Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE VINCI ENERGIES France TERTIAIRE ENTRE EST SUD

Entre les soussignés :

La Société X, société par actions simplifiées au capital de 50 500 Euros, ayant son siège social X, immatriculée au registre du commerce de LYON sous le numéro X, représentée par X, agissant en qualité de Président.

D’une part

Et

Le Comité Social et Economique de ladite société, représenté par X, élue membre Titulaire, majoritaire et habilitée à signer le présent accord.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

L'ordonnance du 22 septembre 2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

Convaincues de l'importance pour la société d'organiser la représentation du personnel la plus pertinente et dans le but de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et le Comité Social et Economique ont souhaité mettre en place sa nouvelle représentation, au sein de l’unique entreprise qui compose la société.

Les parties partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et le Comité Social et Economique ont convenu des dispositions visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels seront mis en place les CSE et à déterminer les éventuels représentants de proximité ou les commissions annexes qui seront associés.

ARTICLE 1 - LE PERIMETRE DE L’ACCORD

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d'entités économiques et managériales homogènes.

Au sein de notre société au jour de la signature du présent accord, la composition est la suivante :

Par conséquent, un unique Comité Social et Economique sera mis en place au sein de la société, la société étant mono-entreprise.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque Comité Social et Economique sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. En outre, la répartition sera la suivante :

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

ARTICLE 3 - LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein la société et avec l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT, instance supra-légale, si cela est rendu possible.

En effet, si notre Comité Social et Economique réuni un minimum de 3 membres élus, une CSSCT pourra alors être mise en place afin de permettre un accompagnement de notre CSE sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail.

Dans le cas où notre Comité Social et Economique n’atteindrait pas le minimum de 3 membres élus ou en cas de carence de candidatures, nous nous engageons à mettre en place un référent technique, volontaire, membre du Comité Social et Economique ou salarié de l’entreprise non élu, qui pourra prendre les missions santé, sécurité et conditions de travail, pour soutenir le Comité Social et Economique, enrichir sa réflexion sur ces sujets et tout cela sous le contrôle du Comité Social et Economique. Ce salarié, si non élu, ne disposera pas du pouvoir consultatif sur ses missions.

Les missions , la composition, les moyens notamment en termes d’heures de délégation et les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront précisées et définies dans un accord de fonctionnement qui sera mis en place avec le nouveau Comité Social et Economique qui sera élu.

Si l’entreprise et le Comité Social et Economique désignent un référent technique à la suite des résultats des élections professionnelles, de même son fonctionnement et ses missions seront définis dans l’accord de fonctionnement.

ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Convaincu qu’un dialogue social de qualité passe par la négociation, il est convenu et rappelé qu’un accord de fonctionnement sera négocié avec les nouveaux membres du Comité Social et Economique, après son élection, permettant de définir les modalités de fonctionnement du nouveau comité : ses moyens, ses attributions, ses commissions annexes ainsi que toutes les dispositions qui régiront sa bonne marche.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d'accord préélectoral ni par le règlement intérieur, s’il existe, du Comité Social et Economique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 6 – DATE D’APPLICATION, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prend effet au moment de sa signature. En tout état de cause, il est valable pour toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration des mandats des représentants élus au Comité Social et Economique.

Les parties au présent accord conviennent qu’en cas de nécessité, elles se réuniront chaque année afin de partager l'évaluation de l’application de cet accord et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

En cas de modifications qui ferait que notre accord n’est plus conforme, le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Dardilly, le 12 mai 2023.

Pour la société X

Madame X

Représentante de l’employeur et Présidente du CSE

Membre Titulaire du CSE

Madame X