1. AVENANT A L’ACCORD PRE-ELECTORAL

   ELECTIONS 2021 DES DELEGUES DE BORD ETAT-MAJOR

Entre :

CORSICA LINEA, par,

Et :

Les Organisations Syndicales du Personnel Etat-Major :

Syndicat CFE-CGC MARINE, représenté par :

Syndicat des Travailleurs Corses STC, représenté par :

L’accord préélectoral relatif aux élections 2021 des délégués de bord Etat-Major prévoyait en son article 9 : « Les parties conviennent de se revoir lors du réarmement du Méditerranée en vue de redéfinir les modalités de nouvelles élections de ce navire dans le cadre d’un avenant au présent accord ».

Le Méditerranée étant réarmé en navigation depuis le 17/06/2022, les parties se sont rencontrées afin d’organiser de nouvelles élections des délégués de bord pour ce navire.

Il est convenu ce qui suit :

1. Dates des élections

Les élections des Délégués de Bord Etat-Major du Méditerranée ont lieu selon le calendrier joint en annexe 1.

Les votes auront lieu, en conséquence, les :

• 13/07/2022 (1^ère bordée) et 27/07/2022 (2^ème bordée)

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin sont fixées par le Capitaine, en concertation avec les Délégués de Bord, dans le cadre de la journée normale de travail et sont affichées au minimum 14 jours francs (calendaires entiers) avant, sur chaque navire, sur les emplacements prévus à cet effet.

Le bureau de vote sera impérativement ouvert une heure, afin de permettre le bon déroulement du scrutin.

2. Liste des électeurs

Pour être électeurs, les salariés du Personnel Navigant Etat-Major y compris le Capitaine, doivent réunir au jour de l’élection les conditions suivantes :

- être âgés de 18 ans révolus ;

- être inscrits sur la liste d’équipage le jour de l’élection ;

- être embarqués à bord des navires concernés le jour de l’élection ;

- ne pas avoir encouru une condamnation prévue par les articles L.5 et L.6 du Code électoral.

La liste des électeurs est transmise par la DRH et /ou la Direction de l’Armement, au Capitaine et aux Organisations Syndicales.

Elle est affichée à bord selon le calendrier en annexe 1 et donc avant la date de scrutin, sur l’emplacement réservé à cet effet ; elle est susceptible de modification jusqu'au jour de l'élection.

3. Liste des candidats

1. Liste des éligibles

Pour être éligibles, les salariés du Personnel Navigant d’Etat-Major - hors les seuls Capitaines (Conseil d’Etat 31 mars 2017) - doivent réunir au jour de l’élection les conditions suivantes :

- être âgé de 18 ans accomplis ;

- être inscrits sur la liste d’équipage le jour de l’élection ;

- être embarqués à bord des navires concernés le jour de l’élection ;

- ne pas avoir encouru une condamnation prévue par les articles L.5 et L.6 du Code électoral.

La DRH et /ou la Direction de l’Armement adresse(nt) aux Organisations Syndicales selon le calendrier en annexe 1 et donc avant la date du scrutin, la liste des éligibles. Les candidats doivent être choisis sur cette liste.

Si la double candidature (titulaire/suppléant) d'un salarié éligible sur la même équipe est recevable, il n'est cependant pas possible à un salarié déjà élu de se porter candidat sur deux équipes ou deux navires différents, que ce soit en tant que titulaire et/ou suppléant.

Une même personne ne peut avoir qu'un seul mandat de Délégué de bord.

2. Candidats

Pour le premier tour, seules les Organisations Syndicales représentatives des Personnels navigant Etat-Major sont habilitées à présenter des candidats.

Il appartient à chaque organisation syndicale de désigner son ou ses candidats avec leur accord individuel ; dans le cas où tout candidat se manifesterait auprès du capitaine afin de lui faire savoir qu’il n’est pas d’accord avec sa candidature ou qu’il souhaite se désister, le capitaine lui fera confirmer son désaccord manuscrit qu’il cosignera suivant le modèle joint en annexe 4 et retirera immédiatement sa liste de candidature.

L’attestation du marin retirant sa candidature sera transmise aussitôt à la DRH qui en informera les organisations syndicales immédiatement.

L’organisation syndicale suite au refus du marin qu’elle avait désigné, pourra présenter une nouvelle liste, une seule fois, et à la seule condition qu’elle soit encore dans les délais fixés ci-après.

Les Organisations syndicales représentatives communiquent leurs listes de candidats 6 jours francs (calendaires entiers) au plus tard avant la date du scrutin, auprès de la DRH (par mail ou en main propre) ou de l'Assistante de la DRH, soit le 07/07/2022 et 21/07/2022, avant 17h00 (cf annexe 1).

Nota : pour les dates impliquant la remise de documents à la DRH, si le jour de remise du document est un samedi et/ou un dimanche, le délai est reporté au vendredi précédent. S'il s'agit d'un jour férié le délai est reporté au jour d'avant.

Les listes présentées par les Organisations Syndicales représentatives sont établies séparément par navire, service, équipe, et par candidat(s) titulaire(s) ou suppléant(s).

Elles sont établies sur du papier A4 blanc, police noire, sans couleur. Elles mentionnent obligatoirement en entête le titre « Election des Délégués de Bord du Personnel Navigant d’Etat-Major – Elections 2022 », le nom du navire, l'équipe éventuellement, le statut (Candidat(s) Titulaire(s) ou Suppléant(s)), le nom de l’Organisation Syndicale ainsi que le nom du ou des candidats, à l’exclusion de toute autre mention. (cf. annexe 2 : modèle de liste des candidats).

Les listes des candidats sont affichées sur chaque navire 5 jours francs (calendaires entiers) avant la date du scrutin, sur les emplacements réservés à cet effet et transmises, le même jour, à l’ensemble des Organisations syndicales.

Une fois ces dispositions réunies, la Direction de l’Armement s’engage à maintenir à bord des navires le jour de l’élection les candidats présentés.

La DRH est chargée de la mise à disposition le jour du scrutin des enveloppes et des bulletins de vote. Les enveloppes et bulletins de vote seront d'une même couleur unique pour les titulaires et d'une autre couleur unique pour les suppléants. A titre exceptionnel, en cas de défaillance de la DRH, les enveloppes ainsi que les bulletins de vote devront être produits à bord du navire, sur papier blanc en fonction du modèle transmis afin que le vote ait lieu au jour prévu par le calendrier.

Le fait que les bulletins de vote produits à bord soient blancs, contrairement à ceux transmis par la DRH, n'a pas d'incidence sur la confidentialité du vote et ne constitue donc pas une cause de nullité du déroulement du scrutin.

4. Modalités des votes : scrutin uninominal, majoritaire et à un tour puisqu’un poste seulement est à pourvoir (Titulaire et Suppléant) par navire et par bordée

Le scrutin doit avoir lieu à la date fixée par le calendrier joint en annexe 1.

Il ne pourrait être reporté qu’après accord écrit (mail, …) de l’ensemble des Organisations Syndicales ayant présenté des Candidats et de la Direction des Ressources Humaines.

Dans ce cas, les Organisations Syndicales en question ne pourront pas modifier leurs listes de candidats, sauf accord de l’ensemble des autres Organisations Syndicales ayant présenté des Candidats.

Exceptés les cas prévus à l'article 6, les autres causes d'absence d'un candidat le jour du scrutin n'ont aucune incidence : le premier tour se tient à la date initialement fixée par le calendrier, sans qu’il soit tenu compte de sa candidature, devenue caduque, et sans que les Organisations syndicales puissent désigner un nouveau candidat.

5- Cas particulier nécessitant le report automatique de la date du 1^er tour (scrutin uninominal, majoritaire et à un tour)

Le scrutin (titulaire et suppléant) du service auquel appartient un candidat absent le jour du vote, est rendu caduc dans les seuls cas où cette absence est justifiée par l’un des motifs suivants :

• Par une blessure ou une maladie survenue alors que le candidat était en service et qui a donné lieu à un débarquement autorisé par le capitaine en accident du travail

• Par une maladie en cours de navigation constatée par procès-verbal le jour du scrutin

Le procès-verbal prend acte de cette caducité et un second tour est organisé au sein du service concerné, deux jours francs après, sur la même équipe.

Ce nouveau scrutin est également organisé 2 jours francs après la date prévue initialement, dans la même équipe.

Le Capitaine en informe la DRH.

En cas d’absence ou d’insuffisance numérique de candidats présentés par les organisations syndicales, les candidatures libres sont admises. Les candidats devront répondre aux exigences fixées à l’article 3 a.

Toutes les candidatures libres seront déposées auprès du Capitaine, lequel en informera, dans les plus brefs délais, la DRH.

Celle-ci préviendra toutes les Organisations Syndicales le plus rapidement possible (appel téléphonique doublé d'un écrit par mail). Les candidats présentés par des organisations syndicales sont présumés maintenus pour le scrutin. Cependant, toute Organisation syndicale est libre de modifier ou de retirer ses Candidats. La DRH fournira aux bords les noms des Candidats et les maquettes de bulletin correspondant. Le bord procédera à l'édition des bulletins, en nombre suffisant, sur papier blanc.

6- Bureau de vote

Le bureau de vote installé sur le navire est composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune au jour du scrutin. La présidence est accordée au plus âgé.

Les candidats devront informer le Commandant de leur présence en tant que scrutateur (au maximum un candidat du service concerné pour les listes “titulaires“ et “suppléants“ présentées, que ce soit par une ou plusieurs Organisations syndicales) la veille du vote pour des raisons d'organisation du service.

N'auront accès au bureau de vote et au dépouillement que les seuls membres du bureau de vote et les marins figurant sur le rôle d'équipage.

Le Capitaine désigne un chef de service chargé de vérifier le bon déroulement du scrutin.

Rappel : le bureau de vote sera impérativement ouvert une heure, afin de permettre le bon déroulement du scrutin.

Des urnes et un dispositif d’isolement sont mis en place.

Le bureau de vote fait signer par chaque électeur la liste des électeurs établie d’après le rôle d’équipage par le Capitaine. A la demande du Président du bureau de vote, chaque électeur doit être en mesure de prouver son identité.

Le panachage de liste a pour effet d’annuler le bulletin.

Seuls les bulletins de vote fournis par la DRH ou éventuellement les bords seront pris en compte lors du dépouillement.

Le dépouillement a lieu pour chaque bureau de vote immédiatement après la clôture du scrutin. Il est effectué par les membres du bureau de vote.

Les procès-verbaux de l’élection sont dressés par le Président du bureau de vote et signés par lui-même et ses assesseurs. L’original est remis au Capitaine, une copie est affichée à l’emplacement prévu à cet effet et d’autres copies sont remises aux candidats proclamés.

En cas d’égalité de suffrage, le candidat le plus âgé est élu.

Les membres du bureau de vote portent sur le procès-verbal d'élection les réserves qui leur sont faites sur le déroulement du scrutin.

7- Diffusion et conservation des éléments du scrutin

Le Capitaine remet séparément à la Direction des Ressources Humaines :

- l’original du procès-verbal, ainsi qu'une copie des listes d'émargement et de la liste d’équipage ;

- une enveloppe scellée (type Brink’s ou autre) contenant les bulletins de vote et l'original des listes d’émargement utilisé le jour du scrutin.

La Direction des Ressources Humaines transmettra les listes d’émargement, les listes d’équipage et les procès-verbaux aux Organisations Syndicales dans les 7 jours francs qui suivent l'élection.

La Direction des Ressources Humaines conservera ces éléments 15 jours, délai fixé aux Organisations Syndicales pour contester la validité des élections.

8- Durée du mandat

Les Délégués de Bord Etat-Major élus dans le cadre du présent avenant disposent d’un mandat courant jusqu’aux prochaines élections de l’ensemble des délégués de bord de tous les navires en 2023. Ils sont rééligibles.

La fonction de Délégué de Bord du Personnel Navigant d’Etat-Major prend fin par la démission du mandat de Délégué, la fin du contrat de travail, ou le décès. Dans ces cas, il est pourvu dans un délai d’un mois au remplacement du Délégué par son suppléant.

Le nouvel élu est alors désigné pour le temps restant à courir jusqu’à l’échéance normale du mandat du Délégué Titulaire auquel il se substitue. Une nouvelle élection pour remplacer le mandat de délégué suppléant pourra avoir lieu à la demande d’une équipe, en cas de carence chronique (*) de présence de tout délégué élu du navire et du service concerné (Titulaire ou suppléant), durant ses périodes d’embarquement (* : chronique signifiant : 2 périodes planifiées consécutives dans l’équipe concernée).

Toutefois, dans les trois mois qui précèdent l’expiration normale des fonctions de Délégué, il n’est procédé à aucune élection, sauf dans le cas où plus aucune représentation du Personnel (absence d’autres Délégués titulaires ou suppléants) n’est assurée.

9- Durée – Publicité

Le présent avenant est conclu pour l’élection 2022 des Délégués de Bord du navire Méditerranée. Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration des mandats des Délégués de Bord du Personnel Navigant d’Etat-Major élus.

Il sera déposé auprès de la DREETS compétente, ainsi qu’à la DDTM compétente.

Ajaccio, le 21/06/2022

Pour CORSICA LINEA –

Syndicat CFE-CGC MARINE représenté par

Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par

ANNEXE 1 : CALENDRIER des ELECTIONS DB PEX et OFFICIERS 2022 NAVIRE MEDITERRANEE

et Nombres potentiels d’Eligibles

Objet	Date	Commentaires
Liste des Electeurs 1ère bordée	29/06/2022
Liste des Eligibles 1ère bordée	29/06/2022
Listes des Candidats 1ère bordée	07/07/2022 avant 17h00
Affichage des listes des candidats à bord 1ère bordée	08/07/2021 Après 16h00 -Avant 18h00
VOTE 1ère BORDEE – 1er tour	13/07/2022
Affichage à bord des PV	13/07/2022
1ère BORDEE – 1er tour Communication des listes d’émargement, des listes d’équipage, des PV aux Organisations Syndicales	20/07/2022
Liste des Electeurs 2ème bordée	13/07/2022
Liste des Eligibles 2ème bordée	13/07/2022
Listes des Candidats 2ème bordée	21/07/2022 avant 17h00
Affichage des listes des candidats à bord 2ème bordée	22/07/2022 Après 16h00 -Avant 18h00
VOTE 2ème BORDEE – 1er tour	27/07/2022
Affichage à bord des PV	27/07/2022
2ème BORDEE – 1er tour Communication des listes d’émargement, des listes d’équipage, des PV aux Organisations Syndicales	03/08/2022

Nombre d'élus potentiels

 

MEDITERRANEE :

Pont : 17 (1 Tit + 1 supp par bordée)…………………………4 DB

Machine : déjà réalisé

ADSG : 74 (3 Tit + 3 supp par bordée)…….………………... 12 DB

Etat Major : 13 (1 Tit + 1 supp par bordée) …..………….4 DB

Bordée 1 : 13/07/22 de 10h00 à 11h00 / Bordée 2 : 27/07/22 de 10h00 à 11h00

 

2. ANNEXE 2 : MODELE DE LISTE DE CANDIDATS

   1. ANNEE 2022

      ELECTIONS DES DELEGUES DE BORD

      DU PERSONNEL ETAT-MAJOR

(Scrutin uninominal, majoritaire et à un tour)

Navire : MEDITERRANEE

Bordée :

CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT ………………………….

TITULAIRES	SUPPLEANTS
M.	M.

3. ANNEXE 3 : MODELE DE PROCES VERBAL

   SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE A UN TOUR

Election des Délégués de Bord Etat-Major-Année 2022 MEDITERRANEE

Navire ………………………………………… - Service : …………………………………..

Equipe : ………………………………………….

Date du scrutin : ……………………… Heure d’ouverture : …………………….

Heure de fermeture :……………………

Nombre de sièges titulaires à pourvoir : ……………… , (N)

• Candidat :……………………………………… Voix :……………… 

• Candidat :……………………………………… Voix :……………… 

• Candidat :……………………………………… Voix :……………… 

• Candidat :……………………………………… Voix :……………… 

Nombre de sièges suppléants à pourvoir : ……………… , (N)

• Candidat :……………………………………… Voix :……………… 

• Candidat :……………………………………… Voix :……………… 

• Candidat :……………………………………… Voix :……………… 

• Candidat :……………………………………… Voix :……………… 

Fait à ………………………, le ……………………………………………… ;

Le Président :

Les membres du Bureau :

ANNEXE 4 : MODELE DE RETRAIT DE CANDIDATURE

NB : ce modèle est à reprendre manuscritement par le marin et sera cosigné avec le Capitaine

« Je soussigné(e), Monsieur ou Madame, né(e) le ………, marin matricule n°……., embarqué(e) à bord du …………….., bordée ……………., au service ………………….(Machine, Pont, A.D.S.G, Etat-Major), certifie et atteste ce jour auprès du Capitaine, m’opposer à ma candidature à l’élection de délégué de bord 2022 au sein du service ……………..(Pont, Machine, ADSG, Etat-Major) pour le syndicat ……………… »

Fait pour servir et valoir ce que de droit,

A bord du ………….,

Date et Heure,

Signatures du Marin et du Capitaine avec le tampon du navire