Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE" chez SOCIETE DE PRODUCTION DE NEMOURS SOPRONEM (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF à la prorogation des mandats des membres du Comité social et économique

Entre les soussignés :

La Société SOCIETE DE PRODUCTION DE NEMOURS SOPRONEM,

Société par actions simplifiée à associé unique,

au capital de 200 001.00 euros

située 2 rue des étangs 77140 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS

représentée par,

agissant en qualité de DRH

d'une part,

Et,

Les syndicats  :

• La CFE/CGC représentée par, délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,

• La CFE/CFDT représentée par, délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,

• La CGT représentée par, délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :

PREAMBULE :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’entreprise arrivent à échéance le 26 juin 2022.

Le présent accord a pour objectif de permettre la prorogation des mandats des membres élus du Comité social et économique compte-tenu des contraintes d’agenda pour respecter les délais de renouvellement de l’institution.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique aux membres élus titulaires et suppléants du Comité social et économique.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle liée à une phase de rachat de l’entreprise ainsi qu’aux absences et départs en congés des salariés acteurs de la négociation du protocole d’accord préélectoral empêchant ainsi la finalisation de ce dernier.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard en décembre 2022.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en octobre 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. L’objectif commun est d’organiser les élections professionnelles au cours de la seconde quinzaine de novembre 2022.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’en attribuer le suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2022 et pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité social et économique et au plus tard le 31 décembre 2022 sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Un mois avant le terme du présent accord fixé au plus tard le 31 décembre 2022, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 5 - Révision de l'accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 8 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société SOCIETE DE PRODUCTION DE NEMOURS SOPRONEM sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Fait en 6 exemplaires à SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS, le 5 mai 2022

Pour la Société :

Pour les syndicats :

• La CFE/CGC :

• La FCE/CFDT :

• La CGT :