Accord d'entreprise "un accord relatif à la prorogation des mandats des membres désignés au Comité d'Entreprise et des délégués du personnel" chez SAMAT ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DESIGNES AU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SAMAT ATLANTIQUE, SAS au capital de _€, dont le siège est situé La Haute Lande – 44260 PRINQUIAU, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, directeur d’agence

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

• Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT

• Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT

ET POUR INFORMATION

Les membres actuels élus au Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel

Les membres du collège désignatifs présents lors de la réunion de signature de l’accord

PREAMBULE :

La durée des mandats des membres élus au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel est fixée, selon les dispositions légales, à 4 ans.

L’élection des membres élus au CE et les DP au sein de la société SAMAT ATLANTIQUE s’est déroulée le 17 avril 2014.

En raison de l’entrée en vigueur de l’ordonnances MACRON N° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le renouvellement des élections se fera sous la forme du Comité Social et Economique.

Cette ordonnance prévoit notamment pour les mandats arrivant à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 de prolonger les mandats au plus d’un an par accord collectif, dans la limite du 31 décembre 2018.

Aussi, les parties se sont rencontrées dans le but de proroger les mandants en cours, dans l’intérêt général des instances, et selon le décret d’application du 31 décembre 2017 et pour mise en place d’un vote électronique.

Les parties ont convenu ce qui suit :

I/ PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires conviennent que les mandats des membres élus au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel , dont le terme était initialement prévu le 16 avril 2018 seront prorogés jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs de la désignation dont le processus débutera le début mars 2017.

II/ CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du lendemain du terme initial des mandats en cours.

La prorogation ne pourra en tout état de cause produire son effet au-delà du 30 juin 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

III/ DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité d’Enterprise, aux Délégués du Personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de l’UT de la Loire Atlantique, de la DIRECCTE des pays de la Loire (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’adresse suivante : dd___@travail.gouv.fr. dont le contenu est strictement identique à l’original) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Il sera annexé au présent accord :

• le bordereau de dépôt,

• le courriel électronique envoyé à l’UT de la Loire Atlantique de la DIRECCTE des Pays de la Loire

• une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

* * *

Fait à Prinquiau , le _____________

En 6 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT ATLANTIQUE Pour l'organisation syndicale CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Directeur d’agence

Pour l’organisation CFDT

Monsieur XXXXX