrôle

Afin de pouvoir évoluer au poste de chef d’équipe contrôle, le contrôleur référent devra atteindre les objectifs qui lui seront fixés sur les items suivants :

- nombre de contrôles par jour par contrôleur

- qualité de la communication voyageur lors de la prestation contrôle

- qualité du management de l’équipe

- nombre de PV par jour par contrôleur

- taux de recouvrement sur place 

- absentéisme de l’équipe

- taux de recouvrement global

- régularité dans l’atteinte des objectifs

3.3.3 Evolution des « contrôleurs référents » en poste au sein de la société CPS à la date de signature du présent accord

Les salariés de la société CPS qui occupent le poste de « contrôleur référent » à la date de la signature du présent accord se verront proposer un avenant à leur contrat de travail pour occuper le poste de chef d’équipe contrôle, dès lors qu’ils auront occupé le poste de « contrôleur référent » pendant une période minimale de deux ans et sous condition d’avoir atteints les objectifs définis à l’article 3.2.2 du présent accord.

ARTICLE 4 – LA REMUNERATION

4.1 Prime de dimanche

Le salarié travaillant le dimanche percevra une prime dimanche d’un montant de 28,00€ brut.

Le montant de cette prime sera versé pour chaque dimanche travaillé.

Cette prime dimanche sera également versée au salarié travaillant deux samedis au cours d’un même mois.

Cette prime se substitue de plein droit à la prime de dimanche encore applicable aux anciens salariés de Transdev ICM d’un montant de 40,00€ à compter de la date de signature du présent accord.

4.2 Prime de PV

Une prime PV brute représentant 12% du montant des PV encaissés par l’équipe ou le salarié (en fonction des résultats et présence de chacun) sur le mois précédent sera versée mensuellement.

Cette prime étant calculée sur une extraction des données saisies sur le logiciel TIGRE2, les nouveaux embauchés ne disposant pas de matériel et n’émettant aucun PV ne sont pas concernés par cette prime jusqu’à leur assermentation définitive.

Cette prime se substitue de plein droit à la prime de résultat contrôle annuelle encore applicable aux anciens salariés de Transdev ICM dont le montant pouvait atteindre jusqu’à 700,00€ à compter de la date de signature du présent accord.

4.3 13^ème mois

Le 13ème mois, correspondant à 1 mois de salaire de base, sera versé sur la paie de décembre et calculé proportionnellement à la présence dans l’année, pour l’ensemble des salariés de la société CPS, y compris les anciens salariés de Transdev ICM.

Le versement du 13ème mois est soumis à une condition d’ancienneté conventionnelle de 12 mois de présence effective.

4.4 Indemnité de repas

Pour les salariés ne pouvant regagner leur résidence ou leur lieu de travail (siège) pour le repas, une indemnité de repas est versée.

Pour les salariés concernés, le montant de cette indemnité est fixé à 9,69€ par repas et par jour de travail effectif sur site.

Le montant de cette indemnité se décompose de la manière suivante :

• 0,39€ soumis à cotisations sociales et apparaissant dans la rémunération brute

• 9,30€ exonéré de cotisations sociales et apparaissant en net en bas de bulletin

Cette indemnité se substitue de plein droit à l’indemnité repas encore applicable aux anciens salariés de Transdev ICM d’un montant de 6,50€ par jours travaillé à compter de la date de signature du présent accord.

4.5 Prime transport

Une prime transport est versée mensuellement aux salariés de CPS qui justifient à la Direction de leur impossibilité d’utiliser les transports en commun pour venir travailler par la remise de « l’attestation sur l’honneur relative à l’attribution d’une indemnité forfaitaire kilométrique (prime transport) accompagnée de la photocopie de la carte grise du véhicule utilisé pour les trajets domicile/travail.

Pour mémoire, cette prime est non cumulative avec la prise en charge par l’employeur de 50% du coût des transports collectifs.

Un exemplaire vierge de l’attestation indispensable au versement de cette prime est annexé au présent accord.

Afin de respecter la réglementation en vigueur limitant le montant annuel de la prime transport à 200 euros, la prime transport sera de 0.85€ net par journée de présence effective sur site, sur la base des plannings contrôleurs, et dans la limite de 200 euros par an.

Les salariés référents ne sont pas concernés par cette prime dans la mesure où ces salariés utilisent un véhicule de service.

Cette prime se substitue de plein droit à la prime transport annuelle encore applicable aux anciens salariés de Transdev ICM d’un montant de 200€ à compter de la date de signature du présent accord.

4.6 Indemnité de nettoyage

Afin de remplir ses obligations commerciales, CPS met à la disposition de ses salariés en contact avec la clientèle une tenue de travail.

Le port de la tenue fournie par CPS aux contrôleurs est obligatoire pendant les horaires de travail.

Ces vêtements restent propriété de l’entreprise et leur usage est limité au cadre strictement professionnel. Ils doivent être restitués sur demande de l’employeur et au plus tard le jour de la rupture du contrat de travail.

Les frais engendrés par cet entretien (lavage, repassage, pressing) sont pris en charge par l’entreprise.

Pour faire face à l’entretien des tenues fournies par l’employeur, CPS versera aux salariés concernés une indemnité mensuelle de 34,00€ nette calculée au prorata temporis des jours de présence effective. Cette indemnité est versée en contrepartie de l’entretien des vêtements fournis par l’entreprise, de coupe et de couleur fixés par l’entreprise, spécifiques à la profession et qui concourent à la démarche commerciale de l’entreprise.

Elle se substitue de plein droit à l’indemnité de nettoyage journalière annuelle encore applicable aux anciens salariés de Transdev ICM d’un montant de 0,75€ net par jour travaillé de la date de signature du présent accord.

4.7 Indemnité rechargement PDA

CPS met à la disposition de ses salariés en contact avec la clientèle un équipement complet de contrôle (C-one, Sum’up, imprimante Bixolon).

La possession de ses appareils fournis par CPS est obligatoire pendant les horaires de travail.

Ces appareils restent propriété de l’entreprise et leur usage est limité au cadre strictement professionnel. Ils doivent être restitués sur demande de l’employeur et au plus tard le jour de la rupture du contrat de travail.

Les frais engendrés par cet entretien (chargement) sont pris en charge par l’entreprise.

Le montant de l’indemnité rechargement PDA est de 2€ net par mois.

Cette prime ne sera pas due en cas d’absence (non considérée comme du temps de présence) sur le mois complet.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des accidents de travail, des maladies professionnelles, des accidents de trajet et des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

4.8 Prime référent

Conformément à leur fiche de poste, et selon les précisions apportées sur le statut des « contrôleurs référents » dans l’article 3.2 du présent accord, les contrôleurs référents effectuent des missions complémentaires notamment :

• Être le garant du respect de la planification,

• Contribuer à l’atteinte du taux de contrôle, du nombre de PV et du taux de recouvrement,

• Assurer le transport de son équipe sur le terrain… (liste non exhaustive).

Au titre de ces missions complémentaires, les contrôleurs référents perçoivent une « prime référent » mensuelle.

Le montant de cette prime est de 100 € brut par mois.

Cette prime ne sera pas due en cas d’absence (non considérée comme du temps de présence) sur le mois complet.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des accidents de travail, des maladies professionnelles, des accidents de trajet et des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Cette prime est strictement attachée aux missions du contrôleur référent. Ainsi, dans le cas où cette mission de référent devrait prendre fin, cette prime serait privée d’objet et donc supprimée de plein droit.

Cette prime n’est pas applicable aux chefs d’équipe contrôle, qui bénéficient d’un statut et d’une rémunération acquise en cohérence avec les fonctions occupées.

4.9 Prime de vigilance à la conduite

Dans le cadre de la réalisation des missions du contrôleur réfèrent, CPS met à disposition un véhicule de service dont l’utilisation est strictement limitée à des déplacements professionnels. Il est strictement interdit aux salariés de conserver et d’utiliser les véhicules durant les repos hebdomadaires ou durant les congés payés. Dès lors, les salariés devront restituer lesdits véhicules.

Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à la règlementation en vigueur, dans l’éventualité où les salariés amenés à faire usage d’un véhicule de service se rendraient coupables d’une infraction au code de la route, ils devraient en répondre personnellement.

Afin de promouvoir la sécurité des biens et des personnes et inciter les salariés à une stricte application du code de la route, CPS versera mensuellement une prime de vigilance à la conduite d’un montant de 38,80€ brut calculée au prorata temporis des jours de présence effective.

Néanmoins, si un sinistre intervient au cours du mois, la prime de vigilance à la conduite sera attribuée de la manière suivante :

• En cas de sinistre responsable à 100%, le versement de la prime reprendra au bout de 12 mois consécutifs (mois du sinistre inclus) ;

• En cas de sinistre partiellement responsable, le versement de la prime reprendra le mois suivant le sinistre ;

• En cas de sinistre non responsable, aucune incidence sur la prime.

Cette prime est strictement attachée aux missions du contrôleur référent. Ainsi, dans le cas où cette mission de référent devrait prendre fin, cette prime serait privée d’objet et donc supprimée de plein droit.

Cette prime n’est pas applicable aux chefs d’équipe contrôle anciennement salariés de Transdev ICM, qui bénéficient d’un statut et d’une rémunération acquise en cohérence avec les fonctions occupées.

4.10 Prime de performance

Il est créé une prime mensuelle de performance, à destination des chefs d’équipe contrôle. Cette prime sera calculée selon les critères ci-dessous :

- 50 euros au titre de la qualité de la prestation de contrôle de l’équipe et du reporting managérial (absence de réclamations fautives, remontée du tableau mensuel, atteinte du taux de contrôle, remontée quotidienne des prises de service et remontée de tout incident via un rapport circonstancié).

- 50 euros au titre du présentéisme à 100% pendant le mois

- 50 euros pour un dépassement de 15% des objectifs de l’équipe en terme de chiffre d’affaires des PV recouvrés en euros,

Cette prime sera versée le mois suivant l’atteinte de ces critères.

ARTICLE 5 – LES AVANTAGES SALARIAUX

5.1 Grille d’ancienneté pour les tranches 18 ans et 21 ans

Pour le personnel contrôleur, référents et chefs d’équipe, la grille d’ancienneté applicable est celle définie dans la convention collective, à laquelle sont ajoutées deux paliers supplémentaires pour les tranches de 18 ans et 21 ans suivant les conditions suivantes :

• Plus de 18 ans d’ancienneté : 17%

• Plus de 21 ans d’ancienneté : 19%

Cette grille d’ancienneté se substitue de plein droit à la grille d’ancienneté encore applicable aux anciens salariés de Transdev ICM à compter de la date de signature du présent accord.

5.2 Salaires de base mensuels à l’embauche

Les salaires de base mensuels à l’embauche applicables à la date de signature du présent avenant sont :

• Pour les contrôleurs (statut employé – Groupe 7 – Coefficient 132,5) : 1 667,14 euros

• Pour les contrôleurs référents (statut employé – Groupe 7 – Coefficient 132,5) : 1 667,14 euros

• Pour les chefs d’équipe contrôle (statut agent de maîtrise – Groupe 1 – Coefficient 150) : 1 805,94 euros

5.3 Contrepartie pour le travail de nuit

CPS versera une majoration des heures de nuit à hauteur de 30% du taux horaire brut par heure complète effectuée entre 21h et 6h du matin à la condition que ces heures aient été formellement et préalablement demandées et/ou validées par le supérieur hiérarchique.

Cette disposition se substitue de plein droit à celle prévue pour le travail de nuit et encore applicable aux anciens salariés de Transdev ICM à compter de la date de signature du présent accord.

ARTICLE 6 – STATUT DES CONTROLEURS – CONTROLEURS REFERENTS – CHEFS D’EQUIPE CONTROLE

Les parties confirment le statut « employé » des contrôleurs et des contrôleurs référents, et le statut « agent de maîtrise » des chefs d’équipe contrôle.

Ces statuts sont actés et ne sauraient être systématiquement remis en question par l’éventuelle intégration de nouveaux collaborateurs, suite à transfert ou mutation, et qui bénéficieraient de statuts différents dus à l’origine de leur contrat de travail avant transfert ou mutation vers la société CPS.

ARTICLE 7 – ADHÉSIONS ULTÉRIEURES

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, tout Syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans le respect des dispositions prévues par cet article.

ARTICLE 8 – EFFETS DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature de ce dernier.

Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.

ARTICLE 9 – DÉNONCIATION / RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 10 – DÉPÔT / PUBLICITÉ

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de LONGJUMEAU.

Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Conformément aux dispositions de l’Article L2231-5 du Code de Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à VILLEBON-SUR-YVETTE, le 03/12/2020. (en 7 exemplaires de 15 pages)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur

En sa qualité de Directeur.

              

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
Monsieur Pour le syndicat CFE CGC
Monsieur Pour le syndicat CGT
Monsieur Pour le syndicat CNSF-FNCR