Accord d'entreprise "Avenant N° 1 à l'accord relatif à la prorogation des mandants des membres désignés au CSE" chez SAMAT ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DESIGNES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – AVENANT N°1

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La Société SAMAT ATLANTIQUE SAS, au capital de 809 900 Euros, dont le siège social est situé à La Haute Lande – 44260 PRINQUIAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Nazaire le numéro 814 520 847

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• Syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

• Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

• Syndicat UNSA, représenté par XXXXX, délégué syndical,

• Syndicat UST, représenté par XXXXX, délégué syndical.

D'AUTRE PART,

PREAMBULE :

La durée des mandats des membres élus au Comité Social et économique venait à expiration le 13 juin 2022. Par accord collectif du 12 avril 2022, les mandats ont été prorogés au 27 juin 2022.

Par ailleurs, les parties se sont rencontrées et ont signé le protocole préélectoral le 28 avril 2022. Ce dernier fait mention du premier tour des élections au 27 juin 2022 et le second tour au 11 juillet 2022.

Lors de l’établissement des formalités administratives avec les service de La Poste pour l’ouverture de la boite postale, servant à recevoir les votes par correspondance, l’entreprise a rencontré une difficulté technique. Aucune dérogation n’étant possible, les parties n’ont eu d’autre alternative que de se rencontrer une nouvelle fois dans le but de proroger les mandats en cours, jusqu’à la date retenue pour les élections, soit le 29 juin 2022 pour le premier tour et le 13 juillet 2022 pour le second tour.

Les parties ont convenu ce qui suit :

I/ PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires conviennent que les mandats des membres élus au Comité Social et Economique, dont le terme était initialement prévu le 27 juin 2022, seront prorogés de 2 jours, soit jusqu’au 29 juin 2022.

II/ VALIDITE DU PROTOCOLE PREELECTORAL

A l’exception des dates de scrutin, les mentions et dates relatives au premier tour, portées sur le protocole préélectoral signé le 28 avril 2022 ne sont pas remises en cause et ne subiront aucune modification du fait du report du mandat des membres élus au CSE. Les mentions et dates relatives au second tour seront reportées de 2 jours, conformément au report opéré pour les scrutins.

Un tableau synthétique reprenant les dates importantes est annexé au présent accord.

III/ CONDITIONS DE VALIDITE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du lendemain du terme initial des mandats en cours.

IV/ DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DREETS via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

* * *

Fait à Prinquiau , le 02 mai 2022

En 6 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT ATLANTIQUE Pour l'organisation syndicale FO

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Directeur d’agence

Pour l’organisation CFDT

Monsieur XXXXX

Pour l’organisation UST

Monsieur XXXXX

Pour l’organisation UNSA

Monsieur XXXXX