MERCIALYS EXPLOITATION

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA REMUNERATION POUR 2019

Entre :

La Société Mercialys Exploitation, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société Mercialys Exploitation» ou « la Direction »,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société Mercialys Exploitation, représentée par :

• YYY ;

Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale représentative »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Table des matières

PREAMBULE 2

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES 3

Champ d’application de l’accord 3

Durée et entrée en vigueur de l’accord 3

Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL 3

Pris en charge des frais de santé 3

Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois 3

Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») 4

Assurance dépendance facultative 4

Calcul de l’allocation retraite 4

Abondement CET / PERCO 4

Carte salariés…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….5

Jours de congés PACS et mariage 5

Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, congé parental d’éducation 6

Congés liés à l’ancienneté 6

Service de conseil social et juridique pour les évènements de la vie 6

Prise en charge d’une assistance des aidants familiaux 6

Accompagnement psychologique des salariés 7

Congé de l’aidant familial 7

Plateforme logement 7

Déménagement et évènement familial 8

Accompagnement dans la scolarité des enfants 8

Engagement en faveur des pompiers volontaires 9

Réserve militaire……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….9

Mobilité géographique 10

Mesure en faveur du rapprochement familial 10

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES 13

Opposition, publicité et formalités de dépôt 13

Prévoyance……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….3 Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée……………………………………………………………………………………………..………….6Alternance………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..9 Jours de congés pour décès des beaux-parents……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10 Restauration……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………..10 PARTIE III - LA REMUNERATION…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………10 Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération…………………………………………………………………………..…………………………….………………………10 Promotion interne………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………….….11 Promotions……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……….……………….11 Remplacement provisoire……………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………..………… …11 Prime de tutorat………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………….. ….11 Gratification annuelle pour l'encadrement………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………..…… .11 Revalorisation des salaires des employés……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....…… ….11 Revalorisation des minima employés……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…..…. .11 Dispositif de l'échelon C………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..… 12 Revalorisation des salaires des agents de maitrise (niv 5 et 6)………………………………………………………………………………………………………………………………..…………12 Revalorisation des minima agents de maitrise…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………12 Evolution des agents de maitrise confirmés……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……….13 Revalorisation des salaires des cadres…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………. .13 Minima Cadres………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…… …13 Condition d'attribution du 13^ème mois………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..… …13

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Mercialys Exploitation.

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont rencontrées en date des 4 février, 19 février et 7 mars 2019.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’Organisation Syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.

La Direction a ainsi recueilli les demandes de l’Organisation Syndicale représentative et formulé des propositions concernant d’une part les salaires et rémunérations, d’autre part les avantages sociaux et les conditions de travail.

A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de Mercialys Exploitation, les Parties ont convenu des dispositions ci-après sur les avantages sociaux et les conditions de travail.

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Mercialys Exploitation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1^er avril 2019 et jusqu’au 31 mars 2020.

Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Prévoyance

La Direction maintient la répartition des taux de cotisation prévoyance salarié et employeur.

Pris en charge des frais de santé

La Direction maintient à 50% le niveau de sa prise en charge du montant des cotisations au régime obligatoire de couverture « frais de santé » correspondant au « niveau 1 isolé » du contrat géré par la mutuelle MIEL.

Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois

Les salariés ont la possibilité de suspendre temporairement la couverture de leur enfant qui serait amené à travailler au sein du Groupe pour une durée inférieure à 3 mois, sans impact sur le niveau de couverture choisi.

A titre d’illustration, dans le cas d’une famille composée de 2 adultes et de 2 enfants, le salarié peut temporairement opter pour une affiliation sur la base de 2 adultes et 1 enfant (tableau ci-dessous).

Une communication spécifique est remise aux enfants de salariés à leur embauche.

Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour »)

Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.

Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 16 ans.

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.

Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.

Assurance dépendance facultative

Les cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par les salariés sont prises en charge par la Direction à hauteur de 20%.

Une communication sur ce dispositif sera jointe au bulletin de paie au cours du 1^er semestre 2019.

Calcul de l’allocation retraite

Le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite est porté de 60 à 62 ans.

Cette mesure permet de majorer de 2 ans le calcul de l’allocation de départ à la retraite.

Abondement CET / PERCO

Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par an.

Par ailleurs, tout salarié, âgé d’au moins 50 ans, peut bénéficier d’une majoration de l’abondement ci-dessus de 10% supplémentaires, de la manière suivante :

Pour ce faire, des avenants à l’accord Groupe sur le Compte Epargne Temps et à l’accord Groupe PERCO seront conclus en mars 2019. Une communication spécifique auprès des salariés sera réalisée.

Carte salariés

Le programme de fidélité pour les salariés et les retraités, comporte notamment¹ :

• Une remise de 15 %, via cagnottage, sur les produits de marque Casino dans les enseignes intégrées Géant Casino, Casino Supermarchés et sur les sites mescoursescasino.fr et casino.express.fr ;

Une remise spécifique liée à la médaille du travail est également reconduite jusqu’à fin mars 2020. :

• 10 % de remise valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés participants pour 20 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille d’Argent) ;

• 15 % de remise valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés participants pour 30 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille de Vermeil) ;

• 20 % de remise valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés participants pour 35 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille d’Or) ;

• 20 % de remise valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés participants pour 40 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille Grand Or).

Jours de congés PACS et mariage

Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS d’une sœur, d’un frère ou d’un descendant.

La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.

Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée

Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficiera d’une journée d’absence autorisée payée entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.

Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.

Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, congé parental d’éducation

Les salariés en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant bénéficient :

• Du versement, par l’employeur, pour les 11 premiers jours du congé, du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, sous réserve de la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) ;

• De 3 jours de congés calendaires supplémentaires rémunérés, consécutifs aux jours de congé de paternité et d’accueil du jeune enfant prévus par la législation, portant ainsi de 11 à 14 jours calendaires la durée totale de ce congé qui vient en sus du congé de naissance légal de 3 jours ouvrables ;

Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

• Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) ;

• Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.

Congés liés à l’ancienneté²

Il est accordé, pour la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 :

• 1 jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;

• 1 second jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.

Service de conseil social et juridique pour les évènements de la vie

Tout salarié bénéficie d’un accès, anonyme et gratuit, à un service de téléassistance destiné à les aider à faire face aux événements de leur vie personnelle et familiale.

Ce dispositif complète mais ne se substitue pas aux autres dispositifs existants spécifiquement pour la santé et la dépendance.

Prise en charge d’une assistance des aidants familiaux

Il est mis à la disposition des salariés :

• Un site internet leur permettant de se renseigner sur les dispositifs existants d’accompagnement des aidants familiaux ;

• Une ligne téléphonique dédiée permettant aux salariés de bénéficier d’une écoute psychologique et d’un accompagnement administratif.

Accompagnement psychologique des salariés

Une cellule d’accompagnement psychologique des salariés peut être déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue…

Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un entretien individuel ou collectif par un psychologue clinicien, dans le respect de la confidentialité des échanges.

Un affichage rappelant l’existence du dispositif et les modalités de fonctionnement sera réalisé sur les sites.

Congé de l’aidant familial

Afin d’encourager le don de jours de congés aux aidants familiaux, dans le cadre du Plan Congé de l’Aidant Familial mis en place par l’accord Groupe du 7 décembre 2012, chaque jour donné par les salariés est abondé par la Direction d’un jour supplémentaire, dans la limite de 250 jours.

Les règles de prise de congé de l’aidant ne sont pas impactées par la planification des autres droits à congé.

Une communication, destinée à promouvoir ce dispositif, sera diffusée avant la fin du premier semestre 2019.

Une journée de mobilisation sera organisée à l’occasion de la journée nationale des aidants, en octobre 2019.

Lors de cette journée dédiée, chaque jour de congé donné par les salariés sera abondé par l’entreprise à hauteur de 50%, dans la limite de 100 jours.

Plateforme logement

Une plateforme téléphonique externe, avec des conseillers spécialisés, est mise à la disposition des salariés, en complément du service « Action Logement » propre au Groupe Casino, afin de faciliter les démarches suivantes :

• Elargissement de la recherche de logement à l’ensemble du parc immobilier (social et privé) : Nos salariés auront accès à tous les logements sociaux référencés disponibles en temps réel ainsi que l’accès aux logements existants dans le parc privé.

• Mise à disposition des salariés d’un site Internet : Site qui héberge aujourd’hui plus d’un million d’annonces immobilières du parc privé. Grâce à la Plateforme Logement, le salarié aura un accès personnalisé et un accès privilégié sur les nouvelles annonces du site. Les frais d'agence sont à régler une fois que le logement est trouvé.

• Accompagnement de la mobilité géographique : Des conseillers spécialisés accompagnent le salarié en situation de mutation à trouver un logement en location. Cette prestation est prise en charge par l’entreprise.

• Mise en vente ou en location du logement : Mise à disposition des salariés d’une plateforme destinée aux salariés propriétaires. Elle permet la mise en vente, en location ou en gestion locative d’un ou plusieurs biens. Les salariés bénéficient d’un tarif privilégié.

• Recherche d’une location, sans frais d’agence : Mise à disposition des salariés d’un site Internet destiné aux personnes souhaitant louer un bien sans frais d’agence. Le propriétaire vient chercher son futur locataire en fonction de son profil. Initialement payante, l’inscription du salarié est prise en charge par l’entreprise.

Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des salariés au cours du premier semestre 2019.

Déménagement et évènement familial

Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes :

Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :

• Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;

• Divorce ;

• Jugement de garde alternée ;

• Décès du conjoint ;

• Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).

Dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :

• Naissance/ adoption d’un nouvel enfant ;

• Mariage / PACS.

Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les justificatifs suivants :

• Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ; et

• Pour chaque évènement :

Naissance	Extrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse
Adoption	Attestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement Ou visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger
Divorce	Extrait du jugement ou tout justificatif attestant d'une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non conciliation...)
Mariage	Extrait de l’acte de mariage
Pacs	Extrait de la convention de PACS
Garde alternée	Extrait du jugement
Décès	Extrait de l’acte de décès
Ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)	Pour un handicap : justification du versement de l’A.P.A. (allocation personnalisée d’autonomie) Pour une maladie grave : Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié du Groupe et des soins contraignants Dans les 2 cas : Copie de tout document attestant du lien de parenté

Accompagnement dans la scolarité des enfants

Les salariés parents pourront bénéficier d’une aide dans la scolarité de leurs enfants, à travers la mise à disposition de contenus, via un prestataire externe :

• Contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;

• Astuces et conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;

• Documentation pédagogique ;

• Cours de langue étrangère en ligne.

Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des salariés au cours du premier semestre 2019.

Engagement en faveur des pompiers volontaires

Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires bénéficient de 3 jours d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit son supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.

Réserve militaire

La société soutient la politique de réserve militaire en octroyant aux salariés réservistes opérationnels des facilités en vue d'accomplir leur période d'activité de réserve, à savoir :

• Porter à 10 le nombre de jours annuels maximum d’absences autorisées ;

• Maintenir l'intégralité de la rémunération pendant leur activité dans la réserve opérationnelle;

• Ne pas tenir compte de ces absences pour le calcul des rémunérations variables ;

• Maintenir l'intégralité des droits à protection sociale.

En outre, pour permettre aux salariés réservistes opérationnels de bénéficier d’un maintien de salaire au-delà des conditions ci-dessus, tout salarié en CDI peut donner des jours de congés à des salariés réservistes, à travers un fonds dédié, pour qu’ils puissent bénéficier d’un maintien de rémunération pendant tout ou partie de leur période de réserve militaire. Il est précisé que :

• Le nombre de jours de congés donnés par salarié est limité à 12 jours par an.

• Ces jours peuvent être :

  • Des jours de RTT ;

  • Jusqu’à 6 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’année en cours, hors 5^ème semaine ;

  • Des jours de fractionnement ;

  • Des jours issus du CET.

Afin d’encourager le don de jours de congés aux salariés réservistes, chaque jour donné par les salariés est abondé d’un jour supplémentaire par l’entreprise, dans la limite de 100 jours. Par ailleurs, le fonds est doté de 50 jours par la Direction à compter du 1^er avril 2019.

Alternance

Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 300€ brut au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.

Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.

Mobilité géographique

Afin de faciliter la mobilité et, ainsi, l’évolution professionnelle des salariés, il est accordé, pour toute mobilité professionnelle sans distinction de statut, entraînant une mobilité géographique :

• 1 jour d’absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique ≤ à 70 kms ;

• 2 jours d’absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique > à 70 kms.

Pour toute mobilité géographique d’un cadre ou d’un agent de maîtrise, Mercialys Exploitation respectera un délai de prévenance minimum  d’1 mois, sauf accord exprès du salarié concerné.

Ce dispositif s’applique à toutes les mobilités, y compris celles s’inscrivant dans le cadre d’un rapprochement familial demandé par le salarié et validé par la Direction.

Mesure en faveur du rapprochement familial

Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu’identifiés par le Directeur du site en lien avec son Responsable des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés, quel que soit le statut ou la rémunération.

Jours de congés pour décès des beaux-parents

Le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement.

Cette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.

Restauration

Les frais d’admission (soit 5.45€ au moment de la signature de l’accord) au restaurant inter entreprise du site du Centorial au 16, rue du 4 septembre à Paris seront pris en charge par la société.

Partie III – LA REMUNERATION

Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération

Afin de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est prévu, au cours de l’année 2019, une enveloppe spécifique, destinée à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, comprise dans le budget des augmentations individuelles, cantonnée et gérée par la Direction des Ressources Humaines.

Il est par ailleurs rappelé que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie³ :

• Les salariées ayant été absentes entre le 1^er avril 2018 et le 1^er avril 2019 au titre d’un congé de maternité ;

• Les salariés ayant été absents entre le 1^er avril 2018 et le 1^er avril 2019 au titre d’un congé d’adoption ;

• Les salariés ayant été absents entre le 1^er avril 2018 et le 1^er avril 2019 au titre d’un congé de paternité. 

De plus, le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus) des salariés absents entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption est réalisé sans prendre en compte leur absence.

Promotion interne

Une enveloppe de 0,30 % de la masse salariale brute est dédiée aux promotions dans le cadre du présent accord.

Promotions

Tout changement de niveau s’accompagne d’une revalorisation de salaire d’au moins 2,5%, même si le salaire de base du salarié est supérieur ou égal au minimum du nouveau niveau.

Cette augmentation de salaire est distincte des augmentations générales ou individuelles réalisées au 1^er avril 2019.

Remplacement provisoire

Tout salarié qui se voit confier pendant au moins trois semaines consécutives, la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur, bénéficie proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti du niveau correspondant à cette fonction selon les modalités de la Convention Collective.

Prime de tutorat

Il est rappelé l’attachement de Mercialys Exploitation, aux valeurs d’accueil et d’accompagnement :

• Des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale ;

• Des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois.

Afin de valoriser les salariés tuteurs, il est prévu le versement d’une prime de 130€ bruts, quel que soit le nombre d’alternants par tuteur et sous réserve de l’achèvement de son cursus de formation.

Gratification annuelle pour l’encadrement

Le calcul de la gratification annuelle intègre les compléments de rémunération liés au temps de travail effectif versés dans l’année, hors variables et primes et/ou indemnités d’astreinte.

Revalorisation des salaires des employés

Il est convenu une augmentation générale de +1,2% sur la base des salaires réels, en une seule fois, au 1^er avril 2019.

Revalorisation des minima employés

La grille des salaires minimum est revalorisée au 1^er juin 2019, selon les modalités suivantes (contrat 36h) :

Niveau	Grille applicable à compter du 1er juin 2019 sans condition d’ancienneté	Grille applicable à compter du 1er juin 2019 pour les salariés ayant une ancienneté de 10 ans à moins de 20 ans	Grille applicable à compter du 1er juin 2019 pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans
Niveau 1A	1 570,70	1602,11	1633,53
Niveau 1B	1 573,17	1604,63	1 636,10
Niveau 1C	1 576,40	1 607,93	1 639,46
Niveau 2A	1 579,60	1 611,19	1 642,78
Niveau 2B	1 586,24	1 617,96	1 649,69
Niveau 2C	1 592,47	1 624,32	1 656,17
Niveau 3A	1 599,9	1 631,90	1 663,90
Niveau 3B	1 638,65	1 671,42	1 704,20
Niveau 3C	1 687,63	1 721,38	1 755,14
Niveau 4A	1 697,28	1 731,23	1 765,17
Niveau 4B	1 859,57	1 896,76	1 933,95
Niveau 4C	1 897,99	1 935,95	1 973,91

Dispositif de l’échelon C

L’accès à l’échelon C est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

• Ancienneté minimum de 10 ans dans le niveau ;

• Compétence validée dans le cadre d’un entretien managérial et RH sur la base d’une grille de compétences ;

• Capacité démontrée à transmettre ses savoirs (accompagnement de nouveaux embauchés, référent formation…) ;

• Par ailleurs, pour les niveaux 3 et 4, cette validation peut résulter de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle, d’un titre équivalent (y compris VAE) ou de l’exercice de fonction de tuteur.

Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6)

Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation de 1% des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des agents de maîtrise au 1er avril 2019, dans le cadre d’augmentations individuelles.

Revalorisation des minima agents de maîtrise

La grille des salaires minimum des niveaux 5 et 6 est revalorisée selon les modalités suivantes (base temps complet) :

Niveaux	Moins de 36 mois d'ancienneté		Plus de 36 mois d'ancienneté
	Minima actuel	Minima proposé	Minima actuel	Minima proposé
Niveau 5	2 025 €	2 045,25 €	2 250 €	2 271,50 €
Niveau 6	2 135 €	2 156,35 €	2 350 €	2 372,50 €

La direction s’engage à ce que l’application effective de ces minima soit réalisée dans un délai de traitement d’au plus 2 mois à compter de la date anniversaire des agents de maîtrise concernés.

Evolution des agents de maîtrise confirmés

La démarche visant au passage des agents de maîtrise confirmés du niveau 5 au niveau 6 est poursuivie.

Pour être considérés comme « confirmés », les agents de maîtrise devront, soit parfaitement maîtriser leur fonction, soit être dans le cadre d’un parcours professionnel « évolutif » partagé.

Revalorisation des salaires des cadres

Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation de 1% des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des cadres au 1^er avril 2019, dans le cadre d’augmentations individuelles.

Tout cadre qui n’aurait pas bénéficié d’une évolution de son salaire de base depuis 3 ans, dont l’ancienneté est supérieur à trois ans et qui a été présent en 2018 verra son salaire de base augmenté de 1% au minimum.

Minima cadres

Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, la grille de minima pour les cadres au forfait jour est la suivante :

Niveau	Salaire minimum annuel garanti
	Au titre des 36ers mois en forfait jours	Après 36 mois
7	35 900€	36 500€
8	45 000€	46 700€

Cette grille est exprimée en salaire annuel selon les mêmes principes que ceux définis par l'avenant 62 du 7 juin 2017 de la convention collective de branche, pour les cadres ayant un forfait de 216 jours travaillés.

Condition d’attribution du 13^ème mois

Il est supprimé la condition d’ancienneté de 6 mois pour bénéficier du versement au prorata temporis du 13^ème mois pour les nouveaux embauchés à compter de la signature de l’accord.

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES

Opposition, publicité et formalités de dépôt

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de Mercialys Exploitation par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.

Fait à Paris, le 21 mars 2019

Pour l’Organisation Syndicale Pour la Direction

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1. Ces dispositions viennent compléter les avantages habituels accordés aux porteurs de carte, avec lesquels elles ne peuvent toutefois pas se cumuler.↩

2. L’ancienneté devra être acquise à la date du 1^er juin 2019, le bénéfice de cette disposition n’étant pas ouvert aux salariés acquérant cette ancienneté en cours de période.↩

3. La moyenne des augmentations doit s’entendre du taux moyen d’augmentation générale et d’augmentation individuelle appliqué au 1^er avril 2019 en vertu des dispositions du présent accord, hors mesures de promotions.↩