Accord d'entreprise "Accord de Prorogation des mandats élus de la délégation du Personnel du CSE" chez

Entre les soussignées :

La Société EXPLORERS OPCO, société par actions simplifiée, situé au 50 avenue de la Fosse des Pressoirs, 77 700 Magny le Hongre, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 649 102, représentée par Monsieur x, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité(e) aux fins des présentes.

Ci-après, la « Société»

d'une part,

Et :

Le Comité Social et Economique de la Société ayant accepté à l'unanimité des membres titulaires de la délégation du personnel le présent accord lors de sa réunion du 10 mai 2023 dont le procès-verbal est annexé,

x Membre Titulaire (Collège « Employés / Ouvriers »)

x Membre Titulaire (Collège « Employés / Ouvriers »)

x Membre Titulaire (Collège « Agents Maîtrise / Cadres »)

x Membre Titulaire (Collège « Agents Maîtrise / Cadres »)

x Membre Suppléant (Collège « Employés / Ouvriers ») en remplacement de Monsieur x – Membre Titulaire (Collège « Employés / Ouvriers »)

Ci-après, le « CSE »

d'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Préambule :

Les membres de la délégation du personnel du CSE ont été élus, pour une durée de quatre ans, lors des dernières élections professionnelles, dont le second tour s’est déroulé le 17 juillet 2019. De ce fait, les mandats des membres du CSE arriveront en principe à expiration le 16 juillet 2023 au soir.

Les Parties au présent accord ont considéré que :

1. L’organisation de nouvelles élections au mois de juillet 2023 s’avérait difficile compte tenu de la concomitance de l’expiration des mandats actuels des élus du CSE avec le changement de direction opéré au niveau de la Société ;

2. La crise sanitaire engendrée par l'épidémie de covid 19 et les politiques de confinement instaurées en réponse à cette crise sanitaire, ont considérablement impacté l’activité économique de la Société qui a été contrainte de fermer ses établissements hôteliers ce qui a eu des conséquences directes et inédites sur le mandat des membres de la délégation du personnel du CSE qui a de fait été neutralisé, les élus ayant été placés dans l’impossibilité d’exercer leurs prérogatives pendant de nombreux mois.

Dans ces conditions, afin de pouvoir organiser les élections professionnelles sereinement et permettre aux élus de rattraper, à titre exceptionnel, la période neutralisée de leur mandat du fait de la crise covid 19, les Parties sont convenues que les membres de la délégation du personnel du CSE poursuivent l’exercice de leur mandat au-delà de la durée de quatre ans pour une année supplémentaire.

Lors de sa visite le 21 Juin 2023, la Société a informé l’inspecteur du travail de sa situation et de ses intentions, cette dernière a à cette occasion donné son accord de principe sur le présent accord.

Partant de ce constat, les Parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de proroger d’un an la durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel du CSE de la Société, dont le dernier renouvellement a eu lieu le 17 juillet 2019 (2^ème tour).

Article 2 - Prorogation des mandats en cours

Les Parties au présent accord conviennent, de manière expresse et unanime, de proroger les mandats de l’ensemble des membres élus de la délégation du personnel du CSE, du 18 juillet 2023 jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui seront organisées courant 2024 et dont le 1^er tour de scrutin sera fixé en principe au 27 mai 2024.

En tout état de cause, les prorogations ne pourront produire leurs effets au-delà du 16 juillet 2024 au soir, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Il est précisé en tant que de besoin que l’ensemble des membres élus de la délégation du personnel du CSE dont les mandats sont prorogés par le présent accord continueront pendant cette période de prorogation à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux règles internes et aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Article 3 - Information du personnel

Le personnel de la Société sera informé de la prorogation des mandats des membres élus de la délégation du personnel du CSE par voie d’affichage

Article 4 – Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies à l’article 2 du présent accord.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure du ministère du Travail, TéléAccords. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Magny Le Hongre, le 28 juin 2023,

En 3 exemplaires, dont un pour chacun des signataires.

Pour le Comité Social et Economique :

- Madame x - élue titulaire du CSE

Date :

Mention « Bon pour accord » :

Signature : __________

- Madame x - élue titulaire du CSE

Date :

Mention « Bon pour accord » :

Signature : __________

- Madame x - élue titulaire du CSE

Date :

Mention « Bon pour accord » :

Signature : __________

- Madame x - élue titulaire du CSE

Date :

Mention « Bon pour accord » :

Signature : __________

- Madame x - élue Suppléant du CSE

Date :

Mention « Bon pour accord » :

Signature : __________

Pour la Société :

Explorers OPCO

x

Président mandaté du CSE

Date :

Mention « Bon pour accord » :

Signature : __________