Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les heures supplémentaires" chez L'AGENCE DU FAOUET (Siège)

Le présent accord d’entreprise est conclu entre les soussignés :

Ci-après désignée « La Société »,

M. /////// agissant en qualité de gérant de la société SARL L’AGENCE DU FAOUËT dont le siège social est situé 4, Rue du Printemps – 44 700 ORVAULT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro RCS n° 814 885 588.

Et

Ci-après désigné « Les Salariés »,

L’ensemble des salariés de la SARL L’AGENCE DU FAOUËT dont la liste est annexée aux présentes.

Préambule :

La Loi dite « Travail » a permis aux entreprises de pouvoir renégocier avec leurs salariés certains points du Code du Travail qui ne sont pas en adéquation avec la réalité économique de l’entreprise. Les points négociés dans le présent accord concernent les heures supplémentaires et leur rémunération.

Au préalable, il convient de rappeler que la réalisation d’heures supplémentaires est rémunérée de la façon suivante selon les dispositions du Code du Travail :

• Majoration de 25% de la 35^ème heure à la 43^ème heure révolue de travail

• Majoration de 50% pour les heures effectuées au-delà.

Le nombre d’heures énumérées ci-dessus correspond au nombre d’heures hebdomadaires effectuées par le salarié du lundi 0h au dimanche 24h.

Article 1 : Objet.

1. L’accord définit les principes et les modalités de rémunérations des heures supplémentaires de l’ensemble du personnel de la SARL L’AGENCE DU FAOUËT.

2. Il est précisé que la semaine de travail au sein de l’entreprise est fixée du lundi 0h au samedi 24h. En effet, l’agence est fermée le dimanche et ce jour ne peut, donc, être pris dans la base de calcul des heures supplémentaires. Néanmoins, l’agence est ouverte le samedi, d’où cette plage élargie.

3. L’accord est conclu au niveau de l’entreprise, et éventuellement des futurs établissements secondaires rattachés à la société juridique nommé ci-dessus et signataire de l’accord.

4. Les dispositions légales régissant les heures supplémentaires non détaillées dans cet accord restent, bien évidemment, applicables aux salariés de l’entreprise (Contingent d’heures supplémentaires, Exonération fiscale, …).

Article 2 : Champ d’application.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 3 : Rémunération des heures supplémentaires.

Le présent fixe le taux et le mode de rémunération des heures supplémentaires de l’entreprise de la manière suivante :

• Majoration de 10% à partir de la 35^ème heure et ce, jusqu’à l’heure maximale hebdomadaire en vigueur.

Article 4 : Date d’effet du présent accord.

Le présent accord prend effet à partir du 1^er Mars 2019.

Article 5 : Durée et reconduction de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée et prendra effet à compter du 1^er Mars 2019. Ses dispositions pourront, toutefois, être modifiées ou révisées par accord des signataires dans les cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtront plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Cette dénonciation ou modification ne pourra être effectuée que par avenant de l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion, après observation d’un prévis de 15 jours.

La dénonciation sera envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, à la direction départemental du travail et de l’emploi (DIRECCTE). L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 7 du présent accord.

Article 6 : Règlement des litiges.

Les différents litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires (le cas échéant : après consultation d’un expert désigné d’un commun accord). A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 7 : Dépôt de l’accord.

Le présent accord est, à la diligence de la Société, déposé, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) : Une version sur support papier signée des parties (en recommandé avec Accusé de Réception) et une version sur support électronique à l’adresse : dd-nn.accord-entreprise@direccte.gouv.fr (nn = n° du département de signature).

A Orvault, le 8 Mars 2019.

M. /////////////////////,

Dirigeant de la SARL L’AGENCE DU FAOUET.