ACCORD RELATIF

A LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS DE PENIBILITE ET A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La société EURIAL LAIT dont le siège est situé 75 rue Sophie Germain, – 44300 Nantes, n° Siren 815 154 851, ci-après dénommée « la Société »

représentée par xx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de la Société :

FGA - CFDT, représentée par xx, Délégué Syndical Central,

D’AUTRE PART

Sommaire

Préambule 3

Article 1 – Champ d’application 3

Article 3– Mesures en faveur de la préparation à la retraite 3

3.1 – Action de sensibilisation / préparation à la retraite 3

3.2 – Entretien de préparation à la retraite 4

3.3 – Information des salariés 4

Article 5 – Actions concernant la survenue de restrictions médicales 4

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 5

Article 7 - Suivi de l’accord 6

Article 8 - Révision et dénonciation 6

Article 9 - Publicité et formalités de dépôt 7

Préambule

Dans le cadre de sa politique sociale en faveur du développement du bien-être au travail et de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité au travail, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert le 03 mai 2022 des discussions en ce sens qui se sont poursuivis jusqu’au 26 avril 2023.

Le présent accord a pour objet de prendre des engagements en faveur de la préservation de la santé des salariés et plus particulièrement concernant ceux qui sont exposés au sein de la Société EURIAL LAIT à des facteurs de pénibilité et éligibles au Compte Professionnel de Prévention (C2P).

L’allongement des carrières professionnelles, amène la Société EURIAL LAIT à apporter les meilleures conditions de réalisation de l’activité professionnelle jusqu'au départ à la retraite.

Le présent accord poursuit la dynamique de création d’avancées sociales visant à accompagner les salariés en lien avec la démarche RSE d’EURIAL Branche Lait du Groupe AGRIAL. Il participe au développement de la cohésion sociale en lien avec la marque employeur et contribue à la performance de la Société.

La Société a pris la décision de traiter le sujet de la pénibilité et les mesures ci-dessous au travers de I ’adaptation et l’aménagement du poste de travail, la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité, I ‘aménagement des fins de carrières, le maintien en activité des salariés exposés à la pénibilité et le renforcement du bien-être au travail.

CECI AYANT ETE EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EURIAL LAIT.

Article 3– Mesures en faveur de la préparation à la retraite

Au regard des données sociales partagées, la Société EURIAL LAIT s’engage dans une démarche de responsabilité sociétale et de renforcement du bien-être au travail en mettant en place des mesures spécifiques et en proposant des services qui permettent aux salariés de préparer au mieux leur retraite.

3.1 – Action de sensibilisation / préparation à la retraite

La Société EURIAL LAIT s’engage, à proposer annuellement aux salariés âgés de 57 ans et plus, des sessions de sensibilisation à la retraite, via des organismes partenaires (CARSAT, AGRICA…).

Ces sessions ont pour objectif d’avoir des éléments de compréhension sur le fonctionnement du dispositif de retraite en France, les démarches administratives à effectuer et les échéances à respecter.

Indicateur : Nombre de bénéficiaires de l’action de sensibilisation par année sur le périmètre de la Société Eurial Lait

3.2 – Entretien de préparation à la retraite

La Société s’engage à proposer un entretien RH pour les salariés âgés de 59 ans et plus.

Cet entretien permettra aux salariés bénéficiaires de faire un point sur leur carrière et d’être orientés vers les interlocuteurs dédiés au besoin.

La Société pourra aider chaque salarié à connaitre la date prévisionnelle de départ en retraite en lien avec les organismes partenaires (CNAV...).

Cet entretien n’est en aucun cas obligatoire pour le salarié. Il pourra librement le décliner.

Au titre de l’année 2023, il est identifié 29 salariés éligibles à ce dispositif.

Indicateur : Nombre de salariés invités à faire le point sur leur carrière

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien de préparation à la retraite

3.3 – Information des salariés

La Société s’engage à développer la communication visuelle par affichage sur site, en lien avec les supports existants auprès des partenaires en place, pour développer la sensibilisation sur le sujet auprès de l’ensemble des salariés.

Indicateur : Nombre de communications réalisées sur l’année

Article 5 – Actions concernant la survenue de restrictions médicales

La Société doit faire face à un enjeu pour permettre à l’ensemble des salariés, notamment ceux exposés à la pénibilité au travail, de leur garantir la santé et de leur permettre de mener leur carrière professionnelle au sein de la Société jusqu’à leur départ en retraite.

• Actions concernant les restrictions médicales

La Société s’engage à accompagner au mieux les salariés pour leur permettre d’être maintenu dans leur emploi.

Compte tenu de l’évolution de la pyramide des âges, la Société s’expose à ce que les salariés soient concernés par des restrictions médicales émises lors de visite avec le Service de Santé au Travail.

Aussi, la Société s’engage à prendre en compte les éventuelles restrictions émises et à étudier les moyens nécessaires pour assurer le maintien dans l’emploi y compris en proposant des aménagements.

Cet engagement doit, toutefois, être conditionné à la tenue de l’emploi concerné et à ne pas perturber le service au détriment de collègues de travail et/ou le bon fonctionnement de celui-ci.

Indicateur : Nombre de salariés maintenus dans l’emploi suite à restrictions médicales

• Actions concernant l’inaptitude au poste de travail ou à tout emploi.

La Société connait des situations de salariés déclarés inaptes définitivement à leur poste de travail et à la nécessité d’engager un processus de reclassement.

Dans ce cadre, la Société s’engage :

• à prendre le temps d’expliquer le processus de reclassement en précisant les tenants et aboutissants de ce dossier et de répondre à leurs interrogations

• à mener les recherches de solutions de reclassement et, dans la mesure du possible, à leur permettre de rester dans les effectifs de la Société, en leur proposant un poste adapté à leurs aptitudes professionnelles restantes

• à accompagner et conseiller les salariés sur les différentes modalités pouvant être effectuées pour assurer leur protection sociale (reconnaissance de travailleur handicapé, dossier d’incapacité / invalidité, dossier de prévoyance…)

• à intégrer la Mission Emploi Handicap de la Branche via l’accord en vigueur dans chaque situation afin d’apporter un service adapté et conseiller les salariés.

Dans l’éventualité où la Société n’est pas en mesure de maintenir le salarié dans ses effectifs, la Société s’engage :

• à accompagner et conseiller le salarié dans toutes les formalités administratives qui vont le concerner (mutuelle, prévoyance…)

• à abonder le Compte Personnel de Formation de chaque salarié comme suit pour lui permettre de se former et de développer son employabilité

  • 1.500 euros s’il s’agit d’une inaptitude d’origine non professionnelle

  • 3.000 euros s’il s’agit d’une inaptitude d’origine professionnelle

Indicateur : Nombre de bénéficiaires de cette mesure

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.

Article 7 - Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera réalisé dans le cadre d’une réunion annuelle du CSE fixée dans l’année suivant son entrée en vigueur.

Article 8 - Révision et dénonciation

Pendant sa durée d'application, à tout moment et quel que soit le motif, le présent accord peut être révisé, dans les conditions fixées par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, outre les parties signataires :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et adhérentes de cet accord ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par LRAR, accompagné d’un projet d’avenant ou de la liste des points sur lesquels porte la demande de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions de l'accord, celles-ci s'appliqueront de plein droit. Les signataires pourront se rencontrer, si nécessaire, pour échanger sur les modifications apportées par la loi et prévoir éventuellement la signature d’un avenant.

Les parties ont également la faculté de dénoncer le présent accord et ses avenants ultérieurs, en totalité ou seulement partiellement, à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et sera déposée dans les conditions légales en vigueur.

En cas de dénonciation par tous les signataires de l’accord, si une des parties intéressées le demande, une nouvelle négociation devra être engagée dans les 3 mois suivant le début du préavis.

Si la dénonciation émane d'une partie seulement des signataires, elle ne fera pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres signataires.

Article 9 - Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du Travail.

Il sera également remis à l’ensemble des parties signataires et tenu à la disposition du personnel au sein du service RH de l’établissement. Le personnel sera informé du présent accord par un affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Fait à Nantes, le 30 août 2023

En 4 exemplaires.

Pour la société EURIAL LAIT
Pour la FGA - CFDT