Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique" chez METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS FRANCE (Siège)

Metalor Technologies Electrotechnics France SAS

ACCORD d’ENTREPRISE relatif à la PROROGATION des MANDATS des MEMBRES du COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE

Conclu au sein de la Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS France:

D’une part:

La Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS France, immatriculée au RCS N° 815 356 563 R.C.S. de Chartres, dont le siège social est situé Rue des Aquées 28190 à Courville / Eure, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté.

Et d’autre part:

Les organisations syndicales représentatives suivantes, :

C.F.D.T., représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné

C.G.T., représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Il est convenu, en vue du renouvellement des membres du Comité Social et Economique, l’accord suivant

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Par application des articles L 2314-4 et suivants du code du Travail, il est convenu la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des Membres du Comité Social et Economique.

Les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) de la Société METALOR Technologies Electrotechnics France, issus des élections professionnelles du 27 novembre 2019, sont prorogés jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 22 décembre 2023.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 27 novembre 2023 jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique et au plus tard le 22 décembre 2023.

ARTICLE 4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.22315 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société Metalor Technologies Electrotechnics France, sera déposé à la diligence de la Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS France, une version sur support électronique en format pdf et une version rendue anonyme au format docx, sur la plateforme « TéléAccords » pour transmission à la DREETS Centre –Val de Loire et une copie au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la signature.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication auprès du personnel.

Fait à Courville Sur Eure le 26 septembre 2023, en 3 exemplaires originaux.

Pour la Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS France,

Directeur Général

Pour la CFDT,

, délégué syndical

Pour la CGT,

, délégué syndical