Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats CSEE" chez GSF TRANSNORD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GSF TRANSNORD et le syndicat Autre le 2023-06-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T00623008669
Date de signature : 2023-06-05
Nature : Accord
Raison sociale : GSF TRANSNORD
Etablissement : 81520585100018 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-05
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS CSEE
DE GSF TRANSNORD
Entre :
La société GSF TRANSNORD SAS,
Enregistrée au RCS d’ANTIBES sous le numéro 815 215 851
Dont le siège est situé 1625, route des Lucioles 06410 Biot,
Représentée par XX, en sa qualité de directeur général
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
FO représenté par XX, dûment mandaté
D’autre part,
Préambule
Des élections de professionnelles ont été mises en œuvre au sein de la société GSF TRANSNORD afin d’élire les membres du CSE en juillet 2019, pour une durée de mandat de 4 ans soit jusqu’au 15 juillet 2023.
La Direction de GSF TRANSNORD et les organisations syndicales représentatives ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique de chaque établissement existant à ce jour, pour un temps limité à 6 mois dans les conditions ci-dessous.
Article 1. Motifs de Prorogation
La nécessité de prorogation est justifiée notamment par le souhait réciproque de favoriser une bonne participation aux 2 tours.
Article 2 : Prorogation exceptionnelle
Ainsi, il a été décidé, à titre exceptionnel, de prolonger de maximum 6 mois la durée des mandats des établissements de GSF TRANSNORD.
Cette prorogation exceptionnelle des mandats des membres du CSE ne pourra excéder le terme maximum du 15 janvier 2024, date maximale du 1er tour des prochaines élections de GSF TRANSNORD.
La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du CSE jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
Les mandats désignatifs syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3 : Validité, révision et durée de l’accord
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS sur le site téléaccords.
Il sera également diffusé au prochain CSE.
***
Fait à Wasquehal en 3 exemplaires originaux
Le 5 juin 2023
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
Pour GSF TRANSNORD Pour le syndicat FO
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