Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’EMPLOI ET AU MAINTIEN EN EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE L'UES INGENICO" chez BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT et CFTC le 2022-06-16 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT et CFTC
Numero : T09222034212
Date de signature : 2022-06-16
Nature : Accord
Raison sociale : BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING
Etablissement : 81476721600033 Siège
Handicap : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Travailleurs handicapés
Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-16
ACCORD RELATIF A L’EMPLOI ET AU MAINTIEN EN EMPLOI
DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
AU SEIN DE L’UES INGENICO
Entre d’une part,
La société INGENICO TERMINALS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°538 600 412, dont le siège social est situé13/17 rue Pagès, 92150 Suresnes,
La société BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°814 767 216, dont le siège social est situé13/17 rue Pagès, 92150 Suresnes,
La société INGENICO BANKS AND ACQUIRERS FRANCE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°852 951 052, dont le siège social est situé13/17 rue Pagès, 92150 Suresnes,
Toutes représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,
Constituant ensemble l’UES INGENICO, et dénommée UES INGENICO,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES INGENICO
- Pour la F3C CFDT, XXX, Délégué Syndical ;
- Pour la FEC FO, XXX, Délégué Syndical ;
- Pour la Fédération Nationale des Sociétés d’Etudes CGT, XXX, Délégué Syndical ;
- Pour le SICSTI CFTC, XXX, Délégué Syndical.
D’autre part
Il a été convenu les termes du présent accord.
Table des matières
CHAPITRE 1. CHAMP D’APPLICATION 5
Article 1.1 Périmètre concerné 5
Article 1.2 Définition du handicap et notion de « travailleurs handicapés » 5
Article 1.3 Personnes concernées 5
CHAPITRE 2. LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE HANDICAP 7
Article 2.1 Mission Emploi Handicap ou MEH 7
Article 2.2 Réseau de référents handicap 7
Article 2.3. Comité de pilotage handicap 8
Article 2.3.1. Composition du comité de pilotage handicap 8
Article 2.3.2. Rôle du comité de pilotage handicap 8
Article 2.3.3. Réunions du comité de pilotage handicap 8
CHAPITRE 3. AXES D’ACTIONS DE LA POLITIQUE HANDICAP 9
Article 3.1. Communication et sensibilisation 9
Article 3.1.1. La communication et la sensibilisation internes 9
Article 3.1.2. La sensibilisation des collaborateurs 9
Article 3.1.3. La communication externe 10
Article 3.2.2. Formations des acteurs clés 11
Article 3.2.3 Suivi des formations des salariés en situation de handicap 11
Article 3.3 Maintien dans l’emploi 11
Article 3.3.1. Accompagnement des salariés bénéficiaires de l’accord 11
Article 3.3.2. Evolution professionnelle et inaptitude 12
Article 3.4.2. Accompagnement et prise en compte des besoins 14
Article 3.5. Recrutement, insertion et intégration professionnelle 14
Article 3.5.2. Moyens à disposition pour le recrutement 15
Article 3.6. Plan de développement du partenariat avec le secteur adapté ou protégé 15
Article 3.6.1. Sensibilisation des acteurs de la sous-traitance 15
Article 3.6.2. Recherche de nouveaux contrats avec le milieu protégé 16
CHAPITRE 4. DISPOSITIONS FINALES 17
Article 4.1. Drée de l’accord et entrée en vigueur 17
Article 4.2. Revision de l’accord 17
Article 4.3 Notification et Formalités de dépôt 17
ANNEXE 1. LISTE DES SOCIETES FAISANT PARTIE DU PERIMETRE DE L’ACCORD A LA DATE DE SIGNATURE 18
ANNEXE 2. LISTE DES INDICATEURS DE L’ACCORD 18
ANNEXE 3. PROFIL DES REFERENTS HANDICAP 19
PREAMBULE
Un premier accord triennal en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap avait été signé au sein de l’UES Ingenico le 02 mai 2017 pour les années 2017, 2018 et 2019 et n’avait pas été soumis à l’agrément de l’administration. L’ensemble des mesures mises en œuvre et des actions menées au cours de la durée d’application de cet accord avaient permis de faire progresser le taux de travailleurs en situation de handicap au sein du périmètre de l’UES Ingenico, ce dernier passant à 1,99% en 2019, contre 1% en 2016.
Cet accord est arrivé à expiration au 31 décembre 2019 et n’a pu faire l’objet d’un renouvellement malgré des négociations avec les organisations syndicales ouvertes au début de l’année 2020. Au cours de cette année, les groupes Ingenico et Worldline se sont rapprochés, formant à compter du mois d’octobre 2020, un seul et même groupe.
Les négociations d’un nouvel accord handicap au début de l’année 2021, menée par la nouvelle Direction du groupe Worldline n’a pas non plus aboutie. Néanmoins, Ingenico a pu bénéficier de certaines actions de communication générale menées par la Mission handicap du Groupe Worldline.
Souhaitant se réapproprier le sujet de l’insertion des personnes en situation de handicap dans l’entreprise et leur maintien dans l’emploi, les organisations syndicales et la direction ont ouvert une nouvelle négociation au début de l’année 2022, dans le cadre du périmètre d’une UES Ingenico réduite aux sociétés signataires, composant l’activité « TSS » en cours de cession et de séparation du Groupe Worldline.
Dans le cadre de ce nouveau périmètre, la situation prévisionnelle de l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’UES Ingenico au 31 décembre 2021 met en exergue la présence de 13 bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans les effectifs du groupe, soit un taux d’emploi de 2,69%.
| Sociétés | Effectifs assujettissements 2021 | OETH | Nombre de bénéficiaires | Taux d’emploi |
|---|---|---|---|---|
| INGENICO TERMINAL | 342,31 | 20 | 7 | 2,04% |
INGENICO B&A France société exonérée de l’obligation d’emploi jusqu’en 2024 inclus* |
85,75 | 5 | 5,54 | 6,46% |
B&A INTERNATIONAL HOLDING société exonérée de l’obligation d’emploi jusqu’en 2024 inclus* |
37,17 | 2 | 0 | 0% |
| TOTAL | 465,23 | 27 | 12,54 | 2,69% |
* Article L5212-4 du Code du travail et article L130-1 du Code de la sécurité sociale
Les effectifs de l’UES Ingenico comptaient au 30 avril 2022 532 salariés, répartis de la façon suivante :
| Nom de l’entité juridique | Effectif 30/04/2022 |
|---|---|
| Ingenico Terminals | 386,17 |
| Ingenico B&A France | 94,97 |
| B&A International Holding | 50 |
Les signataires s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales existantes et notamment la Loi Avenir du 05 septembre 2018 et ses décrets d’application. Ils ont pour objectif de de faire croitre le taux d’emploi des salariés en situation de handicap en menant les actions issues des axes suivants :
Le pilotage avec la création d’une Mission Emploi Handicap (MEH) ;
La communication et la sensibilisation ;
La formation des travailleurs en situation de handicap et des différents acteurs du handicap dans l’entreprise ;
Le maintien dans l’emploi ;
L’accompagnement des personnes en situation de handicap déjà présentes dans l’entreprise ;
Le recrutement, l’insertion et l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés ;
Un plan de développement du partenariat avec le secteur protégé.
Les partenaires sociaux et la Direction rappellent leur attachement aux principes fondamentaux de non-discrimination, d’égalité des droits et d’égalité des chances entre tous qui gouverneront l’ensemble des actions et mesures prévues au présent accord.
CHAPITRE 1. CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 Périmètre concerné
Le présent accord s’applique à toutes les sociétés composant l’UES Ingenico (liste en annexe 1).
Il concerne l’ensemble des salariés de l’UES Ingenico (CDI, CDD, alternants, stagiaires…) et a vocation à s’appliquer particulièrement aux salariés en situation de handicap reconnue ou en cours de reconnaissance.
Article 1.2 Définition du handicap et notion de « travailleurs handicapés »
L’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Cette définition traduit la multiplicité des handicaps (visibles ou non, etc.) et la diversité de leurs origines. Elle rappelle que chaque situation de handicap requiert une analyse personnelle et individuelle à la lumière de l’environnement professionnel dans lequel évolue la personne concernée.
Article 1.3 Personnes concernées
Sont considérés comme des salariés en situation de handicap, dans le cadre de cet accord, tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi définis dans l’article L 5112-13 du Code du Travail.
Il s’agit notamment :
Des travailleurs disposant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), mentionnée à l’article L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles, statuant au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées.
Des victimes d'Accidents du Travail ou de Maladies Professionnelles (AT-MP) ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
Des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité Sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Des personnes mentionnées à l’article L. 394 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment :
Les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des campagnes de guerre ;
Les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme ;
Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ;
Les personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du Code électoral, ou lors d’une mission d’assistance à personne en danger, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, contracté ou vu s’aggraver une maladie induisant une incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.
Les personnes mentionnées aux articles L. 395 et L. 396 du même Code, notamment :
Les conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS d’un militaire bénéficiant d’une pension pour aliénation mentale, ou d’une personne mentionnée à l’article L. 394 décédée ou disparue dans des circonstances définies dans cet article (cf. 4) ;
Les personnes ayant la charge de l’enfant mineur d’une personne mentionnée à l’article L. 394 ou titulaire d’une pension pour aliénation mentale ;
Les orphelins de guerre et pupilles de la nation de moins de 21 ans.
Les enfants de moins de 21 ans de militaires titulaires d’une pension pour aliénation mentale, et de personnes mentionnées à l’article L. 394 dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées à cet article.
Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " indiquant la mention " invalidité " définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »).
A cette liste de bénéficiaires s’ajoutent les salariés en instance de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé après constatation de leur état de santé par le Service de Santé au Travail. Ces salariés, non visés expressément par la loi, bénéficient des mêmes mesures et des dispositions du présent accord que les bénéficiaires mentionnés ci-dessus.
CHAPITRE 2. LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE HANDICAP
Afin de déployer et développer efficacement sa politique handicap, l’UES Ingenico structure sa politique autour d’un acteur central, la Mission Emploi Handicap, mais également avec le soutien d’un réseau de référents et d’une commission paritaire de pilotage et de suivi. Des indicateurs et outils de suivi sont développés et mis au service de cette instance afin d’atteindre les objectifs fixés.
Article 2.1 Mission Emploi Handicap ou MEH
La MEH conduira sur toute la durée de l’accord les missions suivantes :
Animation et coordination de la politique handicap de l’UES Ingenico,
Mise en œuvre et suivi du présent accord ;
S’assurer des missions engagées ;
Suivre les salariés bénéficiaires du présent accord ;
Développer les outils de communication nécessaires au bon déploiement des engagements fixés ;
Information et conseils aux salariés sur toute question liée au handicap en complément des différents acteurs compétents identifiés ;
Gestion et suivi des dépenses prévues dans le cadre du présent accord ;
Etablissement d’un bilan annuel et validation de la consolidation du suivi des Déclarations Obligatoires d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH).
Au jour de l’entrée en vigueur de l’accord et pour la durée de celui-ci, la Mission Emploi Handicap de l’UES Ingenico est confiée par la Direction des Ressources Humaines à un cabinet externe.
Article 2.2 Réseau de référents handicap
Afin de déployer le présent accord de la façon la plus pertinente possible au niveau de chaque site, et au plus proche des salariés, un réseau de référents handicap sera développé au sein de l’UES Ingenico.
Avec le soutien de la MEH, les référents handicap sont les contacts privilégiés et le relais de la MEH au sein des sites de l’UES Ingenico (2 référents par site de plus de 150 salariés). Ils ont ainsi un rôle de proximité et peuvent intervenir et agir, en relation avec la MEH, sur tout ou partie des axes de cet accord. A ce titre, ils sont porteurs, aussi bien en interne qu’en externe, des messages de la MEH.
Les référents handicap sont des salariés volontaires et mobilisés sur ce sujet. Ils doivent disposer du temps nécessaire afin de remplir pleinement leurs fonctions. A ce titre, 5 jours par année civile leur seront accordés. La durée de la mission du référent handicap est en principe basée sur la durée du présent accord (sauf démission du référent).
La MEH recensera les salariés volontaires pour chacun des sites et partagera cette liste avec les membres du comité de pilotage handicap.
En cas de pluralité de candidatures sur un même site, la priorité sera donnée au candidat qui remplit le plus grand nombre de critères du profil attendu mentionnés en annexe 2.
En cas d’absence de candidature, la MEH sollicitera les membres de la CSSCT, les représentants de proximité et les membres de l’équipe RH.
La MEH a en charge l’animation de ce réseau. Les référents handicap sont formés préalablement à la prise de rôle. En fonction des besoins des référents, des formations complémentaires pourront être organisées.
Une communication sur l’existence, la composition et le rôle de ce réseau, sera également déployée sur différents supports (Teams, affichage,…) afin de favoriser les contacts directs entre les référents handicap et les salariés.
La liste définitive des référents est communiquée aux membres de la commission paritaire de pilotage et de suivi.
Article 2.3. Comité de pilotage handicap
Article 2.3.1. Composition du comité de pilotage handicap
Un comité de pilotage handicap sera constitué. Il sera composé de :
La Mission Emploi Handicap, représentée par un cabinet externe ;
Des référents handicap de l’UES Ingenico ;
Le coordinateur MEH (membre de la Direction des Ressources Humaines) ;
Article 2.3.2. Rôle du comité de pilotage handicap
Le rôle du comité de pilotage handicap consiste à :
S’assurer de la bonne application de l’accord : engagements quantitatifs, qualitatifs et financiers fixés dans le respect des dispositions de l’accord ;
Suivre les indicateurs mentionnés dans le présent accord ;
Adapter et faire évoluer la politique Handicap en fonction de l’évolution du plan d’actions ;
Restituer une fois par an l’ensemble des actions accomplies et l’évolution de la politique handicap auprès :
De la CSSCT ;
Des organisations syndicales signataires du présent accord ;
Les acteurs de la DRH concernées.
Ce comité de pilotage handicap est compétent pour promouvoir et évaluer la politique d’insertion des personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise. Il émet toutes propositions utiles en ce sens, et notamment en ce qui concerne les actions de sensibilisation et le choix des actions de formation.
Le compte-rendu des réunions du comité est constitué des documents présentés en réunion et d’un relevé des principales décisions prises en séance par le comité de pilotage handicap.
Article 2.3.3. Réunions du comité de pilotage handicap
2.3.3.1. Réunions trimestrielles de pilotage
Le comité de pilotage handicap se réunit 1 fois par trimestre, à l’initiative de la MEH. Ces réunions trimestrielles ont pour objet la réalisation des différentes missions énumérées à l’article 2.3.2 ci-dessus.
2.3.3.2. Réunion de suivi
La première année de mise en œuvre de l’accord, 2 réunions seront planifiées : la première à 6 mois et la seconde à un an de l’entrée en vigueur de l’accord.
La deuxième et troisième années, le suivi du présent accord est assuré par une réunion annuelle planifiée au cours du 1er trimestre de l’année N+1.
Cette réunion a pour objet la présentation d’un bilan des actions accomplies au cours de l’année passée, ainsi que de l’évolution de la politique handicap.
Cette restitution est faite par le comité de pilotage auprès de la CSSCT, d’un membre par organisation syndicale signataire du présent accord, et des différents acteurs de la DRH concernés par la politique handicap.
CHAPITRE 3. AXES D’ACTIONS DE LA POLITIQUE HANDICAP
Article 3.1. Communication et sensibilisation
Un des objectifs principal et prioritaire visé par la MEH est l’évolution des perceptions liées à la thématique du handicap. Pour cela, des actions de sensibilisation interne sont nécessaires.
En effet, pour mieux être appréhendé dans la sphère professionnelle, le handicap doit être perçu dans un contexte approprié. Comprendre le handicap dans la vie courante et le considérer socialement permet d’éviter les attitudes discriminatoires et favorise un comportement bienveillant.
Pour assurer la compréhension de cette politique par les salariés, une communication interne sur les dispositifs prévus et les interlocuteurs à contacter sera régulièrement réalisée au sein de l’UES Ingenico.
Article 3.1.1. La communication et la sensibilisation internes
3.1.1.1. Communication de l’accord
Une communication de lancement de la politique handicap à destination des salariés de l’UES Ingenico sera faite dans le mois suivant la signature de l’accord. Cette communication portera sur la signature du présent accord, ses dispositifs et les droits réservés aux salariés bénéficiaires, en situation de handicap ou en instance de reconnaissance du statut de travailleur handicapé.
Le texte de l’accord sera publié sur les différents outils de communication interne et accessibles à tout moment par l’ensemble des salariés (Teams, Intranet par ex).
En outre, il sera systématiquement fait référence à la politique handicap au cours des entretiens de recrutement. Enfin, il sera remis aux nouveaux embauchés un flyer de présentation de la politique handicap.
3.1.1.2. Communication régulière de la politique handicap
La MEH déploiera des actions régulières de communication interne à destination de l’ensemble des salariés.
Les communications porteront sur l’existence de la MEH, les contacts clés internes tels que les référents, les bilans annuels, les appels à volontaires, les diverses actions engagées ou à engager, etc.
Durant la durée d’application de l’accord, les moyens de communication seront diversifiés pour porter les messages auprès du plus grand nombre :
Réalisation de supports visuels et leur communication ;
Campagne d’affichage ;
Plaquette présentant le dispositif d’accompagnement prévu dans le cadre de cet accord et distribution ;
Bulletin d’information MEH présentant l’actualité et les actions innovantes mises en place ;
Page dédiée Teams ou intranet ;
Communication spécifique lors des modules d’accueil des salariés (petit déjeuner d’accueil).
Les actions de communication interne sont inventoriées et constituent un indicateur de suivi annuel du présent accord.
Article 3.1.2. La sensibilisation des collaborateurs
La méconnaissance du handicap et de ses conséquences, comme les stéréotypes ou les représentations sont autant d’obstacles à l’insertion de personnes en situation de handicap dans le monde professionnel, comme à la réussite de leur intégration et de leur parcours professionnel.
La MEH organisera la sensibilisation de façon à montrer que le handicap peut concerner tout un chacun au cours de sa carrière et pas seulement les salariés déjà reconnus travailleurs handicapés lors de leur recrutement.
Plusieurs outils pourront être utilisés à cette fin, notamment sans que cette liste ne soit exhaustive :
La diffusion de documentation sur le thème du handicap ou de ses préjugés ;
L’organisation d’évènement à caractère ludique, culturel, sportif, … afin de favoriser la connaissance et la démystification du handicap ;
L’organisation de conférences ou interventions d’experts sur des sujets déterminés en lien avec la thématique handicap et emploi.
Des formations de sensibilisation spécifiques seront organisées pour tous les acteurs internes de la politique Handicap afin que chacun puisse d’une part avoir une meilleure connaissance du sujet du Handicap, et d’autre part afin de faciliter leur rôle dans l’exercice de la politique Handicap. Ces sessions de sensibilisation seront organisées tout au long du présent accord.
Les actions de sensibilisation sont inventoriées et constituent un indicateur de suivi annuel du présent accord.
Article 3.1.3. La communication externe
La communication externe est un moyen pertinent de favoriser l’afflux naturel de candidatures de personnes en situation de handicap. Ces actions sont un moyen indispensable pour instaurer un climat favorable afin que les personnes en situation de handicap signalent leur situation lors des entretiens d’embauche ou lors de leur entrée dans l’entreprise.
Elle se traduira notamment par :
La communication systématique de cette politique aux candidats à une offre d’emploi Ingenico ;
La communication auprès des différents partenaires et clients des engagements de l’entreprise ;
La communication auprès des écoles partenaires.
La politique handicap sera présentée dans les supports génériques de présentation de l’entreprise quand cela s’avèrera pertinent (actions recrutement, etc.) : plaquettes, sites Internet, etc…
Les actions de communication externe sont inventoriées et constituent un indicateur de suivi annuel de l’accord.
Article 3.2 Formation
Article 3.2.1 Formation des salariés en situation de handicap reconnue ou en cours de reconnaissance
La formation permet aux salariés d’améliorer leur professionnalisme, de maintenir et de développer leurs compétences mais aussi de préparer l’avenir. Dans ce cadre, il est important d’assurer l’accès à la formation pour l’ensemble des salariés y compris ceux en situation de handicap de handicap reconnue ou en cours de reconnaissance.
En lien avec le service Formation, une attention particulière sera portée à la sélection des organismes de formation quant à l’accessibilité des formations inscrites à leurs catalogues.
Les éventuelles adaptations techniques, matérielles, pédagogiques et humaines, indispensables au bon suivi de la formation par les salariés en situation de handicap, seront étudiées par la Mission Emploi Handicap.
Si des formations s’avéraient nécessaires au-delà du plan de formation initialement prévu (formations en lien avec un aménagement de poste ou prévention de l’inadaptation à long terme liée à l’évolution du handicap), la MEH étudiera les moyens à mobiliser pour mettre en œuvre les formations identifiées.
Les diverses adaptations rendues nécessaires dans le cadre de l’accès à la formation des salariés en situation de handicap constituent un indicateur de suivi.
Article 3.2.2. Formations des acteurs clés
Pour atteindre les objectifs de sa politique handicap, l’UES Ingenico s’appuie sur des acteurs clés internes :
La MEH,
Les référents handicap ;
Les membres de la Direction des Ressources Humaines (DRH) : les RRH et les chargés de recrutement ;
Les membres des Services de Santé au Travail (SST) ;
Les managers ;
Les membres de la CSSCT et plus largement du CSE, y compris les représentants syndicaux auprès du CSE, les représentants de proximité ;
Les services achats ;
Les services généraux ;
Le service RSE.
Des cycles de sensibilisation/formation, dont le contenu sera pratique et concret et adapté au public formé, seront organisés tout au long de la durée du présent pour les différents acteurs de la politique handicap cités ci-dessus.
Leur organisation et planification seront abordés en comité de pilotage handicap.
Le nombre de personnes formées sera inventorié et constitue un indicateur de suivi annuel du présent accord.
Article 3.2.3 Suivi des formations des salariés en situation de handicap
Lors de l’entretien professionnel, il sera demandé aux managers une attention spécifique au suivi de formation des salariés en situation de handicap reconnue ou en cours de reconnaissance au sein de leur équipe, dans l’objectif d’accompagner leur projet professionnel, d’assurer leur employabilité et si nécessaire de permettre leur maintien dans l’emploi ou leur retour à l’emploi.
Article 3.3 Maintien dans l’emploi
Article 3.3.1. Accompagnement des salariés bénéficiaires de l’accord
En fonction de sa situation de travail, chaque salarié présentant une situation de santé complexe ou se sentant concerné pourra bénéficier, si besoin, d’un accompagnement personnalisé dédié à lui présenter les démarches qui lui sont possibles et à l’accompagner dans leur réalisation (ex : constitution d’un dossier RQTH).
Pour les salariés dont le handicap se déclare, évolue ou s’aggrave, la MEH mettra en œuvre si nécessaire sur préconisations médicales, des mesures destinées à compenser tout ou partie de leur handicap afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle dans des conditions optimales.
Le Service de Santé au Travail pourra préconiser, à titre exceptionnel et si le contexte emploi le permet, et pour les salariés en situation de handicap reconnue ou en cours de reconnaissance, l’exercice de leur activité en télétravail, dans une proportion supérieure à la proportion maximale prévue par l’accord ou la charte télétravail en vigueur au sein de l’UES Ingenico. Un aménagement spécifique pourra être mis en place au domicile du salarié en situation de handicap si le salarié exerce une partie de son activité en télétravail.
Si, malgré la mise en place d’aménagements de la situation de travail, des difficultés perduraient dans l’exercice de l’activité professionnelle, la MEH mettra en place une démarche d’accompagnement personnalisé avec le salarié en situation de handicap, le RRH compétent, le manager et le médecin du travail.
D’autres acteurs pourront, le cas échéant, être sollicités (membre du CSE, psychologue, coach, assistante sociale, ergonome, intervenants spécialisés en fonction du handicap, référent handicap etc…).
Il est également rappelé que le médecin du travail est un interlocuteur privilégié et peut être sollicité à tout moment par le salarié en situation de handicap ou la Direction.
Les mesures d’accompagnement sont inventoriées et constituent un indicateur de suivi annuel du présent accord.
Article 3.3.2. Evolution professionnelle et inaptitude
Les salariés en situation de handicap reconnue ou en cours de reconnaissance bénéficient des mêmes règles d’évolution professionnelle que tout autre collaborateur appartenant à l’une des sociétés composant l’UES INGENICO.
La MEH accompagnera les salariés en situation de handicap qui rencontrent des difficultés à exercer leurs fonctions et pour ce faire, plusieurs axes d’action sont envisagés :
3.3.2.1. En cas d’inaptitude au poste avec possibilité de reclassement
Dans l’hypothèse où le handicap d’un salarié rendrait impossible le maintien à son poste de travail et conduirait à une inaptitude constatée par le médecin du travail avec possibilité de reclassement, l’UES Ingenico s’engage à étudier toutes les possibilités de reclassement professionnel au sein du groupe auquel il appartient, en liaison avec la médecine du travail.
Il s’agit en premier lieu de favoriser des solutions de maintien au travail au sein du site du salarié quelle que soit l’entité juridique et en fonction des opportunités.
3.3.2.2. Si le reclassement en interne est impossible
En cas d’absence de toute possibilité de reclassement interne dans l’une des sociétés du Groupe auquel l’UES Ingenico appartient, la DRH, en lien avec la MEH, pourra étudier la pertinence de la mise en place d’un dispositif d’accompagnement, sur demande du salarié concerné, afin de faciliter son reclassement externe.
Le nombre de salariés déclarés inaptes reclassés ou non constituent un indicateur de suivi annuel du présent accord.
Article 3.3.3. Accompagnement du salarie en situation de handicap en cas de procédure de licenciement
Ingenico attachera une attention particulière dans le cas où la situation de l’emploi d’un salarié en situation de handicap reconnue serait remise en cause et notamment en cas de procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Le comité de pilotage handicap sera alors informé de l’engagement de cette procédure de licenciement au moment de son déclenchement lors de la remise ou de l’envoi de la convocation à un entretien préalable.
Une réunion exceptionnelle du comité de pilotage handicap sera organisée avant la tenue de l’entretien et il sera présenté au cours de celle-ci :
Les actions qui ont été mises en place pour accompagner le maintien dans l’emploi du salarié concerné par la procédure ;
Les aides qui ont été apportées au salarié pour l’aider à résoudre le problème de performance constaté ;
Le plan d’actions qui a été mis en place par le Management/RH pour aider le salarié à un retour à la performance.
Le comité pourra alors émettre des recommandations. La Direction reste décisionnaire de la suite à donner à la procédure de licenciement initiée.
Le salarié ne participe pas à cette réunion du comité de pilotage handicap.
Le rôle du comité de pilotage handicap consiste à s’assurer que le handicap du salarié est étranger à la motivation de la convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et non de procéder à un pré-entretien préalable à un éventuel licenciement.
Le nombre de salariés en situation de handicap qui ont fait l’objet d’une procédure de licenciement constitue un indicateur de suivi annuel du présent accord.
Article 3.4 Accompagnement administratif des personnes en situation de handicap reconnue ou en cours de reconnaissance
L’UES Ingenico souhaite affirmer sa volonté de prendre en compte les salariés déjà présents dans l’entreprise, bénéficiaires du présent accord, cités à l’article 1.3 et de les accompagner dans leurs démarches administratives.
Article 3.4.1. Reconnaissance du handicap et suivi médical du salarié en situation de handicap reconnue ou en cours de reconnaissance
Ingenico rappelle que tout salarié reste entièrement libre pour informer ou non son employeur qu’il bénéficie d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH), qu’il a entamé des démarches pour l’obtenir ou pour la renouveler. Il reste également entièrement libre de remettre ou non à son employeur les justificatifs correspondants.
Cela étant rappelé, le salarié informant son employeur qu’il bénéficie d’une RQTH ou qu’il a entamé les démarches en vue de cette reconnaissance ou de son renouvellement, s’inscrit comme bénéficiaire des dispositions du présent accord.
Afin de favoriser les démarches administratives et médicales liées à la RQTH, la Direction et les partenaires sociaux s’accordent pour attribuer des autorisations d’absences rémunérées aux salariés concernés, dans la limite de 2 jours par an fractionnables en demi-journées.
Ces absences rémunérées devront être liées à la mise en place ou au renouvellement du dossier administratif de la RQTH. Ces dispositifs seront relayés par la Mission Emploi Handicap ainsi que par les outils de communication internes.
Au-delà des formalités administratives liées au handicap, le salarié en situation de handicap peut également avoir besoin d’un suivi médical lié à son handicap. Dans ce cadre, le travailleur handicapé bénéficie d’une autorisation d’absence dans la limite de 2 jours par an, fractionnables par demi-journées, sur présentation de justificatif.
Ces journées d’absence pourront venir en complément des 2 jours accordés pour l’accomplissement des formalités administratives liées à la RQTH.
En cas de besoin et à la demande du salarié concerné, la Mission Emploi Handicap pourra aider celui-ci dans l’accomplissement, le renouvellement et le suivi de ses démarches.
Le nombre de RQTH déclarées/renouvelées en cours d’année constitue un indicateur de suivi annuel du présent accord.
Parce que la notion de handicap ne concerne pas que les personnes directement touchées, l’UES Ingenico a souhaité élargir ces mesures compensatoires cités plus haut (autorisations d’absence rémunérées) aux aidants familiaux. L’aidant familial se définit comme étant le salarié ayant à charge, au sein de son foyer, un membre de sa famille concerné par le handicap, et devant lui apporter une aide régulière et fréquente (ex : parent d’un enfant en situation de handicap). La présentation d’un justificatif de démarche médicale ou administrative en lien avec le handicap de la personne dépendante sera demandée et devra être transmis au service paie et administration du personnel.
Article 3.4.2. Accompagnement et prise en compte des besoins
Une assistance administrative de la Mission Emploi Handicap de l’UES Ingenico sera proposée à tous les salariés qui le souhaitent afin de faciliter les démarches administratives relatives à leur situation de handicap.
En amont de la préparation du dossier de demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, la MEH apportera son aide aux salariés qui le souhaitent.
La MEH veillera au caractère strictement confidentiel de la situation de handicap du salarié. A ce titre, il est précisé que :
La MEH dispose de la liste de salariés en situation de handicap qui se sont manifestés volontairement auprès d’elle ;
La MEH partage cette liste avec les médecins des Services de Santé au Travail ainsi qu’avec les Responsables Ressources Humaines de la DRH ;
Les médecins des Services de Santé au Travail peuvent avoir connaissance de salariés reconnus travailleurs handicapés sans que cette information soit communiquée à la MEH.
Ni les managers, ni les représentants du personnel n’ont accès à ces listes.
Cela étant, dans certaines situations individuelles et notamment dans le cadre d’aménagement de poste, il peut être nécessaire que le manager du salarié en situation de handicap soit informé. Dans ce cas, le manager aura connaissance de la situation de handicap de son collaborateur uniquement avec l’accord préalable de celui-ci.
Les référents handicap, dont le rôle est défini ci-après (et en annexe 2), peuvent avoir connaissance de situations de salariés reconnus travailleurs handicapés avec l’accord exprès des intéressés. Dans cette perspective, les référents signent au moment de l’acceptation de leur mission, un engagement de confidentialité par lequel ils s’engagent à ne pas divulguer cette information.
Article 3.5. Recrutement, insertion et intégration professionnelle
Tous les acteurs du recrutement et de l’insertion professionnelle au niveau interne doivent être mobilisés sur une démarche active de recrutement de travailleurs handicapés, dans le respect de la réglementation sur la non-discrimination.
Comme pour tout salarié, le recrutement de personnes en situation de handicap est fondé sur les compétences et les aptitudes professionnelles du candidat afin de lui offrir les meilleures chances de réussite de son projet et parcours professionnel.
Article 3.5.1. Recrutement
Ingenico souhaite développer sa politique de recrutement de personnes en situation de handicap en tenant compte du décalage actuel entre les caractéristiques du marché de l’emploi des travailleurs en situation de handicap et les besoins d’INGENICO en termes de compétences.
Dans ce cadre, Ingenico souhaite déployer tous les efforts possibles afin de progresser en matière de recrutement des travailleurs en situation de handicap, en se fixant des objectifs mesurés mais réalisables.
En premier lieu, la Direction et les Partenaires sociaux affirment que toute personne en situation de handicap est éligible à l’intégralité des postes existants ou ouverts au sein du Groupe, quels que soient la filière métier, la fonction, le niveau d’expérience ou d’encadrement.
En second lieu, toutes les formes de recrutement seront examinées afin de favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap au sein de l’UES Ingenico tels que contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée quelle que soit leur durée, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, stage conventionné, intérim ou encore le recours aux professionnels indépendants reconnus travailleurs handicapés.
En quatrième lieu, les formations en alternance pourront aussi permettre d’employer et de former des travailleurs handicapés. Les alternants et les stagiaires bénéficieront d’un maître de stage ou tuteur qui seront également formés au handicap.
Enfin, la Direction et les partenaires sociaux s’accordent pour fixer les objectifs de recrutement de personnes en situation de handicap de la manière suivante :
2 embauches par an, tout type de contrat et de durée confondus.
Le nombre de salariés en situation de handicap recrutés constitue un indicateur de suivi annuel du présent accord.
Article 3.5.2. Moyens à disposition pour le recrutement
La Direction recherchera les moyens les plus efficients pour recueillir et promouvoir les candidatures de personnes en situation de handicap en adéquation avec ses besoins et les compétences requises, au travers les différents moyens suivants, cette liste n’étant pas exhaustive :
Recherche de CV et candidatures sur des sites internet spécialisés ;
Diffusion de l’ensemble des offres d’emploi INGENICO sur les canaux spécialisés identifiés comme étant pertinents ;
Identification et participation à des évènements, de type forums, salons et manifestations pour rencontrer les personnes en situation de handicap en recherche d’emploi ;
Recours à des ressources externes pouvant aider au recrutement de salariés en situation de handicap.
Article 3.6. Plan de développement du partenariat avec le secteur adapté ou protégé
La Direction et les partenaires sociaux s’accordent sur la nécessité pour Ingenico de développer ses partenariats avec les secteurs protégés/adaptés (entreprises adaptées, ESAT, travailleurs indépendants handicapés).
Article 3.6.1. Sensibilisation des acteurs de la sous-traitance
Pour promouvoir l’achat de produits et services auprès des secteurs adaptés/protégés, Ingenico sensibilisera les services des Achats et des services Généraux, directement concernées par l’achat de prestations auprès de la sous-traitance (produits ou services).
Article 3.6.2. Recherche de nouveaux contrats avec le milieu protégé
La recherche de nouveaux contrats de sous-traitance avec le secteur adapté/protégé entraînera la réalisation d’une analyse des actions sous-traitées à ce jour afin d’identifier celles qui pourraient être dirigées vers le secteur adapté/protégé.
CHAPITRE 4. DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1. Drée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années civiles et entrera en vigueur à sa date de signature.
Article 4.2. Revision de l’accord
Suivant les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Article 4.3 Notification et Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Ingenico.
Il sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Les formalités de dépôt seront opérées par la direction,
Fait à Paris, le
En 7 exemplaires originaux
Pour les sociétés composant l’UES Ingenico
XXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales La F3C CFDT XXX |
La FEC FO XXX |
|---|---|
La Fédération Nationale des Sociétés d’Etude CGT XXX |
Le SIC STI CFTC XXX |
ANNEXE 1. LISTE DES SOCIETES FAISANT PARTIE DU PERIMETRE DE L’ACCORD A LA DATE DE SIGNATURE
Ingenico Termnials
Ingenico Banks & Acquirers
Banks & Acquirers International Holding
ANNEXE 2. LISTE DES INDICATEURS DE L’ACCORD
Le nombre d’actions de communication interne et externe
Le nombre d’actions de sensibilisation
Le nombre d’adaptations rendues nécessaires dans le cadre de l’accès à la formation des salariés en situation de handicap
Le nombre de salariés formés
Le nombre de mesures d’accompagnement
Le nombre de salariés déclarés inaptes reclassés ou non
Le nombre de salariés en situation de handicap qui ont fait l’objet d’une procédure de licenciement
Le nombre de RQTH déclarées/renouvelées en cours d’année constitue
Le nombre de salariés en situation de handicap recrutés
ANNEXE 3. PROFIL DES REFERENTS HANDICAP
Missions principales (sur sollicitation de la MEH) : En interne :
En externe :
|
Nombre :
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Moyens :
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Animation :
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Communication : Communication du nom des référents au niveau de l’UES Ingenico et au niveau du site de rattachement via les différents canaux de communications interne : affichage, intranet,… |
Public concerné: Tout collaborateur volontaire Profil attendu : Le référent doit avoir un réel intérêt pour le sujet. Il doit également avoir une attitude bienveillante ainsi qu’une réelle écoute à la fois auprès des salariés et des managers. Il doit pouvoir intervenir auprès des différents acteurs du site auquel il est rattaché notamment lors de recrutement ou d’actions de maintien en emploi. Il est un réel soutien et relais de la Mission Emploi Handicap. Ainsi il sera demandé au référent une réelle implication sur le sujet en répondant positivement, dans la mesure des contraintes opérationnelles, aux sollicitations de la MEH. Un engagement de respect de confidentialité sera mis à la signature du référent. Candidature :Appel à candidatures via les différents moyens de communications qui sera organisé par la MEH. Les candidatures des référents handicap seront examinées par la Mission Emploi Handicap. Un entretien aura lieu afin de répondre à toutes les questions des candidats et de déterminer leurs motivations, leur capacité à relayer les messages de la MEH et leur réelle volonté pour cette mission. Le référent devra être en capacité de répondre aux sollicitations de la MEH. En cas de nécessité, un point pourra être fait avec le manager du candidat référent afin d’expliquer les missions attendues. Critères :
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