Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez SAMSIC PROPRETE URBAINE (Siège)

Conclu entre :

LA SOCIETE SAMSIC PROPRETE URBAINE

SASU au capital de 100.000 €

SIRET n° 814 632 642 00017

Code APE : 3811Z

Dont le siège social se situe :

6 rue de Châtillon - La Rigourdière

35510 CESSON SEVIGNE

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX

Agissant en qualité de Directeur

Dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « la Société»,

d’une part,

Et :

Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical FO

ci-après désignés les « Syndicats »,

d’autre part

Ci-après désignés « Les Parties signataires ».

Préambule

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit l’obligation de mettre en place, dans l’ensemble des entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, un Comité Social et Économique (ci-après CSE).

Le futur CSE fusionne les trois anciennes instances représentatives du personnel que sont l’actuel Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP).

Les articles L. 2313-2 à L. 2313-5 du Code du travail fixent les conditions et les modalités de détermination du périmètre de mise en place du CSE ; la négociation d’un accord d’entreprise étant privilégiée.

À cet effet, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies dans l’objectif de négocier le présent accord.

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC PROPRETE URBAINE.

ARTICLE 2 – Périmètre de mise en place du CSE

Les Parties signataires marquent leur volonté de rappeler les dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail :

« Un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise.

Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ».

Les Parties signataires conviennent de retenir le critère de l’autonomie de gestion du Directeur, notamment en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique et commerciale, pour déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de l’Entreprise.

Aussi, tenant compte de ce critère, et compte tenu de la configuration et de l’organisation de la Société SAMSIC PROPRETE URBAINE, les Parties signataires précisent qu’à la date de conclusion du présent accord, la Société SAMSIC PROPRETE URBAINE est composée d’un seul et unique Établissement distinct situé à l’Impasse des Marais, ZA des Grands Marais – RDC – à CRETEIL (94000).

En conséquence, sera constitué un seul et unique Comité Social et Économique au niveau de l’Entreprise représentant l’ensemble des salariés de la Société SAMSIC PROPRETE URBAINE.

Les Parties signataires indiquent, toutefois, que cette configuration pourrait être amenée à évoluer en fonction de l’évolution de l’activité de la Société SAMSIC PROPRETE URBAINE.

A cet effet, si d’autres futurs établissements satisfont au critère précisé ci-dessus, un avenant au présent accord sera négocié avec les partenaires sociaux afin de déterminer un nouveau périmètre de représentation du personnel.

ARTICLE 3 – Durée, date d’effet, adhésion et révision

3.1 : Durée et date d’effet

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

3.2 : Caducité des accords existants

Conformément aux dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017, ainsi que du décret du 29 décembre 2017, les éventuels accords collectifs et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord, et portant sur les mêmes dispositions (et / ou sur des dispositions similaires), cessent de s’appliquer de plein droit à la date de mise en place du CSE.

Les Parties signataires précisent que les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le ou les protocoles préélectoraux, ni par le règlement intérieur du CSE.

3.3 : Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi).

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux Parties signataires.

3.4 : Dénonciation et révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des Parties signataires par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des Parties signataires. Dans ce cas, les Parties se réuniront dans un délai de 3 mois.

ARTICLE 4 – Publicité de l’accord

Une copie du présent accord dûment signé par toutes les Parties sera remise à chaque signataire et affiché dans les locaux de la Société SAMSIC PROPRETE URBAINE.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, III et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord et, de manière dématérialisée, sur la plateforme TéléAccords.

Fait à CRETEIL,

Le 21 novembre 2019

A signer et parapher sur chaque page pour les 3 exemplaires originaux

Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical FO

La Société SAMSIC PROPRETE URBAINE prise en la personne de Monsieur XXXXXXXXX, Agissant en qualité de Directeur