Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du CSE" chez VINCI ENERGIES FRANCE INFRAS OUEST REUNION (Siège)

Accord relatif au fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique de la société VINCI Energies Infras Ouest Réunion

Entre les soussignés,

La société VINCI Energies Infras Ouest Réunion au capital de 50 500 euros, ayant son siège social 2 rue Jacques Brel, 44800 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 814 572 509, représentée par monsieur XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « l’Entreprise VINCI Energies Infras Ouest Réunion» ,

d'une part,

Et

Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par :

XX et XXX, membres titulaires;
d'autre part,

PRÉAMBULE


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel. Le comité social et économique remplace les anciennes instances élues en place, et la loi laisse aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation, notamment pour adapter le fonctionnement du CSE aux spécificités de leurs entreprises.

Le présent accord a pour objet de définir le fonctionnement de la nouvelle instance de dialogue social au sein de la Société VINCI Energies Infras Ouest Réunion et notamment sur les questions :

• des attributions du CSE.

• de périodicité des réunions du CSE ;

• du montant des ressources financières du CSE et leur utilisation ;

Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 – Composition du CSE et durée des mandats

L’entreprise est composée d’un établissement, un CSE unique est ainsi mis en place. Il est composé des membres suivants :

• l'employeur, ou son représentant, lequel peut se faire assister de collaborateurs de l'Entreprise de son choix. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ;

• la délégation de membres du personnel élus à l'issue des élections professionnelles. Le nombre de représentant qui la compose est fixée dans le protocole d’accord préélectoral et prévoit autant de titulaires que de suppléants.

Il est rappelé aux parties que l'employeur, ou son représentant, occupe de droit la présidence du CSE et que le présent accord ne peut déroger à cette disposition en limitant ses attributions, notamment en ce qui concerne sa faculté à se faire assister de collaborateurs de son choix aux réunions.

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Article 2 - Crédit d'heures des membres

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE a été fixé dans le protocole préélectoral. Chaque titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de 10 heures par mois.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.

L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : information par mail et pointage sur le numéro d’imputation dédié.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.

Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent comme suit : information par mail et pointage sur le numéro d’imputation dédié.

Article 3 - Membres suppléants

Les membres suppléants assistent aux réunions du CSE sur invitation du Président.

Partie 2 - Attributions du comité social et économique

Article 4 – Attributions générales

Conformément à l'article L. 2312-5 du code du travail le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Les membres du CSE contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise. Ils peuvent réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

L’employeur tient à la disposition des membres du CSE tous documents, registres, livres que l’employeur doit établir en matière de santé et sécurité tels que le registre du personnel et le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Article 5 – Consultations ponctuelles

Les membres du CSE sont consultés par l’employeur lorsqu’il envisage de :

• Modifier la période des congés payés et l’ordre des départs ;

• Introduire ou de modifier le règlement intérieur ;

• Licencier pour motif économique : le CSE est consulté sur les critères retenus pour fixer l’ordre des départs. L’employeur adresse aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion, les renseignements utiles sur le projet.

• Licencier un salarié protégé ;

Lors de l’inaptitude d’un salarié, les membres du CSE sont consulté sur les propositions de poste de reclassement envisagé.

Partie 3 - Fonctionnement du CSE

Article 4 – Convocation

Les convocations aux réunions du Comité social et économique sont établies et communiquées par voie électronique à l’ensemble des membres du Comité, titulaires comme suppléants par le Président.

Les membres du Comité social et économique sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.

Elles sont remises, conjointement avec l’ordre du jour, par voie électronique.

Lorsque l’ordre du jour comporte des points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, devront systématiquement être convoqués :

- le médecin du travail (ou sur délégation un membre de l’équipe pluridisciplinaire),

- le responsable prévention de l’entreprise.

L’inspecteur du travail, le représentant de l’OPPBTP et l’agent de la CARSAT n’y sont convoqués qu’en cas de demande de l’employeur, de la majorité des élus.

Article 5 - Réunions du CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une réunion par mois.

En cas d’urgence, la délégation du personnel au CSE est reçu par l’Employeur à sa demande.

Article 6 – Bureau

Au cours de la première réunion du Comité social et économique, un secrétaire et un trésorier seront désignés parmi ses membres élus titulaires.

Ces désignations valent en principe pour la durée des mandats des membres du Comité social et économique, sauf cas de démission de la fonction de trésorier ou de secrétaire ou de démission du CSE, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation des membres du bureau, à la majorité des membres présents.

Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du comité social et économique seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur.

Article 7 - Procès-verbaux

Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :

• aux élus absents d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant;

• aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ;

• d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.

A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi par le secrétaire du Comité au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante.

Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance.

Les Procès-Verbaux de chaque réunion seront approuvés à la majorité à chaque nouvelle séance avant leur communication.

Article 8 – Moyens à destination des représentants du personnel

• Affichage

Les membres du CSE peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance de l’ensemble des salariés sur les emplacements prévus et destinés à cet effet dans les différents sites de l’Entreprise. La communication de ces informations peut également être effectuée par message électronique sur les adresses mails professionnelles des salariés.

• Déplacement et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

• Budgets du CSE

Le Comité Social et Economique dispose d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles de l’Entreprise VINCI Energies Infras Ouest Réunion et d’un budget de fonctionnement.

Le montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée selon les modalités suivantes : le versement sera fait en 4 fois.

Le montant global de la contribution patronale versée pour le fonctionnement du Comité Social et Economique est effectué de la manière suivante : le versement sera fait en 4 fois.

Partie 4 - Dispositions finales

Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 10 - Révision

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 11 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Nantes.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 12 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Thierry COURTOIS, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à SAINT-HERBLAIN, le

Pour l’Entreprise VINCI Energies Infras Ouest Réunion,

XXX

Pour le Comité Social et Economique,

XXX

XXXX