ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION ET PORTANT UNIFORMISATION DU STATUT COLLECTIF

Entre :

La Société CERBA VET, Société par Action Simplifiée (SAS), immatriculée au R.C.S d’Evry sous le N° 814 729 422 dont le siège social est situé 10 Rue du Saule Trapu – 91300 MASSY, représentée par ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « CERBA VET » ou « la Société »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par , Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il est prÉalablement rappelÉ ce qui suit :

Dans le cadre du développement de son activité d’analyses vétérinaire, la Société CERBA VET s’est rapprochée de la SAS SCANELIS afin de discuter du regroupement des deux sociétés.

Ce projet de regroupement a été soumis au Comité Social et Economique de CERBA VET qui a rendu un avis favorable le 29 Novembre 2022.

A l’issue de discussions, les deux Sociétés se sont entendues pour que leur regroupement s’effectue en deux étapes :

• Acquisition des titres de la SAS SCANELIS par la société CERBA VET ;

• Dissolution de la SAS SCANELIS avec transmission universelle de son patrimoine à la société CERBA VET.

Ces opérations vont se réalisées au 1^er Février 2023 et ont pour conséquence la dissolution totale de la SAS SCANELIS et la poursuite de ses activités au sein de la société CERBA VET, au sein de laquelle elles ont été transférées.

C’est ainsi que le personnel de la SAS SCANELIS va être transféré à la société CERBA VET par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du travail. Les contrats de travail des salariés de la SAS SCANELIS vont donc subsister au sein de CERBA VET.

Les accords collectifs en vigueur au sein de la SAS SCANELIS sont mis en cause automatiquement par l’effet du transfert de l’entité économique autonome que constituait la SAS SCANELIS, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail.

Par ailleurs, les accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société CERBA VET s’appliqueront à compter du 1^er Février 2023 à l’ensemble des salariés de la Société.

Dans le but d’éviter toute difficulté d’interprétation et de définir un nouveau statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la Société, qui soit le plus uniforme et homogène possible, les parties conviennent cependant des mesures d’adaptation précisées ci-après, en application de l’article L. 2261-14 du code du travail.

Principe général de coordination des dispositions applicables aux salariés de la Société

Les conventions de branche, accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société CERBA VET, et en particulier la Convention Collective d’Entreprise du Laboratoire Cerba signée le 25 Juin 2003 que la Société applique volontairement compte tenu de son activité, s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société, y compris les salariés transféré depuis la SAS SCANELIS, les conventions, accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux de la SAS SCANELIS devenant caducs.

Dans le but d’éviter toute difficulté d’interprétation, les parties conviennent cependant des mesures d’adaptation précisées ci-après.

Dénonciation des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux

A la date du 1^er Février 2023, les parties signataires conviennent de dénoncer l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la SAS SCANELIS et dont bénéficient les salariés nouvellement transférés à la Société en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

Cela concerne en particulier :

• Les primes et modalités particulières de calcul de la rémunération des salariés de la SAS SCANELIS (toutes les primes sont concernées, quelle que soit leur dénomination et la périodicité de leur versement, et en particulier la prime vacances, la prime sur objectifs de 10% ou 15% en fonction du poste occupé, les primes diverses).

• La valeur faciale des titres restaurants dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail a été transféré (fixée en dernier lieu à 08,00 €), et leur prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur. A compter de la date de signature du présent accord, les salariés transférés bénéficieront des titres restaurants dans les conditions de valeur et de prise en charge en vigueur au sein de CERBA VET ;

• Les chèques cadeaux dont pourraient bénéficier éventuellement les salariés tout au long de l’année, ou tout autre avantage distribué à toute occasion durant l’année (fête des mères/pères, vacances, …) ;

Les primes applicables et divers usages, acquis au sein de la SAS SCANELIS cesseront définitivement d’être versés aux salariés dont le contrat de travail a été transféré à la Société. En revanche les salariés bénéficieront des primes et usages, acquis en vigueur au sein de la Société CERBA VET et éventuellement négociées lors des négociations annuelles obligatoires.

Modalités de proposition d’un avenant au contrat de travail des salariés

La Direction de CERBA VET s’engage à proposer à chaque salarié transféré depuis la SAS SCANELIS un avenant au contrat de travail comportant un maintien de leur rémunération mensuelle et annuelle, selon les modalités suivantes :

• Sous réserve de signature de l’avenant au contrat de travail qui sera proposé, il sera procédé au maintien du montant de la rémunération mensuelle brute de base selon la formule suivante :

Nouveau salaire de base =

Salaire mensuel de base brut de Janvier 2023 + 1/12^eme de la prime individuelle brute de Décembre 2022 (uniquement dans le cas où le déclenchement de la prime d’ancienneté CERBA VET ne viendrait pas compenser ce montant brut)

Nouvelle rémunération brute mensuelle =

Nouveau salaire de base précédemment définie + Prime d’Ancienneté calculée selon les règles fixées par la Convention Collective d’Entreprise du Laboratoire Cerba signée le 25 Juin 2003,

• L’avenant intégrera le cas échéant les éléments particuliers à caractère contractuel compris dans la rémunération du salarié (hors prime individuelle).

• L’avenant sera adressé en recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre contre décharge, durant le mois de Février ou Mars 2023.

Classification

Il est rappelé que la Convention Collective d’Entreprise du Laboratoire Cerba signée le 25 Juin 2003 que la Société CERBA VET applique volontairement compte tenu de son activité a mis en place un système de classification interne, propre à la Société CERBA VET.

Pour l’application du système de classification interne aux salariés transférés depuis la SAS SCANELIS, la Société déterminera le positionnement individuel de ces salariés au sein de la grille de classification résultant de la Convention Collective d’Entreprise du Laboratoire Cerba signée le 25 Juin 2003 et le leur notifiera par écrit, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge, dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent accord.

Temps de travail et congés payés

5.1 Temps de travail

Du fait de la reprise des salariés de la SAS SCANELIS, diverses pratiques seraient amenées à coexister en matière d’aménagement du temps de travail au sein de la Société.

Dès lors, les Parties ont convenu d’une harmonisation des pratiques en la matière à compter du 1^er Février 2023, en généralisant à tout le personnel l’application des stipulations relatives au temps de travail issues de la Convention Collective d’Entreprise du Laboratoire Cerba signée le 25 Juin 2003. Cela met un terme aux différentes modalités d’aménagement du temps de travail en vigueur jusqu’à présent au sein de la SAS SCANELIS, résultant de tout accord d’entreprise ou de la Convention Collective Nationale des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.

5.2. Congés payés

La période d’acquisition des droits à congés au sein de la SAS SCANELIS est fixée du 1^er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1. La période de prise de congés payés est, quant à elle, fixée du 1^er Juin de l’année N+1 au 31 Mai de l’année N+2.

L’acquisition étant en ouvré, les salariés bénéficiant d’un droit complet à congés payés disposent de 25 jours ouvrables.

La période d’acquisition des droits à congés au sein de la Société CERBA VET est fixée du 1^er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1. La période de prise de congés payés est, quant à elle, fixée du 1^er Juin de l’année N+1 au 31 Mai de l’année N+2.

L’acquisition étant en ouvré, les salariés bénéficiant d’un droit complet à congés payés disposent de 25 jours ouvrés.

En conséquence, le décompte des congés payés pour les salariés de la SAS SCANELIS ne sera pas modifié, puisqu’ils sont déjà en jours ouvrés.

Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé

6.1. Régime de prévoyance lourde et de garanties des frais de santé

Il est convenu que les régimes de prévoyance lourde et de garantie des frais de santé applicables au sein de la Société CERBA VET, résultant des D.U.E de Juillet 2022, se substituent à compter du 1^er Février 2023 au régime mis en place au sein de la SAS SCANELIS.

6.2. Régime de retraite complémentaire

Antérieurement à la reprise des salariés de la SAS SCANELIS, ce dernier et la Société CERBA VET cotisaient au régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO dans les conditions de droit commun (taux et répartition des cotisations de droit commun).

En conséquence, à compter du transfert qui intervient le 1^er Février 2023, les salariés de la SAS SCANELIS repris par la Société CERBA VET continuent à bénéficier du régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO dans les conditions de droit commun, les adhésions étant regroupées auprès de l’organisme KLESIA.

7. Accord d’intéressement et de mise en place d’un compte PEE/PERCOL

La SAS SCANELIS disposait d’un accord d’intéressement dont le terme était le 30 Juin 2022. Par ailleurs, la fusion-absorption rend impossible l’application de l’accord d’intéressement de la société absorbée qu’est la SAS SCANELIS.

Ainsi, la pratique du PEE ainsi que l’accord d’intéressement mis en place par la SAS SCANELIS sont remis en cause et dénoncés à compter de son intégration au sein de CERBA VET.

Néanmoins, la Direction de CERBA VET engagera une négociation, à compter du 1^er semestre 2023, en vue de la conclusion éventuelle d’un accord d’intéressement au sein de la Société.

Dispositions finales

8.1 Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord :

• Se substitue définitivement à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux ou pratiques jusque-là en vigueur au sein de la SAS SCANELIS, qui auraient le même objet ;

• Constitue un accord de substitution au sens des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail ;

• Porte uniformisation du statut collectif faisant suite au regroupement des deux sociétés au sein de CERBA VET.

  2. Règlements des différends

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

3. Entrée en vigueur – durée de l’accord – révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et d’affichage rappelées ci-dessous, sans préjudice de ses dispositions pour lesquelles une date d’effet différente est prévu.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire ou sur proposition de la Direction de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

4. Suivi de l’accord – clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail et eu égard à la durée du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer périodiquement pour faire le bilan de l’application du présent accord dans le cadre des négociations obligatoires.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de le réviser par voie d’avenant.

5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du Ministère du Travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet.

Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Représentants du Personnel.

Fait à Massy, le 31 Janvier 2023,

En 3 exemplaires originaux,

Pour la société CERBA VET Pour le syndicat CFDT

Directrice des Ressources Humaines Déléguée syndicale