Accord d'entreprise "accord relatif à l'attribution d'une indemnité mensuelle forfaitaire "SEGUR" au personnel de l'EHPAD CCMPPA et indemnité mensuelle forfaitaire indemnité PPA similaire à l'indemnité Ségur au personnel de l'EEPAPHV du GCSMS" chez GCSMS CENTRE GERONTOLOGIQUE DU ROUSSILLON (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION

D’UNE INDEMNITE MENSUELLE FORFAITAIRE « SEGUR » AU PERSONNEL DE L’EHPAD CCMPPA

ET

D’UNE INDEMNITE MENSUELLE FORFAITAIRE « INDEMNITE PPA » SIMILAIRE A L’INDEMNITE SEGUR VERSEE AU PERSONNEL DE L’EEPA PHV DU GCSMS « CENTRE GÉRONTOLOGIQUE DU ROUSSILLON»

Entre

Le GCSMS « Centre Gérontologique du Roussillon » représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité d’Administrateur

d'une part

et

Les membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :

xxxxxxxxxxx, élue titulaire CSE (collège 1)            

xxxxxxxxxx, élue titulaire CSE (collège 2)        

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé.

Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les sages-femmes et les personnels non médicaux. Cette mesure se traduit dans le secteur public par une revalorisation socle des salaires des sages-femmes et des personnels non médicaux.

Le vecteur juridique de ces mesures est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ainsi que les supports par lesquels seront versés les financements complémentaires afférents.

La FEHAP et les organisations syndicales représentatives ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des établissements de santé publics et privés. Le Ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole. Cette transposition doit reprendre textuellement les mesures prévues dans le public afin que l’ensemble des personnels concernés par ces dernières puissent bénéficier d’une augmentation identique, quelle que soit la nature de l’établissement sanitaire dans lequel il exerce.

Dans ce contexte, la FEHAP a présenté un avenant à la CCN51 aux organisations syndicales représentatives de salariés qui n’a pas été signé. Les deux organisations syndicales signataires ne réunissant pas le taux requis pour rendre le texte valable, la FEHAP a pris une décision unilatérale transposant la mesure instaurant une indemnité forfaitaire Ségur au bénéfice de certains professionnels des établissements de santé relevant de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Dès lors que cette indemnité serait revalorisée dans la fonction publique hospitalière, la FEHAP s’est engagée à négocier avec les organisations syndicales représentatives un texte visant à traduire cette revalorisation dans la CCN51.

Tenant les circonstances particulières dans lesquelles les salariés travaillant auprès d’un public âgé, susceptible de générer des formes graves de COVID, ont dû exercer leur activité (fort taux de contaminations, mesures de protections très contraignantes, isolement des personnes âgées, nombre important de décès), et tenant les contraintes et la pression à laquelle ces salariés ont été confrontés, le GCSMS «Centre Gérontologique du Roussillon» a pris la décision, malgré l’absence de financement à ce jour par les pouvoirs publics, de prévoir le versement d’une indemnité mensuelle forfaitaire analogue à l’indemnité SEGUR au personnel du « pôle personnes âgées » du Groupement hors EHPAD c’est-à-dire à l’EEPA PHV Dina Vierny qui, tout comme les salariés de l’EHPAD CCMPPA, ont été fortement mobilisés et mis à l’épreuve dans leur intervention auprès des personnes âgées, durant la crise sanitaire.

Ainsi, les crédits versés par l’ARS étant pour l’heure limités aux EHPAD, le groupement a pris la décision de verser une indemnité mensuelle forfaitaire dite « PPA » dont l’objet et les modalités sont similaires à la prime SEGUR mais pour le personnel de l’autre établissement du pôle personnes âgées hors EHPAD, sous condition que les modalités d’affectation des crédits envisagées par le groupement soient validées par les financeurs.

Le présent accord a donc pour objectif de reprendre à l’identique les dispositions de la décision unilatérale prise par la FEHAP au personnel des EHPAD et d’instituer une indemnité similaire pour les salariés de l’EEPA PHV Dina Vierny.

Les modes de financement de ces deux indemnités ne sont pas les mêmes mais l’objet est identique à la prime SEGUR, à savoir valoriser les rémunérations des salariés étant confrontés aux risques et conséquences du COVID auprès des personnes âgées dont les salariés sont chargés.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

1. Le versement de l’indemnité forfaitaire SEGUR aux personnels de l’ EHPAD CCMPPA conformément à la DUE de la FEHAP du 26 octobre 2020 (agréée le 8 décembre 2020) ;

2. Le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle similaire à l’indemnité SEGUR versée aux personnels de l’établissements du pôle personnes âgées (PPA) hors EHPAD c’est-à-dire aux personnels de l’EEPA PHV Dina Vierny, prime intitulée dans le présent accord « prime PPA ». Le but étant de permettre à ces salariés de bénéficier d’une prime analogue même s’ils interviennent dans des établissements n’entrant pas à ce jour dans le champ d’application de l’indemnité SEGUR, tel que prévu par la DUE FEHAP du 26 octobre 2020.

1. INDEMNITE MENSUELLE FORFAITAIRE « SEGUR » VERSEE AU PERSONNEL DES EHPAD

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique au sein du GCSMS «Centre Gérontologique du Roussillon» et concerne les salariés exerçant leur activité au sein de l’établissement suivant :

• EHPAD CCMPPA GCSMS CGR (Salses-le-Château)

Article 2 : Personnels bénéficiaires

Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, et les cadres dirigeants des établissements visés à l’article 1 du présent accord sont concernés par le présent accord, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, qu’ils soient présents ou non dans les effectifs au moment du versement.

Les salariés concernés sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée hors alternance (peu importe le motif de recours) et hors contrats aidés.

Les salariés intérimaires sont également concernés par le versement de cette indemnité.

Article 3 : Montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur

Les salariés susvisés bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 238 euros brut pour un temps plein.

L’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR sera versée en deux fois, respectivement :

- Pour un montant de 117 euros brut à compter du 1er septembre 2020 versés rétroactivement

- Pour un montant de 121 euros brut qui interviendra à compter du 1er décembre 2020 (date prévue pour la Fonction Publique Hospitalière)

Article 4 : Modalités d’application

L’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité :

- Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ;

- Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

- Est calculé au prorata du temps accompli dans l’ EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;

- Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

- Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 5 : Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

Le paiement de l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » et de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour le personnel des établissements du pôle personnes âgées hors EHPAD est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

2. INDEMNITE MENSUELLE FORFAITAIRE SIMILAIRE A L’INDEMNITE SEGUR VERSEE AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DU POLE PERSONNES AGEES (PPA) DU GCSMS «CENTRE GÉRONTOLOGIQUE DU ROUSSILLON» HORS EHPAD – « PRIME PPA »

Cette indemnité remplit le même objet que la prime SEGUR mais elle est prévue pour le personnel considéré à la date de signature du présent accord comme non bénéficiaire de la prime SEGUR, que ce soit par le législateur ou par l’organisation patronale FEHAP dans sa DUE du 26 octobre 2020.

Cette indemnité est instaurée par le présent accord selon les modalités suivantes :

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique au sein du GCSMS «Centre Gérontologique du Roussillon» et concerne les salariés exerçant leur activité au sein de l’établissement suivant :

• EEPA PHV Dina VIERNY (Thuir)

Article 2 : Personnels bénéficiaires

Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, et les cadres dirigeants des établissements visés à l’article 1 du présent accord sont concernés par le présent accord, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, qu’ils soient présents ou non dans les effectifs au moment du versement.

Les salariés concernés sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée hors alternance (peu importe le motif de recours) et hors contrats aidés.

Les salariés intérimaires sont également concernés par le versement de cette indemnité.

Article 3 : Montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle versée au personnel intervenant auprès des personnes âgées hors EHPAD (« PPA »)

L’indemnité forfaitaire mensuelle « PPA » hors EHPAD sera versée : à l’identique de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur.

Article 4 : Modalités d’application

L’indemnité forfaitaire mensuelle « PPA » hors EHPAD s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité :

- Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ;

- Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

- Est calculé au prorata du temps accompli dans l’EEPA PHV pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;

- Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

- Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 5 : Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

Le paiement de l’indemnité « PPA » hors EHPAD est conditionné d’une part par l’accord des financeurs et d‘autre par la validité de l’accord Segur.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

Article 6 : Principe de non-cumul avec un dispositif légal ou conventionnel octroyant l’indemnité SEGUR ou une prime similaire

Si un dispositif légal, réglementaire ou conventionnel (accord de branche ou DUE FEHAP) octroyant l’équivalent de l’indemnité SEGUR au personnel du pôle personnes âgées hors EHPAD, à savoir au personnel de l’EEPA PHV, venait à être adopté, les salariés ne pourront cumuler le bénéfice des deux indemnités la plus favorable leur sera appliquée. En effet, ils ne sauraient cumuler deux primes ayant le même objet.

3. DISPOSITIONS FINALES COMMUNES :

Article 1 : Durée de l'accord

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée d’un an.

L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les 2 mois qui précèdent cette date, le groupement et les parties signataires se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Article 2 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivants la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 3 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par le groupement et les parties signataires de l’accord à l’occasion de la consultation annuelle du CSE.

Article 4 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 5 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivants sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan.

Article 8 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 9 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Perpignan, le 26 avril 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour le GCSMS «Centre Gérontologique du Roussillon»

xxxxxxxxxxx

Administrateur

Pour les élues titulaires du CSE

xxxxxxxxx, élue titulaire CSE (collège 1)   

      

xxxxxxxxxx, élue titulaire CSE (collège 2)