Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un comité social et économique" chez VINCI ENERGIES FRANCE INDUSTRIE CENTRE-EST MEDITERRANEE

ACCORD RELATIF A LA MISe en place

d’UN comite sociaL et economique (CSE)

Entre

La Société VINCI Energies France Industrie Centre-Est Méditerranée, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 500 euros dont le siège social est situé 1 chemin du Pilon, 01700 Saint Maurice de Beynost, inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 814 574 299 00024,

, agissant en qualité de président,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

d’autre part,

Il a été CONVENU ET ARRETE ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, les modalités de mise en place du Comité social et économique (CSE).

Soucieux de maintenir un dialogue social actif, serein et constructif au sein de la société VINCI Energies France Industrie Centre-Est Méditerranée, la Direction et ses partenaires sociaux ont décidé de saisir cette opportunité pour envisager l’organisation de cette nouvelle instance, et ainsi l’adapter au mieux aux spécificités de la société.

Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre du Comité Social et Economique. Il est expressément convenu entre les parties que les modalités relatives au fonctionnement du CSE pourront, une fois les membres élus, faire l’objet d’une négociation ultérieure.

Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société VINCI Energies France Industrie Centre-Est Méditerranée, afin que l’ensemble des salariés soit informé et représenté sur les thématiques prévues par les textes et notamment en matière :

• De réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, de l’application du code du travail, de la convention, des accords d’Entreprise…

• De promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail.

Article 2 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

Au terme de ce mandat, si les conditions d’effectifs sont toujours remplies, de nouvelles élections seront organisées.

Article 3 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Article 3.1 : Composition du CSE

En application de l’article L2313-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l'entreprise. En conséquence, un CSE sera mis en place au niveau de la société VINCI Energies France Industrie Centre-Est Méditerranée, étant précisé qu’elle n’est pas, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, constituée d’établissement distinct.

La société VINCI Energies France Industrie Centre-Est Méditerranée est composée de 31 salariés, effectif estimé à la date du 1^er tour des élections.

Conformément à l’article 2315-23 du Code du Travail, le CSE est présidé par l'employeur, en l’occurrence le président, ou son représentant. Il est éventuellement assisté de collaborateurs ayant voix consultative.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, 1 secrétaire et 1 trésorier.

Les parties conviennent que le CSE sera mis en place dans les conditions déterminées par le protocole d’accord préélectoral.

Article 3.2 : Fonctionnement du CSE

Outre les modalités d’organisation des élections professionnelles, le protocole d’accord préélectoral mentionnera également la composition précise du CSE (nombre et répartition des sièges, nombre et composition des collèges, …).

De plus, les modalités de fonctionnement du CSE (nombre et tenue des réunions, attributions, consultations récurrentes et ponctuelles, structure de la BDES…) pourront faire l’objet d’un accord ultérieur (dit « accord de fonctionnement »), une fois les membres élus.

En plus des attributions prévues par la loi eu égard à l’effectif de la société, il est convenu qu’un budget des activités sociales et culturelles sera attribué au CSE et qu’il sera géré par ce dernier.

Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité d’aborder ces points lors des réunions mensuelles.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 25 septembre 2019, il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres élus du CSE dans le cadre des élections professionnelles de la société VINCI Energies France Industrie Centre-Est Méditerranée.

Il prendra donc fin automatiquement à l’expiration du mandat de 4 ans de ces derniers.

Avant son terme, il pourra, à tout moment, être révisé par voie d’avenant.

Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie par LRAR et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Une négociation s’ouvrira alors dans le délai maximum de 3 mois suivant la réception de la demande de révision.

Article 5 : Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et l’organisation syndicale signataire après demande à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :

• la version intégrale du texte (version signée des parties)

• la version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Il fera l’objet par ailleurs d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Saint Maurice de Beynost, le 25 septembre 2019

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’employeur :

Pour l’organisation syndicale représentative :