Accord d'entreprise "AENANT A L'ACCORD D'INTERESSEMENT DU 26.06.2017" chez SOCIETE DE PRODUCTION DE NEMOURS SOPRONEM (Siège)

AVENANT DE MISE EN CONFORMITE DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT

Conclu entre l’entreprise SOPRONEM dont le siège social et seul établissement est sis au 2 rue des étangs à Saint Pierre les Nemours (77 140), et représentée par, Directeur général,

Et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par leur délégué syndical respectif : CFDT, CGT et CGC.

PREAMBULE

Suite aux formalités de dépôts de l’accord d’intéressement signé le 26 juin 2017 et enregistrées le 26 juin 2007, la DIRECCTE de Seine et Marne a émis le 17 aout 1017 un certain nombre d’observations portant sur cet accord. Afin de garantir sa conformité règlementaire dans les meilleurs délais, les partenaires sociaux ont négocié le présent avenant.

C'est dans ces conditions que le présent avenant a été établi et a pour objet de compléter, modifier ou instaurer les dispositions suivantes :

ARTICLE 1- IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Il est rajouté l’article suivant :

Nom de l’entreprise : SOPRONEM

Adresse : 2 rue des étangs à Saint Pierre les Nemours (77 140)

Forme juridique : SASU

SIREN : 814 762 548

Code NAF : 2014Z

Convention collective : industries chimiques

Effectif : 125

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

L’article 2 relatif aux bénéficiaires est complété comme suit :

L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice de calcul concerné ou la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.

Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.

ARTICLE 3- MODALITES DE REPARTITION DE L’INTERESSEMENT

L’article 3.5.1 répartition à parts égales à temps de présence est complété comme suit :

Seront également assimilés à du temps de présence l’exercice des mandats représentatifs.

ARTICLE 4 – PLAFONNEMENT INDIVIDUEL DE L’INTERESSEMENT

L’article 3.5.3 plafonnement individuel de l’intéressement est modifié comme suit :

La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder 50% du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.

Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.

Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.

ARTICLE 5 – PEE

L’article 5 PEE est complété comme suit :

Pour les droits à intéressement attribués entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, les salariés peuvent demander le déblocage total de leur intéressement qui a été placé dans le PEE suite au défaut de réponse à l’avis d’option. Cette demande de déblocage doit être faite dans un délai de 3 mois à compter de la notification de leur affectation sur un PEE dans les conditions prévues au 1 de l’article 150 de la loi du 7 aout 2015. Les droits correspondants au déblocage seront calculés sur la base de la première valeur liquidative connue postérieurement à la date de la demande de liquidation. L’intéressement sera alors soumis à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD

Il est rajouté l’article suivant :

L'application du présent accord sera suivie par le comité d’entreprise.

A ce titre, le comité d'entreprise se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.

Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion.

Les résultats annuels de l'intéressement et les éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été ainsi communiqués au CE.

ARTICLE 7- DIFFERENTS

Il est rajouté l’article suivant :

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 8- REVISION DE L’ACCORD

L’article 8 révision est complété comme suit :

Pour être applicable à l’exercice en cours, les accords de dénonciation et les avenants de modifications portant sur la formule de calcul doivent être conclus par l’ensemble des signataires dans la première moitié de la première période de calcul.

Cette disposition ne concerne pas les avenants de mise en conformité demandés par l’administration.

ARTICLE 9 – PUBLICITE

L’article 11 Publicité complété comme suit :

Pour ouvrir droit aux exonérations, l’accord doit être déposé dans un délai de 15 jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion par l’article D 3312-1 du code du travail. Dans la mesure où l’entreprise dispose d’un délai courant jusqu’au 30 juin pour conclure un accord, il peut être déposé jusqu’au 15 juillet.

Les avenants doivent être déposés dans les mêmes conditions de délai que l’accord initial.

L’accord initial et ses avenants figureront aux emplacements réservés à la communication du personnel.

ARTICLE 10 – DEPOT

Il est rajouté l’article suivant :

Le présent avenant étant un avenant de mise en conformité règlementaire, il prendra effet à compter de sa date dépôt à la DIRECCTE.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Le reste de l’accord initial demeure sans changement.

Fait à NEMOURS, le 1^er septembre 2017, en 6 exemplaires originaux dont 1 original est remis à chaque partie signataire.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

- CFDT,

- CGT,

- C.F.E./C.G.C.,