Accord d'entreprise "ACCORD D'ALERTE SOCIALE ET DE PREVENTION DES CONFLITS" chez CORSICA LINEA (Siège)

ACCORD d’ALERTE SOCIAL et de PREVENTION des CONFLITS chez CORSICA LINEA SA Version finale du 27 août 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ET :

Les abréviations susceptibles d’être utilisées ici (au-delà de celles habituelles : PEX , OFF, SED, NAV, OS…) correspondent à :

• CSE : Comité Social et Economique

• CE : Comité d’Entreprise

• CHSCT : Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

• CSSCT : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

• DS, RS CSE, RSS : Délégué Syndical, Rep. Syndical auprès du CSE, Rep.de Section Syndicale

• DB : Délégués de Bord (Navigants)

• PAP : Protocole d’Accord Préélectoral

• ECOFI : (Commission) ECOnomique et FInancière

Préambule :

Par cet accord majoritaire conclu à date entre CORSICA linea et les organisations syndicales représentatives, il a été convenu de reprendre l’accord initial « d’alerte sociale et de prévention des conflits » dans ses termes du 11 juin 2016, adaptés des données circonstancielles si besoin. Le présent document est strictement basé sur ces principes et remplace strictement le précédent cité.

Afin de compléter le ou les accords sur ;

• le dialogue social,

• l'exercice du Droit Syndical,

• la mise en place du CSE

considérés simultanément, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes, concernant ici plus spécifiquement l’alerte sociale ainsi que la prévention des conflits.

1 Alerte sociale et prévention des conflits collectifs

En cas de situation pré-conflictuelle, et hors situations d'appels interprofessionnels ou réalisés au niveau de Ia ou des Branches professionnelles auxquelles nous appartenons (dépassant donc la capacité de négociation ou de décision du périmètre Entreprise), la ou les Organisations syndicales a l'initiative de la problématique s'oblige, avant tout dépôt d'un préavis de grève, à saisir officiellement et par écrit la Direction du problème posé, en signalant expressément que sa démarche s'inscrit dans le cadre de l’ «Alerte sociale ».

La Direction s'engage alors à convoquer et recevoir les partenaires sociaux concernés dans un délai de 3 jours ouvrables.

La réunion de prévenance ainsi convoquée permet de discuter des points et questions qui ont fait l'objet du déclenchement de la procédure, et fait l'objet d'un compte rendu écrit et validé par les parties des questions posées, des réponses apportées, et de Ia conclusion qui en est faite : solution(s) trouvée(s), décision(s) de Ia Direction, ouverture(s) de négociation(s), ou constat de désaccord.

Les parties s'engagent ainsi à privilégier un dialogue social loyal, visant dans ce cadre à éviter le recours à la grève.

2. Exercice du Droit de grève et mission de service public

Compte-tenu des missions de service public et de continuité territoriale dont est chargée aussi Ia Compagnie, l'exercice du Droit de grève est régi pour l'ensemble de ses salaries par les articles L2512-1 et suivants du Code du Travail.

Toute cessation concertée du travail doit en conséquence être précédée du dépôt, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, d'un préavis de grève d'une durée minimale de 5 jours calendaires. Ce préavis a pour objet de permettre au moins une rencontre de négociation, dans l'objectif de rechercher par la négociation une solution permettant d'éviter l'arrêt de travail ; il doit aussi permettre à l'Entreprise de s'organiser et d'informer à l'avance ses Clients des perturbations prévisibles et leur proposer toutes solutions disponibles.

Sur le fond, les organisations syndicales représentatives s'engagent à ne déposer de préavis qu'après avoir déclenché I' « alerte sociale » et constaté l^’échec de la négociation sur les questions ou revendications posées.

La Direction s'engage en conséquence à convoquer la ou les organisations syndicales signataires du préavis dans les 48 heures ouvrables suivant le moment où elle a eu connaissance du dépôt du préavis.

Tout protocole ou accord intervenant dans ce cadre est porté à la connaissance de l'ensemble des organisations syndicales.

3. Date d'entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4. Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

5.  Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières

6. Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

7. Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié selon les formes nécessaires à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise.

3. Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE du Siège Social de l’Entreprise à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

9. Information du Personnel

Modalités d’information collective et individuelle du Personnel :

Information collective

Les Salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’Entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’Entreprise est mis à la disposition des Salariés au service Ressources Humaines.

10. Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE du Siège Social de l’Entreprise à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Marseille, le 27/08/2019, en 8 exemplaires originaux de 4 pages, entre