Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique" chez BABCOCK WANSON (Siège)

ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL – BABCOCK WANSON

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BABCOCK WANSON Société par Actions Simplifiée, RCS Agen 817.389.877 ayant son Siège social à Nérac (47600) 7, Boul. Alfred Parent – N° URSSAF 727 652 420 126 - représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Ci-après dénommée “ La société ”*

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

1. le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,

2. le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,

3. le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,

4. le syndicat UNSA représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement.

En conséquence de la reconnaissance des établissements distincts énumérés à l’article 1er ci-dessous, un comité social et économique central sera mis en place.

La composition du comité social et économique central, dont les membres sont désignés par les comités d’établissements, sera décrite dans l’article 3 du présent accord. De même en sera-t-il, le cas échéant, de la répartition des compétences en matière d’activités sociales et culturelles entre le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d’établissement, ainsi que de la répartition du budget de fonctionnement et du budget relatif aux activités sociales et culturelles.

ARTICLE 1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE BABCOCK WANSON.

Le principe qui préside à l’organisation de la représentation du personnel est celui du rattachement géographique des salariés sur le site sur lequel ils travaillent (pour les salariés sédentaires) et/ ou sur lequel leur activité principale est pilotée (pour les salariés itinérants).

Il est retenu la constitution des deux établissements distincts suivants pour la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement :

• Etablissement distinct de NERAC : 7 boulevard Alfred PARENT - B.P. 52 - 47600 NERAC

Cet établissement regroupe les sites géographiques suivants :

Site de Nérac : 7 boulevard Alfred PARENT - B.P. 52 - 47600 NERAC - N° SIRET : 817 389 877 00025

ZI L’Hérisson – 47230 LAVARDAC – N° SIRET : 817 389 877 00066

• Etablissement distinct de CHEVILLY : 106-110 rue du Petit Le Roy - 94550 CHEVILLY-LARUE

Cet établissement regroupe les sites géographiques suivants :

Site de Chevilly : 106-110 rue du Petit Le Roy - 94550 CHEVILLY-LARUE

Agence de Rennes : Z.A. de la Hallerais - Allée du Blosne - 35770 VERN-SUR-SEICHE - N° SIRET : 817 389 877 00090

Agence de Paris : 106-110 rue du Petit le Roy - 94669 Chevilly Larue - N° SIRET : 817 389 877 00108

Agence de Lille : 84 rue Louis Bouquet - 62840 FLEURBAIX - N° SIRET817 389 877 00116

Agence de Rouen : ZA de Caillemare - 27310 SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE - N° SIRET : 817 389 877 00074

Agence de Nancy : Z.I. Heillecourt Est - 54180 Heillecourt - N° SIRET : 817 389 877 00041

Agence de Nérac : 7 boulevard Alfred Parent - BP 52 - 47600 Nérac - N° SIRET : 817 389 877 00108

Agence de Lyon : 29-31 rue Ampère - Parc Tech 2000 - 69680 Chassieu - N° SIRET : 817 389 877 00082

Agence de Marseille : 80 Boulevard de l’Europe - ZI de l’Anjoly - 13127 VITROLLES - N° SIRET : 817 389 877 00033

Agence de Castres : La Condomine - 81660 PAYRIN - N° SIRET : 817 389 877 00058

Service Travaux Extérieurs : Bureaux basés à Nérac

En cas d’évolution du nombre de sites et notamment l’intégration de nouveaux sites, le critère d’affectation des nouveaux sites au CSE se fera selon le principe énoncé ci-dessus.

ARTICLE 2 : MOYENS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT

Les modalités ci-dessous sont communes aux deux CSE d’établissement, sauf disposition contraire.

Article 2.1 : Nombre d’élus

Les dispositions légales seront exactement appliquées en fonction des effectifs au moment des élections professionnelles, et figureront dans les protocoles d’accord pré électoraux de chaque établissement.

Article 2.2 : Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent chacun d'un volume individuel et mensuel d'heures de délégation selon les dispositions légales applicables.

Toutefois, le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient d’un crédit d’heure supplémentaire de 9 heures par mois, et les membres de la CSSCT de 5 heures par mois. Ces heures supplémentaires ne sont pas mutualisables avec d’autres élus.

Les heures de délégation d’un même membre du CSE peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les heures de délégation des élus peuvent aussi être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.

Dans tous les cas, la prise des heures de délégation donne lieu à l’établissement d’un bon de délégation remis, à titre d’information, et préalablement au départ, au responsable de service et au service Ressources Humaines.

Pour une bonne organisation des services, il est convenu que les élus préviendront suffisamment à l’avance leur responsable hiérarchique de leur absence.

Ce délai de prévenance est fixé à 3 jours ouvrés pour les membres titulaires et 5 jours ouvrés pour les membres suppléants (utilisant le crédit d’heures des titulaires dans le cadre de la mutualisation), sauf circonstances exceptionnelles.

Par exception, aucun délai ne s’applique aux Secrétaire, Trésorier et membres de la CSSCT, même s’ils tenteront au maximum d’informer en amont de leurs absences.

Par ailleurs, selon les dispositions légales, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent sous réserve d’informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

D’un commun accord, ce délai de prévenance est ramené à 5 jours ouvrés.

Toujours selon les dispositions légales, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Toutefois, il est convenu de déroger à ces dispositions. Les suppléants pourront assister à toutes les réunions du CSE.

La Direction procédera à l’information des responsables hiérarchiques sur les modalités d’exercice des mandats des élus. Ils leur indiqueront notamment que la charge de travail des élus doit être adaptée en fonction des absences liées à leur mandat (réunions ou heures de délégation). Une réunion entre un élu, son responsable hiérarchique et le service ressources humaines pourra être organisée à la demande d’un élu.

Article 2.3 : Nombre de réunions

Les CSE d'établissement se réuniront 6 fois par an en séance plénière ordinaire, selon le calendrier indicatif suivant : janvier, mars, juin, septembre, novembre et décembre.

Une réunion extraordinaire peut être organisée entre deux réunions plénières à l’initiative du Président ou de la majorité des membres titulaires.

Article 2.4 : Visio conférence

1. CSE de l’établissement de Chevilly

Les parties au présent accord s’accordent sur le recours à la visioconférence complète pour réunir les membres lors de 2 réunions par an, dont le choix sera fait en début d’année. Les réunions non prévues en visio conférence ne se dérouleront que sur le site de Chevilly Larue. Il ne sera pas possible d’y participer en se connectant à distance.

Préalablement à la mise en place de ces réunions par visioconférence, des tests seront effectués sur les postes concernés (ordinateurs des élus éloignés d’une salle de visioconférence) pour en vérifier le bon fonctionnement. Si les conditions ne sont pas suffisamment bonnes, l’élu concerné se rendra à l’agence la plus proche.

Les autres réunions se feront soit à Chevilly, soit en visio conférence entre Chevilly et Nérac.

Il est demandé aux élus de prévenir avant la réunion de leur éventuelle absence.

2. CSE de l’établissement de Nérac

Les réunions du CSE d’établissement de NERAC se dérouleront de manière physique au sein de l’établissement, la configuration de celui-ci ne nécessitant pas le recours à la visio-conférence.

Il sera toutefois possible de recourir à la visio conférence entre Nérac et Chevilly si la présence à Chevilly de certains de ses membres (ou de la Direction) le nécessite.

Article 2.5 : Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE ou son délégataire, et transmis à l’ensemble des membres au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion.

Les points de l’ordre du jour sont formulés de manière synthétique et respectueuse. Figureront au début de l’ordre du jour : les points récurrents d’informations générales, les consultations et les points où des intervenants extérieurs sont invités.

Article 2.6 : Procès-verbal des réunions

Le procès-verbal (PV) des réunions des CSE est établi dans les 7 jours qui suivent la réunion par le Secrétaire. Il est soumis au Président du CSE. Ce dernier fait un retour avec ses éventuelles observations sous 15 jours à dater de l’envoi. Une fois validé par le Secrétaire et le Président, le PV est diffusé à l’ensemble du personnel par le service Ressources Humaines. Il est ensuite mis à l’ordre du jour de la réunion suivante pour approbation à la majorité du CSE.

En cas de désaccord sur la formulation du PV, les remarques du Secrétaire et du Président, et de l’ensemble des membres du CSE figureront dans le PV.

Article 2.7 : Budget de fonctionnement et œuvres sociales

Chaque CSE distinct d'établissement se voit attribuer un budget de fonctionnement et un budget de contribution aux œuvres sociales.

1. CSE de l’établissement de Chevilly

Le budget de fonctionnement est de 0,16% de la masse salariale (prenant en compte le fait que l’entreprise prend à sa charge les fournitures du CSE, et notamment toutes les dépenses de photocopieuse)

Le budget de contribution aux œuvres sociales est de 0,65 % de la masse salariale.

2. CSE de l’établissement de Nérac

Le budget de fonctionnement est de 0,2% de la masse salariale.

Le budget de contribution aux œuvres sociales est de 0,65 % de la masse salariale.

3. CSE Central

Le CSE central, composé de membres élus des CSE d’établissement, n’a pas de compétences en matière d’activités sociales et culturelles. Il n’est pas doté de budget propre de fonctionnement et d’œuvres sociales.

Le cas échéant il se finance avec les budgets des CSE d’établissement, notamment en cas de recours à un expert.

Article 2.8 : Local

Il est mis à la disposition de chaque CSE d'établissement un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Ces locaux seront le cas échéant partagés avec les locaux syndicaux.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 3.1 : Nombre de membres du comité social et économique central

Les parties conviennent que le nombre de membres du comité social et économique central est de :

• 4 membres titulaires ; soit 2 titulaires par CSE d’établissement dont au moins 1 représentant de chaque collège par CSE

• 4 membres suppléants ; soit 2 suppléants par CSE d’établissement dont au moins 1 représentant de chaque collège par CSE

Article 3.2 : Modalités de désignation des membres du comité social et économique central

Les membres du comité social et économique central seront désignés, au sein de chaque comité social et économique d’établissement :

• par l’ensemble des membres titulaires élus au comité social et économique d’établissement, formant un seul collège électoral ;

• à bulletins secret ;

et selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir par le comité social et économique d’établissement dont il relève.

Pour les désignations ainsi organisées au sein de chaque comité social et économique d’établissement, il est précisé que :

• le président du comité social et économique d’établissement ne participe pas à la désignation des représentants au comité social et économique central ;

• seuls les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires empêchés du comité social et économique d’établissement, participent à la désignation des membres titulaires ou suppléants au comité social et économique central ;

• seuls les membres titulaires du comité social et économique d’établissement peuvent être désignés comme membre titulaire du comité social et économique central ;

• peuvent être désignés comme membre suppléant du comité social et économique central, les membres titulaires ou les membres suppléants du comité social et économique d’établissement.

En cas de partage des voix, sera proclamé élu le plus âgé des candidats.

Article 3.3 : Réunions – Expertise

Le CSE central se réunit en séance plénière ordinaire une fois tous les 6 mois.

Selon les dispositions légales, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Toutefois, il est convenu de déroger à ces dispositions. Les suppléants pourront assister à toutes les réunions du CSE.

Une réunion se déroule à Chevilly ou à Nérac. L’autre réunion se déroule par visio-conférence entre Nérac et Chevilly.

En application de l’article L2315-79 du code du travail, il est convenu que le CSE Central pourra recourir à une expertise au titre d’une seule consultation récurrente par année civile, sur les trois prévues par le code du travail.

Il est également convenu de retenir en priorité la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, sauf choix différent du CSE.

Les deux consultations récurrentes qui n’auront pas été retenues pour une expertise l’année considérée, pourront faire l’objet d’une expertise les années suivantes, toujours dans la limite d’une expertise par année civile.

Par ailleurs, il est convenu par les parties que c’est le CSE d’établissement dont relève le salarié concerné qui sera consulté dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude, et pas le CSE central.

Article 3.4 : Heures de délégation

Les membres élus du CSE central ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique au titre de ce mandat. Ainsi, ils utilisent les heures de délégation dont ils disposent en tant que membre du CSE d’établissement.

Article 3.5 : Ordres du jour et procès-verbaux

Les dispositions applicables aux ordres du jour et procès-verbaux des CSE d’établissement, telles que prévus ci-dessus, s’appliquent au CSE central.

Seules distinctions :

L’ordre du jour est transmis à l’ensemble des membres au minimum 8 jours ouvrés avant la réunion. Les pièces jointes sont transmises au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion.

Le procès-verbal des réunions est établi dans les 3 semaines qui suivent la réunion par le Secrétaire. Le Président fait un retour sous 1 mois à dater de l’envoi.

Article 3.6 : Budget de fonctionnement et œuvres sociales

Le CSE central, composé de membres élus des CSE d’établissement, n’a pas de compétences en matière d’activités sociales et culturelles. Il n’est pas doté de budget propre de fonctionnement et d’œuvres sociales.

Le cas échéant il se finance avec les budgets des CSE d’établissement, notamment en cas de recours à un expert qui ne serait pas financé totalement ou partiellement par l’employeur, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN PLACE DES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du comité social et économique, notamment dans les entreprises d'au moins trois cent salariés et dans les établissements distincts d'au moins trois cent salariés.

Article 4.1 : Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail

Compte tenu de l’organisation de la société BABCOCK WANSON d’une part, et du nombre d’établissements et de salariés par établissements, d’autre part, trois commissions santé, sécurité et conditions de travail seront mises en place une fois les comités sociaux et économiques d’établissement élus, à savoir :

• une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau de chaque CSE d’établissement,

• une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau du comité social et économique central qui aura pour objet d’examiner les sujets d’importances et transversaux aux deux établissements

Article 4.2 : Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres

Les commissions santé, sécurité et conditions de travail sont composées de trois membres représentants du personnel, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres.

Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant.

Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.

Sont invités aux réunions des CSSCT : le responsable de l’entreprise du service de sécurité et des conditions de travail (QHSE) ou son représentant, le médecin du travail, l’inspecteur du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 4.3 : Missions des commissions santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice

L’ensemble des missions du CSE central et des CSE d’établissements, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à leurs CSSCT respectives, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives des CSE central et d’établissements.

Il est convenu entre les parties qu’il faut éviter les redondances entre les 2 réunions.

Par conséquent, toutes les questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront traitées dans un premier temps par les CSSCT. Les sujets « de fond » nécessitant des travaux approfondis seront étudiés par les CSSCT, qui, une fois leurs études abouties, rendront leurs résultats et recommandations aux CSE qui donnera son avis, ou demandera des compléments d’étude aux CSSCT.

Article 4.4 : Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail

Les CSSCT exercent leurs missions selon les modalités suivantes :

• Les membres des CSSCT bénéficient des heures de délégation mutualisables des membres du CSE concerné. Il est convenu de leur attribuer 5 heures de délégation par mois, selon les mêmes règles de fonctionnement que les heures des membres des CSE. Ces heures ne seront pas mutualisables avec d’autres élus.

• Leur formation est assurée dans les conditions prévues par le code du travail ;

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Les CSSCT d’établissement se réunissent quatre fois par an préalablement aux quatre réunions du CSE d’établissement traitant des sujets de sécurité, santé et conditions de travail.

Pour l’établissement de Chevilly, les quatre réunions de la CSSCT auront lieu le même jour que les réunions du CSE, et en visio conférence complète ou en visio conférence entre Chevilly et Nérac, suivant la configuration de la réunion du CSE concernée.

La CSSCT centrale se réunit uniquement si des sujets d’importances et transversaux aux deux établissements sont à examiner.

Dans ce cas de figure, la CSSCT centrale se réunit préalablement aux réunions du CSE central traitant de ces sujets.

Article 4.5 : Ordre du jour et comptes rendus

Les dispositions applicables aux ordres du jour et procès-verbaux des CSE d’établissement, telles que prévus ci-dessus, s’appliquent aux ordres du jours et compte rendus des CSSCT.

Seule distinction : le compte rendu des réunions est établi dans les 3 semaines qui suivent la réunion par la Direction. Le Secrétaire fait un retour sous 2 semaines à dater de l’envoi avec ses éventuelles remarques. Le compte rendu est alors diffusé aux membres du CSE.

ARTICLE 5 : DUREE DES MANDATS

La durée du mandat des membres du comité social et économique central correspond à celle de leur mandat au sein du comité social et économique d’établissement qu’ils représentent. Ainsi, le mandat de membre élu du comité social et économique central prend fin avec la perte ou l’expiration du mandat d’élu au comité social et économique d’établissement, notamment lors du renouvellement des membres de ce dernier.

La durée d’un mandat de membre de la délégation du personnel est de quatre ans.

ARTICLE 6 : DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toutes les questions que le présent accord ne traite pas, ne règle pas et/ou n’encadre pas, relèvent des dispositions légales et réglementaires. 

ARTICLE 7 : ADHESION, REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

ARTICLE 8 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, signataires ou non de l'accord.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de la Société BABCOCK WANSON pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Signatures en 6 exemplaires, en date du 18 octobre 2019

Pour la société BABCOCK WANSON

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour la CFDT :	Pour la CGT :	Pour la FO	Pour l’UNSA