Accord d'entreprise "ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023 ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SOCIETE VINCI ENERGIES FRANCE INDUSTRIE CENTRE EST MEDITERRANEE" chez VINCI ENERGIES FRANCE INDUSTRIE CENTRE-EST MEDITERRANEE (Siège)

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

ACCORD RELATIF A LA MISe en place

d’UN comite sociaL et economique (CSE)

AU SEIN DE LA societe VINCI Energies France industrie centre est méditerranee

Entre

La Société VINCI Energies France Industrie Centre-Est Méditerranée, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 500 euros dont le siège social est situé 1 chemin du Pilon, 01700 Saint Maurice de Beynost, inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 814 574 299 00024,

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de président,

d’une part,

Et

Le CSE ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 18 septembre 2023, représenté par :

XXXX, élu titulaire

XXXX, élue titulaire

d’autre part,

Il a été CONVENU ET ARRETE ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé que les mandats en cours des membres du Comité social et économique (CSE) au sein de la société VINCI Energies France Industrie Centre-Est Méditerranée prendront fin le 06 décembre 2023.

Dans le cadre du renouvellement du CSE et conformément aux dispositions légales, il a été convenu de conclure le présent accord de mise en place du CSE, qui a pour objet de déterminer son périmètre de mise en place.

Il a été négocié en prenant en considération les dispositions prévues par le Protocole d’Accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue social au sein du Groupe VINCI Energies en France signé le 4 janvier 2023.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société VINCI Energies France Industrie Centre-Est Méditerranée.

Article 2 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour quatre ans.

Au terme de ce mandat, si les conditions d’effectifs sont toujours remplies, de nouvelles élections seront organisées.

Article 3 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Article 3.1 : Composition du CSE

Un Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de la société VINCI Energies France Industrie Centre-Est Méditerranée, étant précisé qu’elle ne comprend, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, aucun établissement distinct.

La société VINCI Energies France Industrie Centre-Est Méditerranée est composée de 40 salariés, effectif estimé à la date du 1^er tour des élections.

Dans le cadre de la mise en place du CSE, un protocole d’accord préélectoral sera par ailleurs établi afin notamment de prévoir :

• La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Conformément aux dispositions légales, le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté de collaborateurs ayant voix consultative.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, 1 secrétaire et 1 trésorier.

Article 3.2 : Fonctionnement du CSE

En plus des règles de fonctionnement du CSE et des attributions de celui-ci prévues par la loi eu égard à l’effectif de la société, il est convenu qu’un budget des activités sociales et culturelles sera attribué au CSE et qu’il sera géré par ce dernier.

Les modalités de fonctionnement du CSE (nombre et tenue des réunions, attributions, consultations récurrentes et ponctuelles, structure de la BDESE…) pourront faire l’objet d’un accord ultérieur (dit « accord de fonctionnement »), une fois les membres élus.

Les parties au présent accord étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci conviennent de la nécessité d’aborder ces points lors des réunions mensuelles.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 18 septembre 2023, il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres élus du CSE dans le cadre des élections professionnelles de la société VINCI Energies France Industrie Centre-Est Méditerranée qui auront lieu au sein de la société en 2023.

Il prendra donc fin automatiquement à l’expiration du mandat de 4 ans de ces derniers.

Avant son terme, il pourra le cas échéant être révisé par voie d’avenant.

Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie par LRAR et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Une négociation s’ouvrira alors dans le délai maximum de 3 mois suivant la réception de la demande de révision.

Article 5 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Société et les élus du CSE.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Il fera l’objet par ailleurs d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à DECINES-CHARPIEU, le 18 septembre 2023, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’employeur : Pour le CSE :

XXXX XXXX

XXXX