Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral du CSE de SICAE EST" chez SCICAE - SICAE EST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2019 DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE SICAE EST

Entre : SICAE EST,

représentée par M. XXX, Directeur Général

Et : Les représentants mandatés des organisations syndicales suivantes :

- CFDT représentée par M. XXX

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

L’accord de branche des IEG du 7 septembre 2018 a fixé la date des élections professionnelles (premier tour) dans toutes les entreprises de la branche au 14 novembre 2019. Les précédentes élections ont eu lieu le 24 novembre 2016. La durée des mandats est de 4 années.

Cette élection permettra également la mise en place de la Commission Secondaire du Personnel (Commission Paritaire en application du décret n°2007-549 du 11/04/2007 portant sur la modification du statut national des IEG).

ARTICLE 1 : EFFECTIF DE L’ENTREPRISE

Au 01/10/2019, l’effectif de l’entreprise s’élève à 43,2 salariés. Ce chiffre prend en compte les salariés statutaires et non statutaires en fonction de leur temps de travail dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : DATE DE L’ELECTION

La date du premier tour est fixée au 14 novembre 2019 pour l’ensemble des entreprises de la branche. Si un second tour est nécessaire, il sera organisé le 29 novembre 2019.

ARTICLE 3 : NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

En application des dispositions réglementaires, le nombre total de sièges à pourvoir est de :

- 2 titulaires

- 2 suppléants

ARTICLE 4 : COLLEGES ELECTORAUX

Les parties conviennent de répartir l’effectif entre 2 collèges :

- 1^er collège : salariés des GF 1 à 6 : Exécution 

- 2^e collège : salariés des GF 7 à 19 : Maîtrise et Cadres 

Il y aura donc un siège de titulaire et un siège de suppléant à pourvoir dans chaque collège.

Les agents appartenant au collège Exécution voteront pour élire les candidats du collège Exécution.

Les agents appartenant au collège Maîtrise/Cadre voteront pour élire les candidats du collège Maîtrise/Cadre.

Les personnels non statutaires relèvent des collèges mentionnés ci-dessus par référence aux critères suivants :

- Harmonisation avec un groupe fonctionnel de rémunération ou correspondance de la rémunération avec un agent statutaire occupant le même type d’emploi ;

- Reconnaissance de l’appartenance à un collège déterminé par une convention collective ou un statut ;

- Affiliation à un régime de retraite complémentaire.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE

5.1 Conditions d’Electorat

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise à la date de l’élection et n’ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L5 et L6 du Code Electoral.

Sont exclus les chefs d’entreprises et les cadres, qui en raison d’une délégation écrite de pouvoirs qu’ils détiendraient, pourraient être assimilés au chef d’entreprise.

En application de l’alinéa précédent, est exclu de la liste électorale le Directeur Général.

5.2 Conditions d’Eligibilité

Sont éligibles, à l’exception du chef d’entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et travaillant dans l’entreprise depuis au moins 1 an à la date de l’élection.

ARTICLE 6 : LISTES ELECTORALES

Les listes électorales sont établies par collège électoral et comporteront les indications suivantes :

- nom, prénom et civilité

- date de naissance

- date d’embauche

- adresse du lieu de travail

Elles seront affichées au plus tard le 15 octobre 2019 . Les salariés sont invités à vérifier leur inscription sur les listes électorales et l’exactitude des informations les concernant. Les réclamations devront être signalées au plus tard le 22 octobre 2019 .

Les listes éventuellement rectifiées seront affichées le 4 novembre 2019.

ARTICLE 7 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX

La répartition est la suivante :

- Collège Exécution : 1 siège titulaire + 1 siège suppléant

- Collège Maîtrise – Cadres : 1 siège titulaire + 1 siège suppléant

ARTICLE 8 : CANDIDATURES

La composition des listes de candidat pour chacun des scrutins est faite librement sans que le nombre de candidat ne dépasse le nombre de siège à pourvoir soit un.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur le suppléant.

Conformément à la loi portant sur la rénovation de la démocratie sociale (Loi du 20.08.2008), il est rappelé que sont en droit de présenter des candidats au premier tour les organisations suivantes :

• Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement,

• Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise,

• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel.

Les listes seront remises en 2 exemplaires en mains propres contre remise d’un récépissé auprès de la Direction Générale ou en Recommandé AR au plus tard le 30 octobre 2019.

La direction affichera les listes déposées le 4 novembre 2019 au plus tard sur les panneaux réservés à la communication de la direction. L’affichage comportera le Nom, Prénom, Civilité, Site, l’Organisation syndicale éventuelle et le Collège des candidats.

Si un second tour s’avère nécessaire, les listes déposées au 1^er tour de scrutin restent valables. Si elles font l’objet de modification, elles devront être communiquées avant le 22 novembre 2019 à 12 h 00 en mains propres contre remise d’un récépissé ou en Recommandé AR

ARTICLE 9 : DEROULEMENT DU SCRUTIN

Il est décidé de retenir un seul bureau de vote à Vesoul, 9 avenue du Lac.

Celui-ci sera ouvert de 8 h 00 à 9 h 00.

Les agents d’exploitation des agences de RAY SUR SAONE et de JUSSEY, ainsi que toutes les personnes qui ne sont pas sur leur lieu de travail (releveurs, femmes de ménages, apprentis) voteront par correspondance (voir article 10).

Les personnes absentes pour maladie, maternité, congés payés, déplacement et ceux qui en feront la demande pourront voter par correspondance (voir article 10).

Le vote a lieu à bulletin secret.

9.1 Composition du Bureau

Le Bureau est composé de 3 personnes :

- Les 2 salariés les plus âgés et le salarié le plus jeune présents sur l’établissement de Vesoul le jour de l’élection et à 8h00.

- La Présidence du bureau de vote sera assurée par le salarié le plus âgé des trois précédents.

Chaque liste pourra, si elle le souhaite, désigner avant le 13 novembre 2019 pour le 1^er tour ou le 28 Novembre 2019 pour le 2^e tour, un délégué de liste, dûment mandaté par son organisation syndicale, n’appartenant pas au bureau de vote pour assister au déroulement des opérations.

La participation au scrutin ainsi que la participation au bureau de vote n’entraînera aucune perte de salaire.

9.2 Urnes

Il y aura quatre urnes distinctes :

- 1 pour l’élection du Siège Titulaire du Collège Execution

- 1 pour l’élection du Siège Suppléant du Collège Execution

- 1 pour l’élection du Siège Titulaire du Collège Maitrise/Cadres

- 1 pour l’élection du Siège Suppléant du Collège Maitrise/Cadres

Les urnes seront repérées par des couleurs différentes qui correspondront aux couleurs des bulletins pour chaque élection.

9.3 Bulletins de vote

Les bulletins porteront la mention « Elections des membres du CSE SICAE EST du 14 novembre 2019 » et seront de :

- couleur bleue : Collège Exécution Titulaire

- couleur rose : Collège Exécution Suppléant

- couleur beige/saumon : Collège Maîtrise/Cadre Titulaire

- couleur verte : Collège Maîtrise/Cadre Suppléant

Figureront sur les bulletins, l’indication du collège, la notion de titulaire ou suppléant, ainsi que le nom du candidat et de son organisation syndicale.

En cas de second tour éventuel, la mention « liste sans étiquette » sera indiquée sur les bulletins de vote.

Les bulletins seront réalisés par l’entreprise en respectant l’égalité de traitement et soumis pour validation aux organisations syndicales au plus tard le 5 novembre 2019 avant 12 h 00.

Ils seront disponibles au plus tard le 6 novembre 2019 afin de permettre le bon déroulement du vote par correspondance.

Les enveloppes de vote de dimension uniforme seront de la couleur correspondante au bulletin de vote qu’elles sont censées recueillir.

ARTICLE 10 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

10.1 Cas de recours du vote par correspondance

Sont admis de plein droit à voter par correspondance :

- les électeurs dont le lieu de prise habituelle du travail est Jussey ou Ray sur Saône,

- les électeurs absents pour maladie, maternité, congés payés, RTT ou congés divers, déplacement professionnel,

- les agents releveurs de compteurs, les femmes de ménage, les apprentis.

Ce vote est organisé de manière à garantir la liberté et le secret du scrutin, et à permettre aux électeurs d’exprimer leur choix sans difficulté ni risque d’erreur.

Les salariés inscrits sur la liste de vote par correspondance gardent néanmoins la possibilité de voter physiquement, ce vote étant dans ce cas le seul valable.

10.2 Liste des électeurs votant par correspondance

Il est dressé par collège une liste des salariés admis à voter par correspondance.

Ces listes sont affichées :

Pour le premier tour du scrutin, au plus tard le 4 novembre 2019, mises à jour jusqu’à 6 jours avant la date du scrutin soit jusqu’au 8 novembre 2019 à 12 h 00.

Pour le deuxième tour de scrutin, au plus tard le 21 novembre 2019, mises à jour jusqu’à 6 jours avant la date du scrutin soit jusqu’au 23 novembre 2019 à 12 h 00.

Elles sont communiquées le jour du scrutin au Président du bureau de vote de Vesoul.

10.3 Modalités de vote par correspondance

L’employeur envoie ou remet le matériel de vote par correspondance :

• au plus tard le 8 novembre 2019 à chaque salarié porté sur les listes affichées le 4 novembre 2019

• au plus tard le 22 novembre 2019 à chaque salarié porté sur les listes affichées le 21 novembre 2019

Des envois ou des remises complémentaires pourront être effectués à chacun des électeurs dont l’absence le jour du scrutin se révélerait certaine, dès connaissance de cette absence.

Le matériel de vote par correspondance comporte :

• un exemplaire de chacun des bulletins de vote qui sont tenus à la disposition des électeurs dans le bureau de vote et correspondant au collège auquel est rattaché le salarié;

• deux bulletins blancs (1 pour chaque élection),

• deux enveloppes électorales (n°1) du modèle et de la couleur de celles qui seront tenues à la disposition des électeurs dans le bureau de vote et correspondant au collège auquel est rattaché le salarié. Ces enveloppes, destinées à contenir les bulletins de vote pour l’élection des délégués titulaires et des délégués suppléants, ne comportent aucune indication ;

• une deuxième enveloppe d’émargement (n°2) affranchie au tarif normal précisant :

  • au recto des indications relatives au scrutin et l’adresse précise du bureau de vote (adresse postale exacte, code postal, localité) et la mention "Elections Membres du CSE Ne pas décacheter" à l’exclusion de toute autre indication portée par l’électeur,

  • au verso les éléments permettant l’identification de l’électeur (nom, prénom, civilité, adresse et signature).

• une notice donnant toutes précisions utiles sur les formalités de vote par correspondance et reproduisant notamment le présent article.

Les électeurs doivent respecter les consignes suivantes :

• les deux enveloppes électorales (n°1) contenant les bulletins de vote, l'une pour les élus titulaires, l'autre pour les élus suppléants, ne doivent porter aucune inscription ni signe de reconnaissance ;

• elles sont placées dans l’enveloppe d’émargement (n°2) que l'électeur prendra soin de signer au verso après avoir vérifié ses coordonnées ;

• cette dernière enveloppe est envoyée sous la responsabilité de l’électeur, par la poste, le cachet de la poste faisant foi de la date d’envoi.

Tout envoi ne remplissant pas ces conditions est nul.

Il est rappelé que l’électeur doit sous sa responsabilité poster son envoi suffisamment tôt pour que celui-ci parvienne au plus tard le jour du scrutin soit le 14 novembre 2019 pour le premier tour ou le 29 novembre 2019 pour le second tour éventuel.

Il ne sera pas tenu compte des plis de vote arrivant après la prise du courrier à la boîte postale le 14 novembre 2019 pour le premier tour ou le 29 novembre 2019 pour le second tour éventuel.

Les enveloppes reçues avant le scrutin seront enregistrées et conservées par le Responsable Administratif, à défaut à l’Assistante de Direction, sous le contrôle des Organisations Syndicales.

A cet effet, il sera établi une liste mise à jour quotidiennement des votes par correspondance reçus.

Rôle du bureau électoral

Les enveloppes contenant les plis de vote par correspondance sont remises intactes au Président du bureau de vote le jour de l’élection à l'heure de clôture du scrutin.

Le bureau examine le bien fondé de chaque vote par correspondance au regard notamment des listes d'émargement définitives qui lui auront été remises et des règles d'acheminement fixées ci-dessus.

Le Président s'assure également que plusieurs plis de vote par correspondance n'ont pas été envoyés par le même électeur. Si cela était constaté, ces plis ne seraient pas ouverts et seraient joints au procès-verbal et considérés comme nuls.

Si le Président du bureau constate que l'électeur admis à voter par correspondance a déjà voté physiquement, l'enveloppe d’émargement (n°2) n'est pas ouverte et n’est pas prise en compte pour le vote. Les membres du bureau indiqueront sur celle-ci que l’électeur a déjà voté physiquement.

Est considéré comme nul un vote par correspondance dans les situations suivantes :

• enveloppe d’émargement vide (à l’inverse d’une enveloppe d’émargement contenant un seul vote, soit titulaire, soit suppléant, qui est valable),

• enveloppe d’émargement non signée,

• enveloppe d’émargement décachetée,

• enveloppe d’émargement contenant un bulletin sans enveloppe « N°1 »

Après ces opérations de contrôle, le Président du bureau de vote effectue l’incorporation du vote par correspondance dans le vote physique, avec émargement des listes électorales en procédant de la manière suivante :

Le Président donne publiquement connaissance du nom de l'électeur. Après émargement, il introduit dans les urnes respectives les deux enveloppes électorales (n°1) titulaires et suppléants contenant le bulletin de vote.

A la clôture du scrutin, l’enveloppe d’émargement (n°2) ayant contenu les enveloppes électorales n°1, est jointe aux listes d'émargement et annexée au procès-verbal des opérations.

Dans l’hypothèse où l’enveloppe d’émargement (n°2) ne contiendrait pas le contenu attendu (par exemple présence de trois enveloppes électorales, présence de deux enveloppes « titulaire », présence d’une enveloppe « Exécution » et d’une enveloppe « Maîtrise et Cadres »), le vote sera considéré comme nul. Mention en sera faite au procès-verbal auquel il sera annexé les enveloppes du vote litigieux.

Tout désaccord ou contestation au sujet des opérations de vote par correspondance sera mentionné au procès-verbal.

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT DU VOTE

Le dépouillement du vote a lieu à Vesoul immédiatement après la clôture officielle du scrutin.

Le dépouillement est une formalité obligatoire dans tous les cas.

Il est effectué par les membres du bureau de vote sous l’autorité du Président du bureau de vote, en présence éventuelle des représentants des organisations syndicales et d’un représentant de l’employeur.

Pour chacun des collèges, en commençant par le collège Exécution, le bureau de vote procède au dépouillement, en séparant les votes « titulaires » et « suppléants».

Il apprécie la validité des suffrages litigieux et les joint au procès-verbal :

- un bulletin est blanc notamment si :

• il ne comporte aucune mention,

• une enveloppe ne contient aucun bulletin.

- un bulletin est considéré comme nul dans les situations suivantes :

• plusieurs bulletins dans la même enveloppe (sauf s’ils sont identiques, ils comptent alors pour un seul suffrage exprimé),

• bulletin repéré par une inscription ou portant des signes de reconnaissance,

• bulletin portant des mentions,

• bulletin mentionnant une personne non candidate,

• bulletin sans enveloppe, en particulier pour les votes par correspondance,

• bulletin "titulaire" trouvé dans l'enveloppe "suppléant" et inversement,

• bulletin ne correspondant pas au collège du vote.

De façon générale, tout bulletin modifié par l’électeur, est nul.

ARTICLE 12 : VERIFICATION DU QUORUM AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Au premier tour de scrutin, la vérification du quorum est réalisée par le bureau de vote préalablement aux opérations de répartition des sièges.

Pour le second tour de scrutin, cette opération n’est pas effectuée, aucune exigence de quorum n’étant formulée.

Après avoir effectué le décompte des suffrages valablement exprimés, le bureau de vote vérifie si le quorum est atteint.

Ce quorum s’apprécie comme suit :

• Il est effectué pour chaque vote c’est-à-dire dans chaque collège, et à l’intérieur de chaque collège, pour chacune des fonctions de titulaire et de suppléant.

• Il est atteint pour chaque vote si les suffrages valablement exprimés (votants moins les votes blancs et les votes nuls) représentent au moins la moitié des inscrits.

Si le quorum n’est pas atteint pour un vote au premier tour de scrutin, le Président le proclame, le porte sur le procès-verbal et annexe les bulletins et enveloppes à celui-ci.

Un second tour sera alors organisé.

ARTICLE 13 : DESIGNATION DES ELUS AU SEIN DE CHAQUE LISTE

Etant donné qu’il n’y a qu’un seul siège titulaire et un seul siège suppléant à attribuer au sein de chaque collège, les listes comprennent un seul nom.

Le siège sera attribué, au sein de chaque collège et après validation du quorum, au candidat ayant reçu la majorité des suffrages valablement exprimés c’est-à-dire celui qui a le plus de voix.

Si les deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.

ARTICLE 14 : PROCLAMATION ET PUBLICITE DES RESULTATS

Au terme du dépouillement, la clôture des opérations électorales se solde par la proclamation des résultats par le Président du bureau de vote et par l’établissement des procès-verbaux correspondants.

Pour chaque collège, le Président du bureau de vote proclame le résultat de chaque scrutin «Titulaire» et «Suppléant». Au cours de cette proclamation, il est procédé à l’énoncé du nombre d’inscrits du collège considéré, de celui des votants, de celui des suffrages valablement exprimés, du nombre des sièges revenant à chaque liste, des noms des élus et du nombre de voix obtenues par chacun d’eux.

Les résultats sont affichés pour information du personnel le 15 novembre 2019 et éventuellement le 2 décembre 2019 dans le cas d’un second tour, par la Direction. Une copie de ces affichages est transmise aux organisations syndicales.

Dans le cadre des dispositions de l'accord de branche étendu, les résultats des élections sont communiqués au Secrétariat Général des Employeurs des IEG afin de réaliser une agrégation des résultats des élections de l’ensemble des entreprises de la branche.

ARTICLE 15 : PROCES-VERBAUX

Un procès-verbal est rédigé par le bureau de vote pour chacun des collèges et chacune des fonctions.

Les procès-verbaux et les votes nuls sont signés par les membres du bureau de vote.

Le bureau de vote établit les procès-verbaux destinés à la DIRECCTE, à l’affichage, à la communication des organisations syndicales et au second tour, des candidats libres, ainsi qu’au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX).

Le matériel de vote est conservé 3 mois après chaque scrutin.

ARTICLE 16  : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR DE SCRUTIN

Un second tour de scrutin sera organisé le 29 novembre 2019 si les situations suivantes sont rencontrées lors du premier tour de scrutin :

- en cas d’absence de présentation de listes de candidatures,

- en cas de quorum non atteint pour un collège donné et une fonction donnée,

ARTICLE 17 : PUBLICITE ET AFFICHAGE

Le présent accord préélectoral est transmis à la DIRECCTE.

Il est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage le 10 octobre 2019.

ARTICLE 18 : CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES

Un calendrier des opérations électorales est joint au présent protocole.

ARTICLE 19 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord préélectoral est conclu pour l’élection des membres du CSE de SICAE EST, dont le 1^er tour est fixé le 14 novembre 2019 et le second tour éventuel le 29 novembre 2019.

Il n’est valable que pour les élections pour lesquelles il a été conclu.

Fait à Vesoul, le 2 octobre 2019

Pour SICAE EST, Pour CFDT,

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