Accord d'entreprise "ACCORD NAO sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise - Année 2023 - STEF Logistique Darvault" chez STEF LOGISTIQUE DARVAULT (Siège)

ACCORD

NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE

ANNEE 2023

STEF LOGISTIQUE DARVAULT

Entre les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE DARVAULT dont le siège social est situé ZAC de la pierre levée, lieudit « Les moines » 77140 DARVAULT, représentée par Monsieur Fabrice FROGER, Directeur de Filiale

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise  :

• CFTC, représentée par Mr Ferdy LONGFORT, délégué syndical

• CFE-CGC, représentée par Mme Sandrine JANEX, déléguée syndicale

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail et au terme des réunions qui se déroulées le mercredi 8 mars 2023 et lundi 20 mars 2023, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Darvault et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Logistique Darvault à l’entrée en vigueur du présent accord, est augmenté, selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base inférieur à 2000€ : augmentation de 4,6% du salaire brut de base.

• Pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base compris entre 2000€ et 2599,99€ : augmentation de 4% du salaire brut de base.

• Pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 2600€ : augmentation de 3% du salaire brut de base.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er avril 2023.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique Darvault bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec la délégation unique du personnel dans l’entreprise le 27 juin 2018.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Darvault s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Darvault s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Logistique Darvault bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 14 décembre 2020, applicable pour les exercices 2021 à 2023.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF Logistique Darvault bénéficie d’un accord de participation en date du 15 février 2021.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail, un accord ayant été conclu pour deux ans le 17 avril 2018 sur ces deux sujets. De nouvelles négociations ont été engagées sur ces thèmes et devraient aboutirent à la signature d’un accord courant d’année 2023.

La filiale STEF Logistique Darvault réaffirme que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise

en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

Dans cette optique, des données de comparaison, pour l’année 2022, entre les hommes et les femmes seront établies et présentées au cours des négociations au sein de la société STEF Logistique Darvault via le diagnostic de situation comparée.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er avril 2023.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans dans le cadre des NAO avec une date de première réunion des négociations avant le 8 mars de chaque année.

  A Darvault, le 20 mars 2023, en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Logistique Darvault

Monsieur Fabrice FROGER, Directeur de Filiale

Délégué Syndical CFTC Déléguée Syndicale CFE-CGC

Monsieur Ferdy LONGFORT Madame Sandrine JANEX