Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE CONCERNANT L ASTREINTE" chez NAUTISME MER DEVELOPPEMENT PORT-SAINT-LOUIS-PROVENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT L’ASTREINTE

Entre

La Société Publique Locale Nautisme Mer Développement Port Saint Louis Provence, enregistrée au RCS de Tarascon sous le numéro 815 152 681, représentée par ……….

d’une part, et

Les salariés portuaires de l’entreprise

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les contraintes de fonctionnement de la gestion portuaire, ainsi que la technicité des installations et des systèmes de gestion, nécessitent de prévoir des interventions de personnels qualifiés, en dehors de leurs horaires habituels de travail, pour effectuer des opérations de réparations et/ou de dépannages.

En référence à l’article 25 de la Convention Collective Nationale des personnels des ports de plaisance et afin de pouvoir répondre à des situations de ce genre et assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, en particulier en soirée ou le week-end, les parties signataires sont convenues d’instaurer un système d’astreinte selon les modalités suivantes.

Article 1 : Définition de l’astreinte

L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son domicile, afin d’être en mesure de répondre à d’éventuelles demandes d’intervention ; la durée des interventions est considérée comme un temps de travail effectif.

Elle pourra prendre 2 formes :

L’astreinte technique consiste en la maintenance du port et de ses bâtiments et à des interventions du type coupure d’électricité pour lesquelles les agents sont habilités, coupure d’eau, déclenchement d’alarme, problèmes sur les infrastructures portuaires.

Un téléphone portable est mis à disposition de l’agent pour cette mission.

L’astreinte téléphonique consiste essentiellement à renseigner téléphoniquement des personnes lors des fermetures des dimanches de juin et septembre. Avec accord de l’agent concerné un transfert d’appel est effectué depuis le standard de la capitainerie sur le portable de l’agent en astreinte.

Aucun déplacement n’est prévu pour cette astreinte.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de maintenance ainsi qu’aux salariés dont les fonctions ont une incidence directe sur l’arrêt du fonctionnement, hors agent mis à disposition par la commune, régit par le CGCT.

Sont notamment concernées, les fonctions :

• Maître de port et maître de port adjoint

• Agent d’accueil capitainerie : astreinte téléphonique de dimanche exclusivement

Article 3 : Modalités de l’astreinte

3.1 Période de couverture

ANNEE

• Semaine d’astreinte : du lundi au vendredi de la fin du service à la reprise le lendemain matin

• Nuit de semaine le vendredi après le service à la reprise le samedi matin

• Week-end d’astreinte : du samedi à la fin du service à la reprise du service le lundi matin

• Journée de férié : de 8h jusqu’à la reprise du service le lendemain matin

BASSE SAISON

• Week-end d’astreinte : du samedi à la fin du service à la reprise du service le lundi matin

HAUTE SAISON

• Samedi de nuit : de la fin du service à la reprise le lendemain matin

• Juillet et Août : dimanche d’astreinte de 12h30 à la reprise le lundi matin

• Dimanche de juin et de septembre pour l’astreinte téléphonique : de 9h à 18h

La durée minimale d’une astreinte ne pourra être inférieure à 4 heures.

Le recours au travail de nuit est justifié par la nécessité d’assurer la continuité des services des ports de plaisance en référence de cet accord et de l’article 28 de la Convention Collective Nationale des personnels des ports de plaisance.

3.2 Organisation

Lorsque les astreintes sont régulières, un planning sera établi de manière à respecter les périodes de repos, et le nombre de jours maximum travaillés par semaine.

Lorsque les astreintes sont occasionnelles, il sera fait appel, dans la mesure du possible, à des volontaires, et il appartiendra au responsable hiérarchique de veiller au respect des limites de durée du travail.

3.3 Déclenchement des interventions

Les interventions se feront sur appel du responsable.

Les interventions seront consignées dans un registre d’astreinte composé de fiches d’intervention (en annexe).

Sauf cas de force majeure, les interventions devront démarrer au plus tard 45 minutes après l’appel.

Article 4 : Rémunération

4.1 Prime d’astreinte

En contrepartie de l’obligation de se tenir à disposition, les intéressés percevront une prime d’astreinte de :

• Week-end d’astreinte : 118€

• Dimanche et jour férié : 47€

• Dimanche d’astreinte haute saison : 36€

• Nuit de semaine : 11€

• Nuit de samedi :16€

4.2 Rémunération des interventions

Les salariés d’astreinte qui seront amenés à intervenir bénéficieront d’heures supplémentaires qui pourront être récupérées ou venir créditer le Compte Epargne Temps.

Article 5 : Mise en œuvre et suivi

Pour la mise en œuvre d’une astreinte régulière, un délai de prévenance de 15 jours est requis.

Une astreinte occasionnelle étant par définition imprévisible, elle ne nécessitera pas de délai de prévenance.

Il sera néanmoins tenu compte des contraintes personnelles des personnes concernées.

Article 6 : Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature. Une clause de revoyure est prévue au bout de 2 ans avec réexamen possible de l’accord avec les personnels concernés au bout de 5 ans.

Article 7 : Dénonciation

L’accord sera encadré selon les règles en vigueur.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, selon les règles en vigueur depuis le 28 mars 2018, sur la plateforme en ligne Téléaccords pour transmission à la DIRECCTE.

Fait à Port-Saint–Louis-du-Rhône, le 1^er juin 2018

Pour les salariés portuaires,

Pour l’entreprise,