Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention des risques professionnels" chez GSF TRANSNORD (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION

DES RISQUES PROFESSIONNELS

Les soussignés

L’Entreprise GSF TRANSNORD

dont le siège social est situé au 1625 Route des Lucioles à BIOT 06410

RCS 304349277 représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général.

ci-après dénommée l’« Entreprise »,

d'une part,

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :

M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical FO dans l'Entreprise,

d'autre part,

Préambule

La prévention des risques professionnels constitue une préoccupation importante de la Société qui s’efforce de mener des actions concrètes sur le terrain. Celles-ci visent à préserver la santé et la sécurité des salariés afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions jusqu’à leur départ à la retraite.

La société TRANSNORD adapte son activité et son organisation à celles de son client. Elle est ainsi contrainte de gérer du travail posté sur son site principal à IWUY ce qui implique qu’un 1/3 des salariés de l’établissement d’IWUY travaillent de nuit, à savoir qu’ils effectuent au moins une heure de travail entre 24 heures et 5 heures du matin pour une durée minimale de 120 nuits par an.

L’obligation de négocier s'impose aux entreprises d'au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés et qui remplissent l'un des deux critères suivants :

• L'indice de sinistralité dépasse 0,25
• 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Pour l’année 2021, la Société TRANSNORD a un indice de sinistralité de 0.11 et un effectif de 25.93% de salariés exposé à des facteurs de pénibilité.

C’est dans ce contexte que la Société a initié des négociations avec les partenaires sociaux.

Conformément aux articles L.4162-1 et suivants du code du travail, deux réunions de négociation ont été menées entre la Direction et les Organisations syndicales les 25/02/2022 et 11/03/2022.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les mesures de prévention applicables aux salariés exposées, après application des mesures de protection collectives et individuelles mises à disposition par XXX.

L'objectif de l'accord est de réduire, voire d'éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société TRANSNORD.

ARTICLE 2 – FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

La pénibilité se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Les dix facteurs de risques retenus par l’article L 4161-1 du code du travail sont les suivants :

• Au titre des contraintes physiques marquées :

  • Les manutentions manuelles de charges
  • Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
  • Les vibrations mécaniques

• Au titre de l’environnement agressif :

  • Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
  • Les activités réalisées en milieu hyperbare
  • Les températures extrêmes
  • Le bruit

• Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail :

  • Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5
  • Le travail en équipes successives alternantes
  • Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

ARTICLE 3 – MESURES DE PREVENTION ET DE SUIVI

Diagnostic préalable

Le présent accord repose sur l’analyse des retours de diagnostics préalables des situations de pénibilité qui permet d’avoir des mesures de prévention (retour des diagnostics des sociétés concernées)

La Société a en effet établi un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels.

L’exposition d’un salarié à un facteur de pénibilité s’apprécie après application des mesures de protection collectives et individuelle mises en place par l’employeur.

La Sté XXX est exposée aux risques suivants : Travail de nuit

Ainsi, en 2021, 14 salariés sont exposés au travail de nuit, soit 25.93 % de l’effectif.

L’indice de sinistralité de l’entreprise en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles est de 0.11 (rapport pour les trois dernières années connues (2018, 2019, 2020 entre le nombre d’AT/MP imputés à l'employeur (hors accidents de trajet) et l'effectif de l'entreprise.

Concernant les accidents de travail (AT), les analyses statistiques Accidents du Travail sur la période 2019 à 2020 font état des données suivantes :

• Une diminution de 100 % des accidents de travail (TF 2019 : 12.96 / TF 2020 : 0)

Concernant les maladies professionnelles, aucune déclaration n’a été faite depuis la création de la société en 2017.

Les réponses préventives sont à rechercher dans des domaines d’actions complémentaires et variés.

Mesures prises

L’article D. 4162-3 du code du travail impose à l’accord de traiter :

D’une part, au moins deux des thèmes suivants :

• 1/ La réduction des poly expositions aux facteurs de risques définis à l’article D. 4161-1 du code du travail ;
• 2/ L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
• 3/ La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail

D’autre part, au moins deux des thèmes suivants :

• 4/ l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
• 5/ le développement des compétences et des qualifications ;
• 6/ l’aménagement des fins de carrière ;
• 7/ le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Pour les thèmes 4 /5 /6 /7, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7.

La Société a décidé de prendre des nouvelles mesures concernant les thèmes suivants, choisis pour leur pertinence, au vu du diagnostic, des résultats statistiques et des mesures de prévention préexistantes.

2 au choix parmi :

• Thème 1 : La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels
• Thème 2 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
• Thème 3 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

2 au choix parmi :

• Thème 4 : L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
• Thème 5 : Le développement des compétences et des qualifications ;
• Thème 6 : L’aménagement des fins de carrière ;
• Thème 7 : Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Mesures de prévention des risques professionnels

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Réaliser une étude TMS par ETS concerné (IWUY) et par an sur les sites identifiés pour adapter et / ou aménager le poste	Réaliser une étude TMS avec un plan d'action initié sur les sites identifiés	au moins 1 étude TMS par ETS / an	Nombre d'étude TMS réalisé par ETS / an
Sensibiliser les encadrants à la pénibilité (module sécurité du cursus REX)	Acquérir des notions de base sur la pénibilité	100% des encadrants sensibilisés via le module sécurité du cursus REX sur la durée de l’Accord ou Plan d’action	Nombre d’encadrants sensibilisé à la pénibilité (module 110 réalisé)

Les conditions de travail

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Former à l'utilisation du matériel sur le site (réglage des machine en fonction de la morphologie, formation par le fournisseur lors des livraison des nouvelles machines)	Bonnes pratiques d'utilisation des machines sur site formation par les fournisseurs de matériels / machines	X salariés formés à l'utilisation des machines lors de l'ouverture d'un nouveau site (attestation fournisseur)	Nombre de salarié formé (avec attestation) sur la période de l'accord
Déployer les formations Gestes et Postures auprès des équipes sur site	Protéger le capital « articulations » des salariés	X% des salariés formés (dans le plan de formation) ont été formés sur 3 ans	Nombre de salarié formé (avec attestation) sur la période de l'accord
Organiser une sensibilisation à une bonne hygiène de vie : alimentation et gestion du sommeil.	Sensibiliser les salariés à l'hygiène de vie (alimentation et gestion du sommeil)	X% des salariés formés	Nombre de salarié formé (avec attestation) sur la période de l'accord ou du plan
Communiquer sur le C2P et favoriser son utilisation par les salariés	Favoriser l’utilisation des points du C2P	Communiquer le flyer à 100% des salariés ayant un C2P avec des points crédités de par leur exposition sur les sites clients XXX à au moins un des 6 critères de Pénibilité	Nombre de salariés concernés ayant reçu le flyer (Prévoir un suivi avec un listing nominatif)

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

La réalisation concrète des mesures mises en place dans le présent accord, assorties d’objectifs chiffrés, est mesurée au moyen d’indicateurs.

Ces indicateurs de réalisation seront communiqués annuellement au Comité Social et Economique Central

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, prenant effet à compter du 01/03/2022

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.

ARTICLE 7 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Il sera également déposé sur la « TéléAccords » du ministère du travail et déposé auprès de la Dreets, qui devra en informer la Carsat.

Fait à Iwuy le 11/03/2022 en 3 Exemplaires

Signature et remise en mains propres le 11/03/2022 valant notification aux organisations syndicales

Pour la société TRANSNORD,Pour le syndicat FORCE OUVRIERE,

M. XXXM. XXX