Accord d'entreprise "Accord d'entrerise pour l'augmnetation du contingent d'heures supplémentaires" chez AIR LAB (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LES SALARIES

Entre les soussignés,

D’une part,

L’employeur

SARL AIR LAB

LES ESPACES DE LA SAINTE BAUME

30 AVENUE DU CHATEAU DE JOUQUES

13420 GEMENOS

SIRET : 814 632 675 00025

APE : 7120B

Représentée par son gérant, Mr XXXXXXXXX,

Et d’autre part,

Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés en l’absence de représentant du personnel a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2253-1 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

Lorsque le projet d'accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord valide.

Article 1 : Objet

Les parties au présent accord ont en effet constaté que les dispositions en vigueur au sein de la société devaient être revues et adaptées pour tenir compte de l'évolution et de l'organisation de la société, ainsi que du travail au sein de la société et des attentes des salariés.

Les réalités économiques, les évolutions législatives, les aspirations des salariés et les contraintes propres à l’entreprise ont donc conduit la société à soumettre aux salariés un projet d’accord, afin d’adapter le contingent aux contraintes de son activité, tout en reconnaissant la nécessité de prendre en compte les impératifs de sécurité, de la santé et de la vie sociale et familiale des salariés.

À ce titre, l’employeur rappelle que la convention collective des bureaux d’études prévoit un contingent d’heures supplémentaires de 130 heures par an et par salarié ETAM. Ce contingent se révèle être inadapté aux besoins de l’activité de la société alors même que les salariés de la société sont volontaires pour travailler au-delà des 35 heures hebdomadaires.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la loi et la convention collective applicable à notre Société.

L’objectif principal du présent accord est donc de permettre à la société de recourir aux heures supplémentaires dans le cadre d’un contingent annuel supérieur à celui prévu par la loi et la convention collective applicable.

C’est en l’état de ces considérations que la SARL AIR ALB a soumis un projet d’accord collectif d’entreprise aux salariés de la société.

Il est donc convenu que les dispositions suivantes se substituent intégralement aux dispositions d’éventuels usages, engagements unilatéraux, règlements divers ou accords d’entreprise ou de branche qui auraient le même objet.

Néanmoins, les parties entendent préciser que le présent accord ne vaut pas renonciation à appliquer les autres règles afférentes à la durée et à l’organisation du temps de travail, tels que définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date d’application du présent accord.

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des bureaux d’études ( SYNTEC ) et du Code du travail notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel. Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire sur chaque semaine civile. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l’article L. 3121-28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4 du code du travail ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Il en va de même des heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel ; toutefois, lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, s’il s’acquitte d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et donnent lieu à rémunération supplémentaire.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective fait référence au contingent légal, soit 220 heures pour les ingénieurs et cadres et stipule un contingent de 130 heures pour les ETAM.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié, quel que soit le statut, à hauteur du contingent légal.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

La majoration des heures supplémentaires sera traitée conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur. La convention prévoit également la possibilité que tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement, avec l’accord du salarié. Il convient de noter que le remplacement des majorations par un repos compensateur de remplacement équivalent est possible pour toutes les heures supplémentaires, qu’elles soient accomplies en deçà ou au-delà du contingent.

Le contingent d’heures supplémentaires fixé par l’accord peut donc, dès l’entrée en vigueur de la loi, être dépassé sans autorisation de l’inspecteur du travail, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord.

Toutefois, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à des compensations en repos. La durée de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplies au-delà du contingent est fixée par la loi à 50% pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100% pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Concernant les modalités de prise de repos pour toute heure effectuée au-delà du contingent, le salarié pourra prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance et après accord de l’employeur, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures. Le repos devra être demandé par écrit, afin que l’organisation du planning puisse être adaptée.

Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 3 mois (sauf report, de 2 mois supplémentaires, en cas de demandes simultanées ne pouvant toutes être satisfaites dans le délai). Le salarié qui ne demande pas à bénéficier du repos dans le délai peut le prendre, à la demande de l'employeur, dans le délai maximum d'un an.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ne peuvent l’être qu’après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsqu’ils existent.

L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites maximales fixées par la loi et la convention collective.

Le présent accord se substitue aux dispositions de l'article 33 la convention collective des bureaux d’études dont relève la Société AIR LAB.

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée minimum 15 jours à compter de sa communication à chaque salarié.

Article 6. Durée

Le présent accord s'applique à compter de la Date d'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Article 7. Suivi, renouvellement et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société AIR LAB collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord

L’accord peut également être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 22232-29 du code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DREETS des Bouches de Rhône, 25 rue Borde, 13008 MARSEILLE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• d'une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel

• du bordereau de dépôt.

L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative, soit au plus tard au 15 janvier 2022.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Fait à Gémenos, le 14 décembre 2021